La passation des contrats administratifs

Résumé du document

Un contrat administratif peut se rapprocher d'un contrat de droit commun. Il va être légal à une condition s'il a été passé librement, s'il est passé suite à un consentement libre et éclairé des parties. En droit administratif comme en droit privé, il existe une liberté contractuelle sauf un cas : pour les services publics administratifs. Lorsqu'un service public administratif fonctionne sur la base de contrats, lorsque les usagers doivent contracter avec ce service public, les gestionnaires du service public administratif sont obligés de contracter avec celui qui le demande. Cela repose sur le principe de liberté et d'égalité d'accès au service public administratif. Aujourd'hui, il y a très rarement des services publics administratifs fonctionnant sur la base de contrat. Ils fonctionnent généralement sur la base légale et règlementaire.

Extraits

[...] Le fait de le saisir vient suspendre la signature du contrat. Un requérant qui saisit le juge de référé précontractuel doit être capable d'être invoqué des irrégularités qui sont susceptibles de l'avoir lésé. Arrêt du Conseil d'État octobre 2008, SMIRGEOMES. En l'espèce, il y avait des irrégularités : toute personne répondant à l'appel d'offres devait décrire le matériel, outillage et équipement dont elle disposait : erreur dans le vocabulaire employé. Le juge administratif estime que ça n'a pas lésé le requérant, toute personne était soumise aux mêmes contraintes. [...]

[...] La passation des contrats administratifs Un contrat administratif peut se rapprocher d'un contrat de droit commun. Il va être légal à une condition s'il a été passé librement, s'il est passé suite à un consentement libre et éclairé des parties. En droit administratif comme en droit privé, il existe une liberté contractuelle sauf un cas : pour les services publics administratifs. Lorsqu'un service public administratif fonctionne sur la base de contrats, lorsque les usagers doivent contracter avec ce service public, les gestionnaires du service public administratif sont obligés de contracter avec celui qui le demande. [...]

[...] Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 13 janvier 2003, va estimer que cette liberté contractuelle n'a pas une valeur constitutionnelle, mais le législateur ne peut pas y porter atteinte de manière trop importante sous peine de non-respect de l'article 16 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il ne peut dénaturer cette liberté ni la restreindre, il l'a protégé. II. Une liberté surveillée Il y a des règles qui encadrent le choix par la personne publique de son cocontractant. Une personne publique ne doit pas pouvoir choisir totalement son cocontractant. Le législateur encadre cette liberté. [...]

[...] Saisine du juge administratif avant que le contrat soit signé, tant que le JA ne s'est pas prononcé le contrat ne pourra pas être signé. À partir du moment où le juge administratif est saisi, la signature du contrat est suspendue. Le juge administratif peut demander à la personne publique de respecter ses obligations. Le juge administratif peut ordonner à la personne publique de respecter les procédures légales. Le juge administratif peut annuler la procédure de passation du marché. Le juge administratif peut estimer qu'une clause du futur contrat est irrégulière. [...]

[...] > Il peut décider la résiliation du contrat (peut y avoir une indemnité). > Il peut décider la réduction de la durée du contrat. > Il peut décider de pénalités financières. Troisième procédure pour contester un marché : c'est celle qui a donné lieu au référé contractuel : avant ça comme il y avait un vide juridique, le Conseil d'État a alors adopté une jurisprudence du 7 juillet 2007, société Tropic travaux signalisation : contrat signé, l'une des parties estime que les règles de procédure n'ont pas été respectées, et il n'existait que le référé précontractuel. [...]