Partenariat public-privé, nouveaux contrats

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Partenariat public-privé, nouveaux contrats, fiche de 9 pages en droit administratif



Partenariat public-privé, nouveaux contrats: L'idée même de partenariat entre les administrations publiques et les entreprises du secteur privé n'est pas nouvelle. Depuis la construction du canal du Midi, jusqu'à la construction et l'exploitation de réseaux d'autoroute en passant par les concessions communales d'éclairage au gaz ou de transports en commun, les exemples seraient nombreux.

Ces partenariats supposent des contrats qui prennent des formes parfois difficiles à identifier, de montages juridiques et financiers complexes.

Extraits

[...] L'Administration doit procéder à une évaluation du projet en termes économiques, financiers, d'intérêt pour le service, elle doit procéder à une comparaison entre une réalisation par l'Administration elle-même ou par contrat séparé ou par un contrat global de partenariat. Une fois la décision prise de choisir ce type de contrat à l'issue de l'évaluation, l'administration doit procéder à la publication d'un avis. La publicité doit être organisée dans une publication appropriée pour permettre l'information dans les Etats de l'Union Européenne. L'information par cet avis de publicité doit comprendre la nature de l'opération envisagée ; les objectifs attendus ; les performances attendues ; les critères d'attribution. [...]

[...] Mais on peut s'interroger sur les rapports de force générés par ces contrats. Si effectivement, on imagine bien que les grands projets conduits par l'Etat ou de grandes collectivités territoriales profiteront de ces contrats, on sera au contraire attentif à la mise en oeuvre de la disposition (article qui permet aux personnes privées de proposer un projet à une personne publique, qui, si elle est intéressée, peut alors enclencher la procédure qui aboutira au contrat de partenariat. Les plus petites collectivités publiques auront-elles une capacité de résistance face à des projets " clés en main " présentés par de grands groupes aux multiples métiers spécialisés, telle sera une des questions posées. [...]

[...] La conclusion du dialogue est déclarée par l'Administration lorsqu'elle est " en mesure d'identifier le ou les projets qui sont susceptibles de répondre à ses besoins L'information sur le choix de l'administration doit être assurée. L'Administration informe les candidats sur son choix par décision motivée. De même, la signature du contrat de partenariat doit être rendue publique par un avis d'attribution dans un délai de 15 jours à compter de la date de signature. Cette information précise notamment les modalités de consultations des documents contractuels et des actes détachables du contrat. La publication de l'avis d'attribution fait courir le délai de recours ouvert au tiers. [...]

[...] Avenir du contrat ? On imagine la portée des contrats de partenariat qui pourraient concerner par exemple les lycées (entretien, construction, rénovation), les collèges dans les mêmes conditions, les usines de retraitement, d'élimination des déchets en particulier les déchets ménagers, l'éclairage public . Des projets pilotes ont été étudiés par la Caisse des Dépôts et Consignations qui portent sur des investissements tels que l'immobilier public (un hôpital, une université, un musée . ) ; des infrastructures de transport (une ligne TGV, une autoroute urbaine, une ligne de tramway, un ouvrage d'art en site urbain . [...]

[...] La nouvelle formule de contrat incontestablement peut faire penser au METP puisqu'elle réunit la conception et la réalisation, la construction et la gestion. De façon globale dans ces contrats nouveaux comme dans les METP auparavant, sont réunis des éléments relatifs aux travaux publics et des éléments relatifs à la gestion du service public. La notion de METP n'était elle-même pas dépourvue d'une ambiguïté certaine dans la mesure où la jurisprudence était relativement rare et elliptique sur cette question. On peut néanmoins rappeler qu'il reposait sur un critère de rémunération directement versée par l'Administration au co-contractant. [...]