Le permis à points

Résumé du document

Le régime juridique du permis à point apparaît ainsi comme une tentative de conciliation opérée par le législateur entre deux impératifs contradictoires : le principe de la liberté individuelle d'aller et venir et le principe de sauvegarde de l'ordre public et de son corollaire, la sécurité des usagers de la route. Il nous faudra dès lors envisager le permis à points comme un dispositif destiné à sanctionner plus fortement les auteurs d'infraction (I) avant d'examiner les droits et garanties qui sont offerts aux automobilistes fautifs (II)

Extraits

[...] Le permis à point, un dispositif destiné à sanctionner plus fortement les auteurs d'infractions A Le dispositif législatif du permis à points s'ajoute au dispositif répressif existant, sans l'abroger 1. Un nouveau dispositif répressif Les principes fondamentaux du permis à points ont été fixés par la loi du 10 juillet 1989: le permis de conduire est affecté d'un nombre de points qui sont réduits de plein droit lorsque son titulaire a commis une des infractions énumérées par l'article L.11-1: certains délits définis par le code de la route les délits d'homicide ou de blessures involontaires commis par un conducteur des contraventions de police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes (limitativement énumérées par voie décrétale). [...]

[...] Néanmoins, la Cour a dans cette même décision affirmé que le caractère automatique de la sanction et l'absence de pouvoir d'appréciation du juge à l'égard du nombre de points retirés n'est pas en soi contraire aux dispositions de l'article 6§1. La Cour exige enfin le respect d'un principe de proportionnalité entre l'infraction commise et le nombre de points retirés. Elle se réserve en l'espèce le pouvoir de censurer une partie du dispositif législatif si la sanction lui paraît démesurée par rapport à l'infraction commise. Le Conseil d'Etat a récemment accepté l'application de l'art. à la procédure de retrait des points (CE septembre 1999, Rouxel). B. Le permis à points comporte des garanties pour le détenteur du titre 1. [...]

[...] - La reconstitution totale du nombre de points intervient en l'absence de nouvelle infraction durant les trois ans qui suivent la date de la dernière condamnation (jugement effectif ou paiement de l'amende forfaitaire). - Une reconstitution partielle est aussi possible à la suite d'une formation spécifique auprès d'établissements agréés. Ce stage, d'une durée de 16 heures réparties sur deux jours, débouche, en cas de succès, sur la délivrance d'une attestation de suivi qui donne droit à la reconstitution de 4 points (art. R.262 Code de la route). Toutefois à l'issue du stage, le capital de points ne peut excéder 11. [...]

[...] Le permis de conduire à points, introduit en France par la loi du 10 juillet 1989, apparaît de fait comme un dispositif original de lutte contre l'insécurité routière. Exigé pour la conduite de véhicules terrestres à moteur, le permis à points consiste en un capital initial de points qui diminuent lorsque son détenteur commet des infractions au Code de la Route. Il permet au ministre de l'intérieur de retirer un certain nombre de points, fixé de manière forfaitaire par des dispositions réglementaires, à un automobiliste définitivement condamné par le juge pénal pour une infraction au Code de la Route. [...]

[...] Dans son arrêt Mouvement de défense des automobilistes février 1995), le Conseil d'Etat avait également clairement indiqué que l'article de la CEDH n'était applicable qu'aux procédures contentieuses devant des juridictions et non aux procédures administratives telles le retrait de points Le retrait de points, une sanction "pénale" soumise au respect de l'article de la Convention européenne des droits de l'homme Une évolution a cependant eu lieu avec l'arrêt Malige de la Cour européenne des Droits de l'Homme en date du 23 septembre 1998. La Cour a estimé que le retrait de points avait "un caractère punitif et dissuasif"; il s'apparente donc à une sanction pénale soumise au respect de l'article de la Convention qui prévoit le droit d'accès au tribunal et le droit au respect du contradictoire. Tout auteur d'infraction routière peut donc désormais invoquer à l'encontre d'un retrait de points la violation de l'article de la CEDH à son égard. [...]