Les particularismes propres au droit administratif français limitant la coopération avec la Cour de justice

Thèmes abordés

Droit administratif, renvoi préjudiciel, Cour de justice

Résumé du document

Pour comprendre la coopération parfois difficile entre le juge administratif national et le juge communautaire, il est important de prendre en compte le droit administratif seul, afin de constater qu‘il ne s‘agit pas seulement d‘une mauvaise volonté des juges, mais que la raison tient également du fait du droit administratif français lui-même.

Extraits

[...] Une théorie générale différente Il faut bien voir que le droit administratif français est historiquement lié à la notion de l'Etat. En effet, pour Jacques Chevalier, Le droit administratif est, en France, une pièce maitresse de la construction étatique le droit administratif a l'originalité de définir le cadre dans lequel l'administration est habilitée à se mouvoir, la nature de l'équilibre entre les prérogatives dont elle dispose et les droits des administrés. Cependant, par-delà de cette fonction technique, le droit administratif est aussi, de manière plus profonde, un vecteur d'inculcation de valeurs, de représentations, relatives à l'administration, à l'Etat Sa création est directement liée au bon fonctionnement de l'Etat, car il occupe une position irréductible dans la mesure où son domaine d'application, c'est l'appareil chargé de mettre en œuvre la puissance d'Etat joue même un rôle dans la légitimation de l'Etat, comme l'explique encore J. [...]

[...] L'influence internationale du droit français P Prats Yves, Incidences des dispositions du traité instituant la CEE sur le droit administratif français RTD eur p Ronny Abraham, Droit international, droit communautaire et droit français, Op. cit., p Simon Denys, Le juge administratif et le juge européen In Gardavaud et H. Oberdorff, Le juge administratif à l'aube du XXIème siècle, Op. cit. P M. Brun. Cour d'Histoire du droit administratif. P La mystique de la loi a pu se développer grâce à l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui dispose "la loi est l'expression de la volonté générale" (emprunt fait à Rousseau, chap Livre II du Contrat Social). [...]

[...] Il ne faut pas oublier que le droit de l'Union est récent, et que les juges n'ont pas de suite développé l'abondante jurisprudence que l'on connait aujourd'hui. Ce n'est qui suite à ce développement de grands principes, tels que la primauté et l'effet direct, que des problèmes ont pu être soulevés au niveau national. En outre, les justiciables avaient encore peu de connaissances de ce droit communautaire qui se développait loin d'eux. Ceci est directement à relier avec la théorie du consensus permissif Ce dernier souligne alors que le processus de la construction européenne s'est développé principalement chez les élites, et que le peuple n'était alors pas concerné, ni informé du processus se créant en dehors de leur sphère nationale. [...]

[...] cit., p Notre droit administratif actuel est un produit de l'histoire. Il n'est pas apparu spontanément à la suite des réformes de l'An VIII. Notre droit administratif plonge ses racines dans la tradition romano-canonique. En effet notre droit public centralisé, d'une grande souplesse d'adaptation pour résoudre les conflits, s'inspire du modèle mis sur pied par le droit pontifical, fixé par la pratique classique. C'est pourquoi le droit administratif, élaboré par la Révolution, puis par les régimes politiques de l'ère industrielle, conserve-t-il et développe-t-il le culte de l'Etat. [...]

[...] CJCE octobre 1977, SA Moulins et Huilerie de Pont à Mousson et Société coopérative Providence agricole de la Champagne contre Office national interprofessionnel des céréales, Aff. 124/76, Rec p et ss. CJCE Italie contre Commission Mangenot Michel. Le Conseil d'Etat et l'Europe. Conditions et effets d'un ralliement, Op. cit., p [22]Dutheil de la Rochère Jacqueline, Influence du droit français en droit communautaire/droit de l'Union européenne R.F.D.A P Abraham Ronny, Droit international, droit communautaire et droit français, Op. cit., P Lindbergh Leon and Stuart Scheingold, Europe's Would-be Polity: Patterns of Change in the European Community 314p. [...]