Les obligations de l'administration
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pour les marchés publics de travaux, la personne publique contractante doit assurer personnellement les fonctions du maitre de l'ouvrage. Elles consistent à déclarer le chantier, à assurer la coordination des travaux et la sécurité des ouvrages. L'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée...
Les effets de l'annulation de l'acte détachable sur le contrat
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Dès lors qu'il est annulé, l'acte détachable est considéré comme n'ayant jamais existé. Mais il est important de déterminer quel est l'effet de cette annulation sur le contrat. Cette annulation entraine telle la nullité du contrat ? La réponse à cette question est complexe. Tout d'abord, on peut...
Le délai maximum de paiement
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Code des marchés publics prévoit un délai maximum de paiement. Le Code de 1964 prévoyait des délais maxima de mandatement. Le délai de mandatement de droit commun était fixé par l'article 178 de ce Code à 35 jours pour les marchés de l'Etat et par son article 352 à 45 jours pour les marchés...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 12 avril 2013 : la continuité du service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 12 avril 2013, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Fédération fo énergie et mines » sur le thème de la continuité du service public. Au moment de la maintenance de réacteurs nucléaires, une partie du personnel s'est mise en grève. Après plusieurs mois de grève, la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 7 juillet 1950 : le principe de continuité du service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 7 juillet 1950, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Dehaene » à propos du principe de continuité du service public. Un chef de bureau de la Préfecture d'Indre-et-Loire, a reçu par deux arrêts rendu par le Préfet d'Indre-et-Loire, une suspension de ses fonctions et un...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 8 mars 2006 : la continuité du service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 8 mars 2006, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Onesto et autres » sur le thème du principe de la continuité du service public. Dans cet arrêt, il s'agit d'une demande d'annulation de la décision rendue par la RATP refusant d'instaurer un service minimum et de modifier...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1922 : le retrait d'un acte administratif créateur de droit
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 3 novembre 1922, les juges du Conseil d'État vont rendre un arrêt intitulé « Dame Cachet » sur le thème du retrait d'un acte administratif créateur de droit. Le directeur de l'enregistrement du Rhône a accordé à dame Cachet une indemnité pour une perte de loyer à hauteur de 121,50 francs....
Le paiement d'avances
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Tout d'abord il faut souligner que le Code des marchés publics prévoit une exception au principe de la comptabilité publique du paiement après service fait en autorisant le paiement d'avances. L'avance est un versement effectué par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice à...
La distinction prix ferme, prix ajustable et prix révisable
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le prix est ferme quand il ne peut être modifié en fonction des conditions économiques, autrement dit comme l'indique l'article 18. III du nouveau Code des marchés publics, il est invariable pendant la durée du marché. Toutefois, il n'est pas figé puisque comme le souligne ce même...
Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 8 février 1873 : la responsabilité administrative, l'arrêt Blanco
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 8 février 1873, les juges du Tribunal des conflits ont rendu un arrêt intitulé « Blanco » à propos de la responsabilité administrative. Le 3 novembre 1871, un enfant marchait sur la voie publique lorsqu'elle a été renversé par un wagon poussé de l'intérieur par des employés à la manufacture...
Les marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Ces marchés donnent lieu pour la quasi-totalité d'entre eux à une négociation entre la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché et une entreprise déterminée. Le seul cas où il peut y avoir négociation avec plusieurs candidats est celui des marchés de services qui doivent...
Le choix de support de publicité s'offrant au pouvoir adjudicateur et à l'entité adjudicatrice
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché doit choisir entre trois catégories de supports écrits que sont la presse écrite, l'affichage et l'internet. La circulaire sus-évoquée mentionne aussi la consultation de plusieurs fournisseurs.
La notion de procédure adaptée
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Pour les marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs, elle est prévue à l'article 26, II et définie à l'article 28 du Code. Pour les marchés passés par les entités adjudicatrices, elle est prévue à l'article 144, III, et définie à l'article 146 du Code.
Tableaux récapitulatifs du droit des étrangers
Fiche - 6 pages - Droit administratif
1) Jus soli : attribution de la nationalité d'origine par la naissance sur un territoire -> Problème d'artificialité : né qq part par hasard 2) Jus sanguinis : attribution de la nationalité d'origine par le fait qu'on est l'enfant de qq lui-même né avec cette même nationalité. -> Problème...
Transfert et Extinction des droits & obligations en droit administratif (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les compétences & devoirs des autorités administratives sont régies par la loi. -> Transfert possible uniquement si la loi le permet. Idem pour les créances et dettes pécuniaires d'entités étatiques fondées sur le droit public. En revanche, les mêmes créances / dettes fondées sur le droit privé...
