L'acte unilatéral - publié le 10/06/2008
Fiche - 6 pages - Droit administratif
fiche de td de droit administratif relatif a l'acte unilatéral avec les principaux arrêts a retenir.
La fonction normative des institutions administratives
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Institutions Administratives
Arrêts sur les Principes Généraux du Droit PGD
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Une selection d'arrêts (référence + portée) du Conseil D'Etat énonçant des principes généraux du droit. Arrêts de principe. Quelque décisions du conseil constitutionnel relatif au PGD sont mentionés à la fin.
Actes Administratifs Unilatéraux (Jurisprudence)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Actes Administratifs Unilatéraux (Jurisprudence)
Article 2 de la loi MURCEF
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Article 2 de la loi MURCEF
Handicap et fonction publique
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Handicap et fonction publique
Annales de droit administratif
Fiche - 29 pages - Droit administratif
Document: Annales de droit administratif. Niveau L2. Examen proposé à Assas
Le nouveau régime du droit de préemption des communes en matière de sauvegarde du commerce de proximité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 est venu compléter le dispositif introduit par l'article 58 de la loi n° 2005-882, en matière de droit de préemption des communes. Ainsi, plus de deux années après l'adoption du dispositif légal, le gouvernement en a fixé les contours de mise en...
Quelles sont les attributions du préfet du département et du préfet de région dans le domaine économique ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le préfet est le seul haut fonctionnaire dont les compétences ont une base constitutionnelle (article 72 de la Constitution de 1958). Il est nommé par décret du Président de la République, pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur. Le...
Les vices de légalité
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'administration a des pouvoirs très étendus. Cependant son action connaît certaines limites et doit notamment se soumettre aux exigences du principe de légalité. En vertu de ce principe, l'action administrative doit être accomplie conformément aux règles de droit en vigueur. On appelle vices de...
L'Ordre public interne à l'épreuve du juge communautaire
Fiche - 5 pages - Droit administratif
En 1974, dans l'arrêt Van Duyn , la Cour de justice des Communautés européennes estime que « les circonstances spécifiques qui pourraient justifier d'avoir recours à la notion d'ordre public, peuvent varier d'un pays à l'autre et d'une époque à l'autre et qu'il faut ainsi, à cet égard,...
Le Conseil Economique et Social
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Institution administrative et juridiction, le Conseil économique et social est une assemblée représentative des divers catégories socioprofessionnelles et des grands secteurs d'activités économiques et sociales de la société civile de familles et de consommateurs, personnalités qualifiées dans...
La distinction entre décentralisation et déconcentration
Fiche - 3 pages - Droit administratif
« La France a eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire ». François Mitterrand reprend à son compte le combat perdu par le Général de Gaulle et fait de la décentralisation « la grande réforme du septennat »...
L'exécution des décisions du juge administratif (2006)
Fiche - 6 pages - Droit administratif
« Jugement », « arrêt » ou « ordonnance », la décision juridictionnelle constitue l'aboutissement de l'instance contentieuse, sous réserve des voies de recours, et produit certains effets juridiques. Certaines décisions peuvent condamner l'administration au versement d'indemnités pécuniaires, à...
Le rôle du préfet
Fiche - 3 pages - Droit administratif
C'est la loi du 28 pluviôses An VII ( 17 février 1800) qui institue dans chaque département un préfet. La volonté du premier consul étant de doter la France d'une administration départementale efficace. Le préfet est en France le seul haut fonctionnaire dont l'existence et le rôle soient...
Le statut juridique de l'entreprise
Fiche - 24 pages - Droit administratif
Présentation PowerPoint d'économie concernant les différents statuts des entreprises.
L'Administration, un concept dépassé?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Bien avant l'apparition du terme « administration » au sens actuel du terme (milieu du XVIIIème siècle), le concept préexistait sous le terme de police, désignant ainsi tout ce qui avait trait au bien public. Cependant, l'administration française contemporaine ne peut plus prétendre à une...
