Parallélisme des formes et des compétences

Thèmes abordés

Parallélisme des formes, parallélisme des compétences, règles à respecter, ordonnancement juridique, compétence d'attribution, autorité administrative, suppression d'un acte

Résumé du document

En quoi consiste le parallélisme des formes et le parallélisme des compétences ? Qu'est-ce que cela signifie ? Lorsqu'il s'agit de ces deux types de parallélisme, il convient de se reporter au droit public et plus précisément au droit administratif.
Lorsque l'autorité administrative -quelle qu'elle soit- prend un acte administratif, elle doit respecter des règles de fond et de forme qui varient selon le type d'acte concerné. Pour le cas où elle déciderait de le retirer de l'ordonnancement juridique -pour n'importe quelles raisons- elle doit respecter les mêmes formes.

Extraits

[...] Pour résumer, par le principe du parallélisme des formes, il s'agit en réalité d'une compétence d'attribution : la loi elle-même prévoit qui est l'autorité compétente afin qu'elle puisse utilement agir en tant que telle dans tel ou tel domaine. Seule cette personne, habilitée et ainsi prévue par les textes, est en mesure de modifier ou de supprimer l'acte qu'elle a pu légalement édicter. De fait, elle pourra prendre un acte ou une décision contraire pour enlever l'acte en cause de l'ordonnancement juridique et ses effets pourront vouloir uniquement pour l'avenir ou pourra être réputé n'avoir jamais existé. [...]

[...] Le parallélisme des compétences Un acte administratif, pour qu'il soit valable et que par conséquent le juge administratif compétent pour en connaitre en cas de différend y afférant, doit respecter des conditions de fond et de forme et aussi, il doit être pris par une autorité compétente en la matière. C'est-à-dire que l'acte doit être pris par la personne compétente, l'autorité compétente, celle qui a été habilitée à le faire. Pour le cas où celle-ci décide la suppression de l'acte, elle doit avoir été préalablement éditrice, créatrice de cet acte en vertu du parallélisme des compétences. [...]

[...] Parallélisme des formes et des compétences (fiche) En quoi consiste le parallélisme des formes et le parallélisme des compétences ? Qu'est-ce que cela signifie ? Lorsqu'il s'agit de ces deux types de parallélisme, il convient de se reporter au droit public et plus précisément le droit administratif. I. Le parallélisme des formes Lorsque l'autorité administrative -quelle qu'elle soit- prend un acte administratif elle doit respecter des règles de fond et de forme qui varie selon le type d'acte concerné. Pour le cas où elle déciderait de le retirer de l'ordonnancement juridique -pour n'importe quelles raisons- elle doit respecter les mêmes formes. [...]