Le paiement d'avances

Thèmes abordés

Paiement d'avances, Code des marchés publics, pouvoir adjudicateur, entité adjudicatrice, attributaire du marché, commencement d'exécution des prestations

Résumé du document

Tout d'abord il faut souligner que le Code des marchés publics prévoit une exception au principe de la comptabilité publique du paiement après service fait en autorisant le paiement d'avances. L'avance est un versement effectué par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice à l'attributaire du marché avant même le commencement d'exécution des prestations et en fonction de celles-ci.

Extraits

[...] Le Code de 2004 comme celui de 2001, distinguait l'avance forfaitaire de l'avance facultative. La première est obligatoire, elle s'impose à l'acheteur public qui n'est pas libre de l'accorder ou de la refuser contrairement à l'avance facultative qui n'est pas obligatoire, elle dépend du bon vouloir de la personne publique qui peut l'accorder à l'attributaire notamment à raison des opérations préparatoires aux prestations prévues au marché. Si une avance facultative était accordée, elle se substituait à l'avance obligatoire, les deux types d'avances ne pouvant se cumuler. [...]

[...] En outre, les clauses du marché peuvent prévoir le versement d'une avance alors même qu'elle n'est pas obligatoire au regard de l'article 81.I. Les règlements d'avances comme d'acomptes ne constituent pas des paiements définitifs. Leur bénéficiaire en est débiteur jusqu'au règlement final du marché ou lorsque le marché le prévoit, jusqu' règlement partiel définitif. L'avance fait l'objet d'un remboursement. Plus précisément comme l'indique l'article 88, ce remboursement s'impute sur les sommes dues au titulaire du marché selon un rythme et des modalités fixées par le marché. Il doit être achevé quand le montant des prestations exécutées atteint 80% des prestations du marché. [...]

[...] L'avance forfaitaire est de droit en vertu de l'article 87. I du nouveau Code des marchés publics lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur à euros HT et dans la mesure où le délai d'exécution est supérieur à deux mois. Le montant de l'avance forfaitaire est de du montant initial TTC du marché ou de la tranche si leur durée est inférieure ou égale à 12 mois. Dans le cas contraire, il est de d'une somme égale à douze fois le montant initial du marché ou de la tranche divisé par leur durée exprimée en mois. [...]