La personne publique est-elle toujours responsable ?

Résumé du document

La personne publique est-elle toujours responsable ? Dissertation de droit administratif de 3 pages



Depuis l'arrêt Blanco le 8 février 1873, le tribunal des conflits reconnaît une responsabilité de principe des personnes publiques. Comme il ne peut pas être régit par le code civil, comme c'est un service public, c'est le juge administratif qui s'occupe du contentieux de la responsabilité administrative.





I- La responsabilité de la personne publique engagée à travers la faute

II - Une responsabilité de la personne publique qui peut être désengager

Extraits

[...] Comme il ne peut pas être régit par le code civil, comme c'est un service public, c'est le juge administratif qui s'occupe du contentieux de la responsabilité administrative. Depuis cet arrêt, la doctrine va à travers plusieurs arrêts mettre en place les règles de la responsabilité administrative : Comme dans l'arrêt Pelletier en 1873 qui met en place la distinction de la faute personnelle et de la faute de service, ou dans l'arrêt Laruelle et Delville en 1951 avec le principe de l'action récursoire, ou encore dans l'arrêt Cames en 1895 avec la naissance de la responsabilité sans faute. Mais la personne publique est-elle toujours responsable ? [...]

[...] C'est ce que nous verrons en deux parties : Tout d'abord lorsque la responsabilité de la personne publique est engagée, à travers la faute, et ensuite lorsque la personne publique peut se désengager de sa responsabilité. La faute La responsabilité de la faute de l'agent administratif est engagé dans deux cas quant il y a faute : Pour faute de service et pour faute personnelle a. La faute de service Il y a faute de service, lorsque l'administration n'a pas agi comme elle aurait dû le faire, soit au regard des règles précises qu'elle devait respecter, soit en considération du comportement qu'elle aurait dû raisonnablement adopter Il existe deux types de faute de service : - La faute de service par action : Cela veut dire que l'administration a mal agit : il peut y avoir trois cas : o Soit l'administration a pris une décision illégale o Soit l'administration a fait des promesses ou pris des engagements qu'elle n'a pas respecté o Soit l'administration a eu des comportements malencontreux - La faute de service d'insuffisance d'action : Cela peut être dû à une carence de l'administration, d'un point de vue de la vigilance ou de leur réactivité b. [...]

[...] - La force majeure : Elle est rare car dure à mettre en œuvre. Elle doit remplir 3 critères cumulatifs pour être acceptée : La force majeure doit être : o Extérieure à la personne publique : La personne publique n'est pas concernée o Imprévisible : La personne publique ne pouvait pas prévoir o Irrésistible : La personne publique ne pouvait pas l'empêcher - Le cas fortuit : La personne publique n'y est pas étranger mais ce n'est pour en rien sa faute, la cause y est inconnue b. [...]

[...] Ex : L'emploi de son arme de service d'un policier en dehors de son service. Une distinction s'impose entre ces deux fautes, et c'est l'arrêt Pelletier (30 juillet 1873) qui a établit cela : La faute de service engage la responsabilité de la personne morale de droit public devant le juge administratif selon les règles de la responsabilité administrative et la faute personnelle, elle, engage la responsabilité personnelle de l'agent administratif devant le juge judiciaire selon les règles de la responsabilité civile II- Une responsabilité pas prise en cause Il reste des cas où la responsabilité de l'agent n'est pas prise en cause : a. [...]