Le patrimoine privé et le patrimoine public

Thèmes abordés

Patrimoine privé, patrimoine public, principe d'indépendance des législations, domanialité public, droit de l'urbanisme

Résumé du document

La notion de patrimoine en droit public est différente de la conception civiliste qui définit le patrimoine comme l'ensemble des biens et obligations, actif et passif, attachés à une personne et formant une universalité de droits. Au sens du droit public, il s'agit d'un ensemble de biens matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers distincts des autres biens par l'intérêt public particulier qui s'y attache.

une première division peut être opéré entre d'une part, le domaine public naturel qui tire son origine de phénomènes naturels et d'autre part, le domaine public artificiel qui résulte du travail de l'homme.
- le Domaine public naturel : Domaine public maritime naturel ( Rivage de la mer; Lais et relais de la mer ; Sol et sous-sol de la mer territoriale ; Autres dépendances), domaine public fluvial naturel, du domaine public naturel dans les départements d'outre-mer et enfin de l'espace hertzien (à voir difficulté avec l'espace aérien).
- le Domaine public artificiel : Domaine public affecté à l'usage du public (Domaine public routier; Domaine public fluvial ; Domaine public maritime ; Autres dépendances), du domaine public affecté aux services publics (Domaine public ferroviaire ; Bâtiments affectés aux services publics ; Domaine public aéronautique ; Domaine public affecté à la RATP ; Domaine public militaire ; Autres dépendances) et enfin du Domaine public mobilier.

Extraits

[...] Confirmé par CE 28 juillet 2000 Port autonome de Nantes-st-Nazaire : Les terrains du domaine public peuvent être visé par des prescriptions et des prévision prévues par les documents d'urbanisme (en l'espèce un POS). Dans cette arrêt, qui portait sur le DP maritime, il dégage un principe selon lequel : l'absence de zonage sur le domaine public maritime, les auteurs du plan d'urbanisme sont réputés avoir laissé le domaine aux seuls usages conformes que le public est en droit d'y exercer. [...]

[...] le Domaine public artificiel : Domaine public affecté à l'usage du public (Domaine public routier; Domaine public fluvial ; Domaine public maritime ; Autres dépendances), du domaine public affecté aux services publics (Domaine public ferroviaire ; Bâtiments affectés aux services publics ; Domaine public aéronautique ; Domaine public affecté à la RATP ; Domaine public militaire ; Autres dépendances) et enfin du Domaine public mobilier. La définition du domaine privé est conditionnée par la définition du domaine public, puisque le domaine privé regroupe pour sa part les biens qui ne figurent pas dans le domaine public. [...]

[...] L123-1-5 "fixe les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics". Les ScoT aussi prennent en compte le domaine public : Art L122-1 les ScoT établissent un diagnostique en fonction des prévisions démographique et économique, des équipements et services nécessaires sur leur territoire. Donc va plus loin que la simple prise en compte puisque relève de la plannification. Se sont les servitudes qui vont venir exprimer les "intentions publics" et faire tampon avec le privé exemple de l'art L160-6 C.U. Qui prévoit la bande des 3 mètres sur le domaine public maritime pour le passage des piétons y compris quand le terrain ne fait pas partie du domaine public (procédure exonératrice ou de modification de cette servitude prévu dans le même article). [...]

[...] Il convient donc de s intéresser à l'evolution jpielle qui conduit au depassement du pp d indé des legisl au avant de se pencher sur les liens qui existe desormais entre le droit de l'urbanisme et la domanialité public l'evolution jpielle qui conduit au dépassement du pp d indé des legisl Le principe posé est celui de l'indépendance des législations. Ainsi en principe, les législations de l'urbanisme et des autres législations voisines sont autonomes ou indépendantes. L'application de chaque législation est donc contrôlée de façon distincte. [...]

[...] Il y a un rapport de compatibilité qui va dans les deux sens. Certaines exonération existe. Tout d'abord le PLU (règlement et document graphique) est opposable aux personnes publiques (pour leur travaux, aménagement etc.) art L123-5 C.U. Possible dérogation en cas de reconstruction ou de restauration d'immeuble protégé au de la législation sur les monuments historique Le PLU prend en compte le domaine public : art L123-1-5 le PLU identifie et localise : les espaces publics, les monuments et les sites. [...]