Cours sur l'acte administratif unilatéral
Fiche - 31 pages - Droit administratif
Document: Cours sur l'acte administratif unilatéral, 27 pages en droit administratif Extrait: L'AAU a une valeur, une autorité > aux actes juridiques privés. Certains auteurs de la doctrine parlent d'une « autorité de chose décidée ». L'AAU fait foi jusqu'à preuve contraire...
Conseil d'Etat, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 29 janvier 1909, Compagnie des messageries maritimes Extrait: La théorie de la force majeure est-elle applicable en droit public ? (Si oui, l'est-elle aussi en droit privé ?)
Tribunal des Conflits, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd's de Londres
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Tribunal des Conflits, 2 juin 2008, Souscripteurs des Lloyd's de Londres Extrait: Il s'agit d'un problème de compétence juridictionnelle. - Quelle est la nature du contrat liant la commune de Douai et la société Ducrocq-Catoire? La société est-elle...
Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, JC Decaux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 4 novembre 2005, JC Decaux Extrait: La question de droit qui se pose dans cet arrêt est de savoir quelle devait être la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ? En effet, il s'agit de savoir si ces contrats sont des...
Cassation 1ère Civ. 28 mars 2006 - SNCF
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation 1ère Civ. 28 mars 2006, SNCF Extrait: La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de Metz au motif que la clause du cahier des clauses et conditions générales applicables aux marchés de travaux de la...
Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 20 avril 1956, Epoux Bertin Extrait: La fourniture de rations à des ressortissants soviétiques, pris en charge par l'administration, par une personne privée contractuellement liée à une personne publique justifie t'elle la saisine du...
Conseil d'Etat, 3 Mars 1989, Société des autoroutes de la région Rhône Alpes
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 3 Mars 1989, Société des autoroutes de la région Rhône Alpes Extrait: Dans cet arrêt, c'est la nature du contrat qui pose problème. En effet, la question qui se pose devant le conseil d'Etat est de savoir si le conseil d'Etat est...
Tribunal des Conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Sté Escota
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt : Tribunal des Conflits, 4 novembre 1996, Mme Espinosa c/ Sté Escota Extrait: Le Tribunal des Conflits a du se demander de quel nature était le contrat passé entre la Société Escota, concessionnaire d'autoroutes et Mme Espinosa
Conseil d'Etat, TPG des Hauts-de-Seine, 25 janvier 2005
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, TPG des Hauts-de-Seine, 25 janvier 2005 Extrait: Il s'agit ici d'un problème de compétence entre les deux ordres de juridictions. ? Le contrat conclu entre l'Etat et la SIS est-il administratif ? ? Quels sont les...
Conseil d'Etat, 14 décembre 2007, Boussouar
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat en assemblé le 14 décembre 2007 'Boussouar' Extrait: Dès lors, par cet arrêt, plusieurs problèmes sont posés aux magistrats siégeant au conseil d'Etat. En effet, ils doivent se prononcer sur la question de la...
Conseil d'Etat, 10 janvier 1930, Despujol
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 10 janvier 1930, Despujol Extrait: Pour l'annulation de l'arrêté pris par le maire le CE estime que la requête n'est pas recevable étant donné que l'arrêté a été attaqué plus de deux mois après leur publication et les actes...
Conseil d'Etat, 6 mai 1966, Ville de Bagneux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt : Conseil d'Etat, 6 mai 1966, Ville de Bagneux Extrait: Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte illégal bien qu'il soit créateur de droit ? L'administration a-t-elle le droit de retirer à tout moment un acte illégal qui n'aurait...
Conseil d'Etat, 3 novembre 1992, Dame Cachet (version 2)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 novembre 1992, Dame Cachet Extrait: Dans quelles circonstances le retrait d'un acte créateur de droits est-il réalisable par les ministres ? ( s'il est illégal et si une annulation contentieuse est encore possible )
Les conditions du retrait d'un acte administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Dissertation sur les conditions du retrait d'un acte administration, dissertation de droit administratif de 3 pages Extrait: Dans un premier temps c'est l'arrêt Dame Cachet du C.E 3 novembre 1922 qui a posé des conditions pour que ce retrait soit possible. Deux conditions...
