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Fiches en droit administratif 181 à 210

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1821 résultats

23 avril 2015
doc

Les grands principes du droit du contentieux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Intérêt à agir : On dispose d'un droit et on le fait respecter : « un droit, une action ». Exceptions : obligations naturelles (ex. : pension alimentaire), prescription de l'action. L'intérêt à agir doit être légitime et à la mesure de l'action : « pas d'intérêt pas d'action » ex : décès d'un...

23 avril 2015
doc

Le contentieux administratif : les juridictions administratives, les procédures administratives contentieuses et leurs caractères fondamentaux

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Règle 1 : compétente que si est présent dans le litige au moins une personne relevant de l'ordre public. Règle 2 : Contentieux administratif partagé entre juridictions publiques et privées. Litige avec des règles de droit public : juge administratif (c'est sa spécialité). Les juges et les...

15 avril 2015
doc

Les juges suisses - Rôle et organisation

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il se peut qu'un juge suscite des questions quant à sa capacité d'assurer une bonne administration de la justice dans tel ou tel procès. Dans un contexte général, on distingue le « judex inhabilis », qui est dans cette cause ne pouvant pas trancher au litige, par exemple il a un intérêt personnel...

28 Mars 2015
doc

Les compétences des collectivités territoriales (CT)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

répartition des compétences entre les CT - LACT - Interdiction de la tutelle - décentralisation, histoire, définition, portée - le contrôle de l'état - l'intercommunalité - bloc de compétences - la clause générale de compétences Introduction: - Etat unitaire - histoire de la...

24 Mars 2015
doc

Les moyens de droit en droit administratif suisse

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les moyens de droit ordinaires : visent les décisions n'ayant pas force de chose jugée. Les moyens de droit extraordinaires : visent les décisions ayant acquis force de chose jugée. => utiliser un moyen de droit ordinaire empêche l'entrée en force de la décision… alors qu'on définit une...

24 Mars 2015
doc

La séparation des pouvoirs en Suisse

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le Tribunal fédéral précise que ce principe protège également la répartition des compétences prévue par le droit constitutionnel cantonal. Il est également étroitement lié à la légalité (exigence de la base légale formelle). Avant d'être un principe constitutionnel, c'est un modèle d'organisation...

24 Mars 2015
doc

La saisine non contentieuse de l'autorité administrative (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dans l'accomplissement des tâches d'intérêt public confiées, l'administration peut être menée à agir d'office (surtout quand l'ordre public est en jeu). Mais il est parfois des situations dans lesquelles elle peut agir à la demande des intéressés ou d'office (alternatif) et parfois, seulement sur...

24 Mars 2015
doc

La procédure d'établissement des faits en droit administratif suisse et La notification des décisions

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Instruction d'office (maxime inquisitoire), l'autorité doit constater les faits d'office, sans être limitée. Il est contrebalancé par le devoir de collaboration des parties qui sont tenues de collaborer à la constatation des faits dans les procédures qu'elles introduisent elles-mêmes, dans celles...

24 Mars 2015
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La procédure contentieuse en droit administratif suisse

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Se rapporte à la contestation d'une décision. Elle s'ouvre notamment par une réclamation / recours. S'oppose à la procédure non contentieuse qui régit la préparation d'une décision de première instance. Le critère de distinction tient dans le fait que la situation juridique a été ou non...

24 Mars 2015
doc

La procédure administrative (Suisse)

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La Procédure administrative : L'administration doit respecter un certain nombre de règles dans la manière dont elle traite les affaires et dont elle prépare ses décisions. L'application de ces règles suppose que l'administration prépare une décision (ou un plan d'affectation traité comme une...

19 Mars 2015
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Les mécanismes de péréquation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Au sein des concours de l'Etat aux collectivités locales, plusieurs mécanismes de redistribution ont été mis en place pour corriger les fortes disparités de ressources entre collectivités locales. Les instruments financiers de la péréquation peuvent être rangés en trois catégories. La...

16 Mars 2015
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La circulation du contrat d'entreprise et sous-traitance

Fiche - 3 pages - Droit administratif

En principe le CE sauf exception n'est pas un contrat conclu intuitu personnae. Le MO ne choisit pas l'entrepreneur de manière personnelle. Néanmoins, dans certain cas, le MO va spécialement choisir tel entrepreneur. Dans cette hypothèse l'entrepreneur va pouvoir finalement se décharger de sa...

06 Mars 2015
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La garantie de bon fonctionnement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Cette garantie porte sur les éléments d'équipement du bâtiment ne faisant pas corps de manière indissociable avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert. Fait selon l'article 1792-2, 2ème alinéa, corps avec ses ouvrages, l'élément d'équipement ne pouvant...

04 Mars 2015
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Les causes d'exonération de la partie du marché poursuivie

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La partie du marché poursuivie peut s'exonérer de sa responsabilité en prouvant l'existence d'un cas de force majeure ou la faute de l'autre partie. Il s'agi d'un événement extérieur aux parties, imprévisible et irrésistible. Il réside fréquemment dans un événement naturel tel un raz de marée,...

04 Mars 2015
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La responsabilité sans faute à la charge de la personne publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Quatre théories jurisprudentielles instaurent des responsabilités sans faute à la charge de la personne publique. Il s'agit de la théorie des sujétions imprévues, des travaux supplémentaires indispensables, de l'imprévision et du fait du prince. En outre, il existe d'autres cas de responsabilité...

