L'autonomie financière des collectivités locales
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Mais autonomie n'est pas indépendance. En vertu de l'indivisibilité de la République et de l'égalité de traitement sur le territoire, l'Etat encadre, plus ou moins strictement l'autonomie de décision, qui ne peut jamais être totale. C'est donc en étudiant les diverses...
L'acte administratif et le temps
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l'ont engendré ?...
Les recours précontentieux
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les procédures pré-contentieuses sont peu pratiquées en France du fait de l'attachement porté par notre droit public au mode juridictionnel de règlement des conflits. Pourtant, deux enjeux majeurs sous-tendent leur développement : d'une part, ils constituent une solution efficace pour...
Bilan provisoire de la réforme de la décentralisation
Fiche - 4 pages - Droit administratif
C'est autour de ces deux principes que s'est mis en place le processus de décentralisation en France. C'est un mouvement relativement ancien qui a aboutit à une situation relativement diverse. Mais c'est récemment que la politique de décentralisation a connu ses développements les...
La modernisation de la fonction publique
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Cette évolution est partagée à la fois par les agents publics et les responsables administratifs, qui souhaite prendre en compte les mutations profondes de la société française, mais aussi par les usagers qui attendent des réponses précises quant à l'utilisation des fonds publics. Ainsi...
Le rôle de la distinction faute personnelle - faute de service dans le système de responsabilité administrative
Fiche - 5 pages - Droit administratif
La réparation des dommages subis par les administrés du fait de l'action administrative s'est accentuée par suite de l'extension de deux types de responsabilité, la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute... Cette séparation entre les notions de faute personnelle et...
Responsabilité de la puissance publique, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Plus ou moins sujette à erreur, l'administration et ses agents causent inévitablement des préjudices à l'occasion de leur activité juridique ou matérielle. Historiquement, l'évolution de la responsabilité de la puissance publique est allée vers une extension croissante. De...
L'Administration et les étrangers
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Du fait de l'émergence d'une « citoyenneté européenne » depuis le traité de Maastricht (1992), il convient aussi de distinguer les étrangers selon leur pays d'origine, le rapport de l'Administration avec les ressortissants de l'Union Européenne ne sera bien entendu pas le même...
La procédure d'accréditation des établissements de santé
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La procédure d'accréditation des établissements de santé a été introduite dans le système de santé français par l'ordonnance du 24 avril 1996. Elle a pour objectif de s'assurer que les établissements de santé publics et privés développent une politique d'amélioration continue de...
La France est-elle encore un Etat unitaire? - indivisibilité et décentralisation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les revendications Néo-Calédonienne ou Corse, de même que les questions d'identité culturelle et linguistique, mettent en avant les oppositions entre les principes de l'Etat Unitaire (l'indivisibilité de la République) et la diversité des territoires composant la République. Etat...
Les prérogatives de la puissance publique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La puissance publique est la traduction au niveau administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir. Cette notion de puissance publique renvoie au pouvoir de coercition légitime de l'Etat et donc aux moyens d'action dont dispose l'administration pour établir sa suprématie...
La jurisprudence du socialisme municipal
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le Conseil d'Etat s'est longtemps montré hostile à la prise en charge directe, par les communes, d'activités économiques susceptibles d'être prises en charge par des personnes privées. Cette réticence s'est illustrée par l'arrêt Casanova de 1901 par lequel le Conseil...
Le maire et le stationnement payant
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'essor des déplacements individuels a fait émerger le besoin d'instituer un stationnement payant afin de réduire les troubles à la circulation par l'effet dissuasif qu'on attend d'elle. La réglementation du stationnement payant est devenue une nécessité et il appartient au...
Le groupement d'intérêt public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les groupements d'intérêt public (GIP) sont des institutions spécialisées crées pour la première fois en 1982, suite à une suggestion du Conseil d'Etat. Les GIP sont institués pour une durée déterminée par une convention approuvée par un arrêté ministériel. Leur objet est de servir de...
Bilan de l'activité des chambres régionales des comptes
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les chambres régionales des comptes ont été créées par la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. De cette origine découlent deux points importants. D'abord, les problématiques tournant autour des chambres régionales des comptes sont...
