Le patrimoine de l’administration et la dualité des régimes de propriété

Résumé du document

Au XIVe siècle, on juge opportun de constituer un régime dérogatoire à la propriété privée pour les biens de l'Etat. Deux lois de 1790 imposent le Code Domanial : lois qui transfèrent le domaine de la couronne à la nation. « Le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables ; mais ils peuvent être vendus et aliénés en vertu d'un décret formel du Corps Législatif sanctionné par le Roi ».

Extraits

[...] Le patrimoine de l'administration et la dualité des régimes de propriété Au XIV° siècle, on juge opportun de constituer un régime dérogatoire à la propriété privée pour les biens de l'Etat. Deux lois de 1790 imposent le Code Domanial : lois qui transfèrent le domaine de la couronne à la nation. Le domaine national et les biens qui en dépendent sont et demeurent inaliénables ; mais ils peuvent être vendus et aliénés en vertu d'un décret formel du Corps Législatif sanctionné par le Roi Aujourd'hui les biens de l'administration sont des objets de propriété (CC 25 juin 1996, CC 21 juillet 1994) ( renvoi aux articles 2 et 17 de la DDHC. [...]