La distinction SPA/SPIC vous paraît-elle pertinente ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La distinction SPA/SPIC vous paraît-elle pertinente ? Plan peu détaillé d'une dissertation de droit administratif : 1 page
Les principes généraux du plan local d'urbanisme (PLU)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les principes généraux du plan local d'urbanisme (PLU), fiche de droit immobilier de 1 page Extrait: Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) - anciennement Plan d'Occupation des Sols (POS) - fixe les règles générales et les servitudes d'utilisation du sol sur la totalité du...
Analyse : Les régimes de responsabilité administrative pour faute protègent-ils les administrés ou les agents publics ?
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Les régimes de responsabilité administrative pour faute protègent-ils les administrés ou les agents publics ? Dissertation de droit administratif de 6 pages Extrait: L'Administration a pour rôle d'être responsable de ses agents mais cette responsabilité peut-elle être...
La notion de pouvoir adjudicateur
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La notion de pouvoir adjudicateur, fiche de droit administratif de 2 pages Extrait: La notion de pouvoir adjudicateur est la notion utilisée pour désigner l'acheteur public dans les directives communautaires1. Elle s'est substituée dans les textes français à l'ancienne...
Les grands principes en droit public francais
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Les principes en droit public français : sources, nature, place et rôle des principes constitutionnels, des PFRLR, des principes fondamentaux de l'article 34 de la Constitution, des PGD selon le Conseil d'Etat et le Conseil constitutionnel, des principes ou règles de procédure...
Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden - publié le 26/03/2009
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden Extrait: Le Conseil d'Etat confirme les décisions des juridictions des 1ers et 2ème degrés, en ce qu'elles ont prononcés la résiliation du contrat du fait de la force majeure des évènements mais...
Tribunal des conflits, 21 mars 2005
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire dirigé de l'arrêt du Tribunal des conflits, 21 mars 2005, 2 pages
Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association Spirituelle - (Illégalité externe : Incompétence)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: FIche de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 mai 2005, Association Spirituelle Extrait: Le Conseil d'Etat rejeta la requête des associations. En effet, la Cour a considéré que le Garde des Sceaux s'était borné à décrire, dans les 2 circulaires attaquées, le phénomène sectaire...
Conseil d'Etat, 7 février 2003, GISTI - (Abrogation)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 7 février 2003, GISTI Extrait: Le Conseil d'Etat va s'interroger sur sa compétence en matière de recevabilité du recours contre le refus d'abrogation. A savoir s'il est l'autorité compétente, s'il est obligé...
Conseil d'Etat, 5 mars 2001, M. Saez et autres
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 5 mars 2001, M. Saez et autres Extrait: Le CE a considéré qu'étaient satisfaite à la fois la condition de l'urgence et celle d'un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire. Il a donc non seulement suspendu celle-ci mais...
Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Extrait: Le CE admet que l'article L. 521-2 du Code de justice administrative pourrait s'appliquer en cas d'atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales, qui «...
Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, M. Didier
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt Conseil d'Etat, 3 décembre 1999, M. Didier Extrait: Le CE a considéré que le rapporteur, compte tenu de son rôle, avait pu participer aux débats et au vote « sans aucune méconnaissance du principe d'impartialité rappelé à l'article 6-1 ».
Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1969, Sieur Eve Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite créatrice de droit (en l'espèce, décision implicite d'acceptation) ?
Conseil d'Etat, 1966, Ville Bagneux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1966, Ville Bagneux Extrait: Quel délai est applicable pour le retrait d'un acte explicite créateur de droit illégal n'ayant pas fait l'objet d'une publication?
Conseil d'Etat, 1973, Ministre de l'équipement et du logement contre époux Roulin
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de l'arrêt du Conseil d'Etat, 1973, Ministre de l'équipement et du logement contre époux Roulin Extrait: Est-il possible de retirer une décision implicite d'acceptation ayant fait l'objet d'une publication aux tiers n'ayant pas été expressément...
Les contraventions de grande voirie
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Les contraventions de grande voirie, fiche de droit administratif de 3 pages Extrait: obligation d'entretenir le domaine public et règle d'inaliénabilité constituent procédures classiques de protection du DP, néanmoins ce dernier est siège d'application d'une police...