Les moyens d'action de l'Etat (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'administration nécessite des moyens concrets en personnel et en matériel pour mettre en œuvre les mandats confiés par le législateur / constituant. Elle acquiert donc des choses, confie des mandats, conclut des contrats d'entreprise, etc. -> Il s'agit d'une activité matérielle par...
Les différents types de décisions en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Elles ont pour objet la création, la modification ou l'annulation de droits et obligations d'administrés (art. 5 al. 1 let. a PA, art. 4 al. 1 let. a LPA). Donc soit c'est Favorisant (Jackpot !), soit c'est pas de bol ! Les décisions favorisantes sont plus stables que celles qui ne font...
La relation administrative en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition : Elle lie typiquement l'Etat et 1 ou plusieurs administrés dans la mesure où des droits et obligations existent pour ces derniers vis-à-vis de l'Etat. On notera alors un rapport de supériorité, bien que cette relation puisse se retrouver entre 2 entités étatiques (plusieurs communes /...
La forme des décisions administratives en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La forme, le contenu et la notification = procédure administrative. Forme : En principe, écrite (art. 34 al. 1 PA; art. 46 al. 2LPA). Elle peut toutefois être orale (décisions incidentes) ou par gesticulations (par signes) -> 66 OSR. La notification est la condition d'opposabilité pour les...
La notion de décision administrative en Suisse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Au sens large : La décision = résolution de faire / ne pas faire. Au sens juridique : La décision administrative est une notion plus étroite. -> « Acte de souveraineté individuel, qui s'adresse à un particulier et qui règle de façon impérative et contraignante une situation concrète soumise au...
Le jury des marchés de maîtrise d'oeuvre
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Sa composition est dans la très grande majorité des cas semblable à celle du jury de concours. Il suffit donc de renvoyer aux développements le concernant. Quant à ses attributions, elles dépendent du montant du marché. Quand le marché de maîtrise d'œuvre est inférieur à 133 000 euros HT...
Le jury de la procédure propre aux marchés de conception réalisation
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Celle-ci est précisée à l'article 69 du nouveau Code des marchés publics. Le jury est constitué des mêmes membres que le jury de concours auxquels il faut ajouter des maitres d'œuvre désignés par la personne compétente pour mettre en œuvre et signer le marché. Ceux-ci dont le nombre est...
Les attributions de la Commission d'Appel d'Offre
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Avant l'abrogation par le décret du 19 décembre 2008 de l'article 21 du Code de 2006 qui rendait obligatoire la constitution d'une CAO (Commission d'Appel d'Offre) pour la passation des marchés publics de l'Etat et de ses établissements publics, il était patent que les attributions de la CAO...
Les effets de la disparation textuelle de la notion de Personne responsable du marché
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette suppression n'a pas d'effets pratiques considérables, les solutions ne sont pas bouleversées par la disparition textuelle de la personne responsable du marché. En effet, il apparait clairement que la désignation au sein de chaque pouvoir adjudicateur ou de chaque entité adjudicatrice d'une...
Les titulaires des fonctions de personne responsable du marché
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'article 20 n'était pas précis sur cette question car il ne désignait la personne responsable du marché que pour les marchés de l'Etat. Pour autant, il est possible au regard du droit positif qui est la personne responsable du marché dans chaque catégorie de personne publique acheteuse....
Les principales attributions de la personne responsable du marché
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Elles variaient selon que le marché public était passé par l'Etat ou un de ses établissements publics ou selon qu'il était conclu par une collectivité territoriale ou un de ses établissements publics. Dans les premiers, le rôle de la personne responsable du marché était plus important car c'est...
L'allotissement
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'allotissement peut être défini comme la division d'une même opération de fournitures, de prestations de services ou de travaux en plusieurs lots, un lot étant une unité autonome qui est attribuée séparément. Chaque lot est attribué individuellement au candidat dont l'offre a été choisie pour ce...
La délimitation des besoins
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Une définition précise des besoins à satisfaire par le marché, comprenant une évaluation de leur montant, est essentielle et doit précéder le commencement de la procédure. Elle doit donc intervenir avant le lancement de la consultation. L'évaluation financière des besoins doit être sincère et...
Distinction contrat de partenariat/marché public/délégation de service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
La différence fondamentale entre le contrat de partenariat et le marché public réside dans leur objet, l'objet du premier étant beaucoup plus large que celui du second. En effet, l'objet du contrat de partenariat public privé porte à la fois sur le financement des investissements, la...
Marché public et convention de délégation de service public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
On le sait selon la jurisprudence et la doctrine, la convention de délégation de service public est un contrat en vertu duquel la personne publique délégante confie à une personne privée, l'exécution d'un service public, le délégataire se rémunérant subantantiellement par des recettes issues de...
