Péréquation financière et aménagement du territoire

Résumé du document

Péréquation financière et aménagement du territoire, exposé de 20 pages



La centralisation n'a pas empêché les inégalités et les disparités territoriales. En effet les collectivités territoriales en France accusent d'importants écarts de richesse, et certaines d'entre elles n'ont pas les moyens de proposer à leurs administrés les services publics nécessaires. On pourrait alors penser que la décentralisation, qui repose sur l'égalitarisme, soit en mesure de corriger ces inégalités. Si en droit les collectivités sont effectivement sur un pied d'égalité, la logique de la décentralisation se voit toutefois contrariée dans les faits (cad que les inégalités de richesse et d'accès des citoyens aux services publics persistent). Dès lors, et face à ce constat, la décentralisation s'accompagne aujourd'hui d'une politique d'aménagement du territoire fondée sur la prise en compte de ces différences. On peut le constater avec l'approfondissement de la décentralisation (au travers de l'acte II et en particulier par la réforme constitutionnelle de mars 2003 et la loi du 13 août 2004), qui loin de remettre en cause le rôle de l'Etat, « vise à lui permettre de mieux exercer ses missions essentielles, notamment celles qui concourent à la cohésion nationale en veillant à la solidarité entre les citoyens et entre les territoires » .





I- La péréquation outil de l'aménagement du territoire

II- La difficulté à reformer induit une nouvelle acception de la péréquation

Extraits

[...] Dès lors, et face à ce constat, la décentralisation s'accompagne aujourd'hui d'une politique d'aménagement du territoire fondée sur la prise en compte de ces différences. On peut le constater avec l'approfondissement de la décentralisation (au travers de l'acte II et en particulier par la réforme constitutionnelle de mars 2003 et la loi du 13 août 2004), qui loin de remettre en cause le rôle de l'Etat, vise à lui permettre de mieux exercer ses missions essentielles, notamment celles qui concourent à la cohésion nationale en veillant à la solidarité entre les citoyens et entre les territoires A la différence des premières lois de 1982-1983, cette nouvelle étape de la décentralisation pourra se déployer dans un cadre constitutionnel qui fait désormais toute sa place à l'action publique locale, et qui donne aux collectivités territoriales les garanties juridiques et financières (le transfert du financement qui doit nécessairement accompagner les transferts de compétences, mais aussi notamment la péréquation financière), dont l'absence avait fortement entravé la mise en œuvre de leurs compétences au cours des dernières années. [...]

[...] La programmation de ces aides fait l'objet d'un contrat signé entre l'Etat concerné (via les préfectures de région) et la Commission Européenne. En vertu du principe d'additionalité l'action communautaire est conçue comme un complément des interventions nationales : l'aide communautaire ne soit donc pas se substituer à celles-ci. Il faut bien comprendre que la péréquation est au coeur du débat sur l'aménagement du territoire : laisser les collectivités à leur seules forces conduit à aggraver les difficultés qui pèsent sur certaines d'entre elles. [...]

[...] En parallèle, la Dotation de péréquation urbaine a été crée pour les départements. Selon un rapport du 28 avril 2004 du Comité des finances locales cette nouvelle architecture de la DGF permettra à l'avenir d'accroître substantiellement les montants disponibles pour la péréquation. Les nouveaux critères -Une évolution globale garantie et limitée : l'évolution de l'enveloppe globale est calculée au moyen d'un indice composite : hausse des prix prévisionnelle (hors tabac) + la moitié de la progression en volume du PIB. [...]

[...] Bref, il s'agit de transferts de matières intéressant essentiellement le domaine de l'aménagement du territoire. Et la mise en œuvres de ces compétences par les différentes collectivités concernées doit pouvoir être effective, notamment en permettant à ces dernières de disposer des ressources financières nécessaires. Outre les dotations de l'Etat évoquées ci-dessus, permettant de compenser les charges nouvelles induites par ces transferts de compétences, une part non négligeable de la marge de manœuvre financière des collectivités territoriales provient du mécanisme dit de péréquation financière. [...]

[...] MONOD CASTELBAJAC (P. L'aménagement du territoire, PUF 13e éd., coll. Que sais-je ? , p Notamment en termes de richesse fiscale. Réf de la loi . Qu'il s'agisse des ressources propres fiscales (90 provenant des 4 taxes que sont la taxe professionnelle, la taxe d'habitation, et les deux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, ou des recettes propres autres que fiscales (10 constituées par des produits d'exploitation de services publics et d'exploitation, voire de cessions, de dépendances immobilières. [...]