Droit administratif et État de droit
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le concept d'Etat de droit a émergé au XVIIIème siècle, forgée en 1798 sous la notion allemande de Rechtsstaat. Il a été l'objet de nombreuses « luttes sémantiques » : d'abord notion politique, renvoyant à un type d'Etat, à ses finalités, il a été ensuite défini dans un sens plus...
Les mutations institutionnelles des collectivités locales françaises depuis 1982
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'organisation administrative d'une nation se décline selon deux pôles: l'Etat- le centre - et les collectivités territoriales (régions, départements, communes) - la périphérie. Jusqu'en 1982, une seule orientation prévaut que ce soit au niveau idéologique, institutionnel et...
Il est de jurisprudence constante que l'autorité administrative investie des pouvoirs de police administrative est dans l'obligation de les exercer
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'autorité de police administrative est investie de pouvoirs propres en vue de maintenir et de rétablir l'ordre public. De plus, elle se trouve dans une situation de compétence liée c'est-à-dire, qu'elle est obligée de prendre toute mesure nécessaire à cet objectif. Aucune difficulté ne se pose...
Pouvoir discrétionnaire et compétence liée
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'administration est soumise au principe de légalité, c'est-à-dire qu'elle doit se conformer à un ensemble de règles de droit. Cependant, l'exercice de son action nécessite en pratique une certaine liberté d'appréciation. Il ne s'agit pas uniquement pour l'agent public d'appliquer de façon...
Droits et devoirs des fonctionnaires
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Dans son précis de droit administratif (1933), Hauriou considérait les membres de la fonction publique comme des « citoyens spéciaux », dont les libertés étaient limitées par des sujétions liées à leur appartenance à un « monde à part. » Depuis 1946, en dépit de l'évolution importante qui a...
Statuts de l'Outre-Mer français
Fiche - 4 pages - Droit administratif
La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a profondément rénové le statut des collectivités de l'outre-mer. Désormais, la Constitution reconnaît, en son article 72-3, les « populations d'outre-mer » et définit trois types de collectivités territoriales de la République outre-mer: - les...
Les agences en droit public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La création d'agences au sein de l'administration est un phénomène aujourd'hui largement répandu à travers le monde. Généralement inspiré du modèle anglais, le terme d'agence recouvre pourtant des réalités différentes selon les pays. La création des agences est une évolution majeure de...
Le contrat administratif et l'extension du procédé contractuel (2007) - de l'Économie vers le Droit
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Le droit des contrats est avant tout un droit privé (contrat = convention faisant naître des obligations dans le chef des contractants, art 1101 Code Civil). L'usage du contrat privé par les administrations est promu par le courant philosophique libéral-individualiste. Leur thèse :...
Les principales notions d'institutions administratives
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Présentations des notions essentielles à connaître du cours d'institutions administratives du second semestre de licence de droit.
Rôle, organisation et fonctionnement des Secrétariats généraux pour les affaires générales (SGAR)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le Secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR), structure de conception, d'animation, de programmation, d'évaluation et de contrôle des politiques de l'Etat dans la région, est placé sous l'autorité du préfet de région pour l'assister dans son rôle et ses fonctions de représentant de...
Les prérogatives de l'administration
Fiche - 5 pages - Droit administratif
L'administration a des pouvoirs de décision et d'exécution. La décision est un acte juridique par lequel une autorité administrative modifie l'ordonnancement juridique antérieur. Ce qui caractérise le droit administratif, c'est la possibilité pour l'administration de prendre des décisions...
Le contrôle de l'Administration
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Le contrôle sur l'Administration se développe à l'époque contemporaine du fait de la volonté de protéger les droits individuels face au développement de la puissance publique (la DDHC de 1789 consacre la "résistance à l'oppression"). Il faut distinguer les contrôles a priori des...
L'Administration et son droit
Fiche - 15 pages - Droit administratif
L'Administration dispose deux facilités pour accomplir ses missions : - Elle échappe au contrôle du juge judiciaire ainsi qu'aux voies d'exécution de droit privé (C. cass., 1987, BRGM c./ SA Lloyd Continental) : le principe général du droit suivant lequel les biens des personnes...
