Le permis de démolir

Thèmes abordés

permis de démolir, démolitions de constructions existantes, Code de l'urbanisme, notion de construction, construction inutilisable

Résumé du document

En principe, les démolitions de constructions existantes ne sont soumises à aucune formalité préalable. Dans deux hypothèses précises précisées par l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, cependant, ces démolitions doivent être précédées par la délivrance d'un permis de démolir.

Extraits

[...] En vertu de l'article L. 421-29 du code de l'urbanisme, c'est notamment le cas pour la démolition des constructions couvertes par le secret défense, des constructions menaçant ruine ou insalubres, ou encore des bâtiments frappés de servitudes de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés remarques : 1. Le code de l'urbanisme fait désormais référence à la notion de construction et non plus à la notion de bâtiment, plus restrictive Le code de l'urbanisme associe à la démolition le fait de rendre une construction inutilisable. [...]

[...] Fiche : Le permis de démolir En principe, les démolitions de constructions existantes ne sont soumises à aucune formalité préalable. Dans deux hypothèses précises précisées par l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme, cependant, ces démolitions doivent être précédées par la délivrance d'un permis de démolir. Hypothèse : L'article L. 421-27 du code de l'urbanisme prévoit que la démolition est subordonnée à l'obtention préalable d'un permis de démolir lorsqu'elle est réalisée dans une commune ou dans une partie de commune dans laquelle le conseil municipal a institué le permis de démolir. [...]