Les comptes spéciaux du Trésor
Fiche - 4 pages - Droit administratif
En tant qu'État de droit, l'État doit respecter des principes donnés, appliquer certaines règles et se soumettre à un contrôle, notamment parlementaire. En matière budgétaire, il existe ainsi quelques grands principes qui s'imposent aussi bien à l'exécutif qu'au pouvoir...
Les droits fondamentaux de l'étranger séjournant en France
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Dans quelle mesure le fait pour un ressortissant étranger de séjourner en France, lui confère-il certains droits ? Quelle est la nature de ces droits ? Il apparaît tout d'abord que le séjour en France est une condition nécessaire à l'exercice de droits pour les étrangers (I), mais que ces...
Les critères du service public posés par le législateur et le juge
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La notion de service public est aujourd'hui une notion qui subit de grands bouleversements notamment sous l'influence du droit communautaire d'inspiration libérale. Cette notion permet de justifier la spécificité mais aussi le champ d'application du droit administratif. Lorsque...
Les relations entre le Conseil d'Etat et le Conseil Constitutionnel
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Nous allons donc nous demander si le Conseil Constitutionnel, gardien de la Constitution, et le Conseil d'Etat, juridiction suprême de l'ordre administratif, ne vont pas commettre d'ingérence l'un par rapport à l'autre. S'il convient d'étudier les activités de ces deux...
Les régimes des étrangers en France
Fiche - 6 pages - Droit administratif
L'étranger est celui qui n'a pas la nationalité française. Il est donc ressortissant d'un autre pays ou d'aucun pays (apatride). Environ 3 600 000 étrangers vivent en France, soit près de 6,4 % des habitants. Près de 38 % sont ressortissants de l'Union européenne (Portugal, Italie et Espagne...
Les dispositions communes et spécifiques aux préfets de région et de département (2003)
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Les constitutions de 1946 (article 30) et de 1958 (article 13) ont maintenu expressément le titre de préfet. L'article 72 du texte de 1958, en faisant mention du “ délégué du gouvernement ”, a conféré un caractère constitutionnel au rattachement du préfet à la circonscription...
Le principe d'égalité et sa mise en oeuvre (2003)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe d'égalité bénéficie d'une position privilégiée dans la hiérarchie des normes et dans la jurisprudence administrative et constitutionnelle. Cependant des dangers existent quant à une conception trop rigide de l'égalité, l'absence d'examen des situations...
Le maire
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le maire est l'organe exécutif de la commune. La commune est une collectivité territoriale, c'est à dire une personne morale de droit public administrée par un conseil élu doté de compétences générales propres, dans un ressort territorial donné. La libre administration des collectivités...
Evolution de la notion de service public
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Le service public est la notion la plus étudiée, la plus discutée, et sans doute la plus importante de tout le droit administratif. Difficile à définir, elle a aussi évolué dans le temps pour acquérir aujourd'hui un sens plus large que lors de sa naissance, il y a plus d'un siècle. On se...
Le statut des juges administratifs et des magistrats financiers
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les juges de l'ordre administratif ne sont pas des magistrats au sens que prend ce mot dans l'ordre judiciaire dans la mesure où ils sont fonctionnaires et majoritairement issus des rangs de l'E.N.A.. Ils ne sont d'ailleurs pas reconnus comme magistrats par la Constitution. En...
L'organisation de la fonction publique territoriale
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La participation est un principe à valeur constitutionnelle inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à l gestion des entreprises. » Quand il...
Les juridictions administratives
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le droit français comporte deux types de juridictions. Si les juridictions judiciaires règlent les litiges entre les particuliers (avec la traditionnelle opposition civil / pénal), les juridictions administratives ont deux niveaux de compétence : elles s'occupent des relations entre...
Les procédures d'urgence
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêts: CE, Section 20 décembre 2000, M. Ouatah. CE, Section 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres. CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Par ces trois arrêts, le Conseil d'Etat définit les nouveaux contours d'une jurisprudence en...
La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le décret d'application (n° 2000- 1115) du 22 novembre 2000 pris pour l'application de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives et modifiant le code de justice administrative, rend applicable les nouvelles mesures dès le 1er janvier...
Le ministère public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le ministère public est un corps permanent de magistrats chargés, au nom de la nation qu'ils représentent, d'agir auprès des tribunaux de l'ordre judiciaire et dans la société civile pour assurer le respect de la loi, la défense de l'intérêt général et la protection de la liberté...