02 Mars 2015
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La responsabilité des entités collectives

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Bien souvent les crimes contre l'humanité ont été perpétrés suite à l'initiative des autorités gouvernementales. Ne serait-il pas souhaitable d'engager la responsabilité pénale des États ? La question a fait débat, plusieurs arguments ont été développés à l'encontre d'une telle reconnaissance de...

26 févr. 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 12 décembre 2003 : Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a, le 12 décembre 2003, rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale ». Le ministère de l'Intérieur a refusé de publier l'arrêté du 16 septembre 1983 relatif aux conditions d'exploitation aux personnels de la...

26 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 29 décembre 1997 : Commune de Gennevilliers

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le 29 décembre 1997, le Conseil d'État réuni en formation de section a rendu un arrêt intitulé « commune de Gennevilliers ». Le conseil municipal de la commune de Gennevilliers a pris une délibération le 23 juin 1989, concernant son école de musique. Il met en place des tarifs différents selon...

25 févr. 2015
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 mai 1994 : Commune de Dreux

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le 13 mai 1994, le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé « Commune de Dreux ». Le 18 décembre 1984, le conseil municipal de Dreux a rendu une délibération indiquant que l'école de musique ne pourrait plus accueillir que les habitants, enfants et adultes, de Dreux, et qu'une exception...

25 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 5 octobre 1984 : arrêt Commissaire de la République de l'Ariège

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet intitulé « Commissaire de la République de l'Ariège », le 5 octobre 1984. Les 20 et 28 juillet 1982, le Conseil municipal de Lavelanet a décidé de fixer le prix des repas de la cantine à 20 F pour les enfants domiciliés hors de la commune alors que ceux...

25 févr. 2015
doc

La résiliation résultant de l'administration

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Cette faute peut conduire l'entreprise titulaire du marché à demander la résiliation. Sauf clause de résiliation unilatérale, le titulaire du marché ne peut décider de par sa seule volonté de résilier celui-ci. Il doit demander à la personne publique de prononcer la résiliation et en cas de...

25 févr. 2015
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Les causes extérieures aux parties

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il s'agit de la survenance d'un cas de force majeure et d'événements assimilés. On sait que la force majeure est constituée par tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties rendant impossible l'exécution des prestations contractuelles. La force majeure dispense les parties...

25 févr. 2015
doc

La résiliation liée à la situation du titulaire du marché

Fiche - 1 pages - Droit administratif

D'une manière générale, le décès ou l'incapacité manifeste et durable de l'entrepreneur peut provoquer la résiliation du marché. Toutefois, l'administration peut décider de poursuivre son exécution si les ayants droit, de leur côté s'y engagent. Si la résiliation est décidée, elle prend à effet à...

25 févr. 2015
doc

La réception des travaux et ouvrages

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La réception est l'acte unilatéral par lequel la personne publique maitre de l'ouvrage déclare après un examen contradictoire, accepter les travaux réalisés par l'entrepreneur titulaire du marché. C'est un acte fort important car c'est pendant son déroulement que le maitre d'ouvrage public...

25 févr. 2015
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Le pouvoir de modification unilatérale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il consiste pour la personne publique contractante de modifier le contrat sans l'accord de son cocontractant. Grâce à ce pouvoir exorbitant du droit commun, la personne publique peut donc modifier unilatéralement les obligations contractuelles souscrites par l'entrepreneur titulaire du marché....

25 févr. 2015
doc

Les travaux supplémentaires indispensables

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En principe, l'entrepreneur doit se limiter à l'exécution des travaux mentionnés au marché public. Les travaux supplémentaires ne doivent être exécutés que s'ils lui sont prescrits par un ordre écrit. Néanmoins, de façon exceptionnelle, les travaux effectués de sa propre initiative peuvent donner...

25 févr. 2015
doc

La théorie de l'imprévision

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'imprévision est l'une des théories jurisprudentielles les plus illustres du droit administratif. Elle trouve son origine dans le fameux arrêt du Conseil d'Etat en date du 30 mars 1916, Compagnie générale du gaz de Bordeaux. Cette théorie impose à la personne publique contractante, l'obligation...

24 févr. 2015
doc

Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 16 juin 1923 : Arrêt Septfonds

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Faits : La compagnie des chemins de fer du Midi a perdu les marchandises expédiées sous le régime de l'arrêté interministériel du 31 mars 1915 d'un homme. Procédure : L'homme saisit le tribunal de commerce en demande de dommages et intérêts. Le tribunal accède à cette demande, la compagnie...

24 févr. 2015
doc

Les sanctions coercitives

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le pouvoir de sanction coercitive est fondé sur les prérogatives de puissance publique dont jouit la personne publique dans le cadre des contrats administratifs. Ces prérogatives de puissance publique donnent lieu, on le sait à l'insertion en leur sein de clauses exorbitantes du droit commun....

24 févr. 2015
doc

Les pouvoirs de contrôle et de direction aux mains de l'administration

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le pouvoir de contrôle est en principe prévu dans le marché mais à défaut il peut s'exercer d'office. Il permet à la personne publique de procéder à la surveillance générale du marché lors de l'exécution de la prestation mais aussi lors de sa réception. Il est fréquemment confié à des ingénieurs...