Fiche d'arrêt du tribunal des conflits en date du 24 avril 2006 : Société Bouygues Bâtiment
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le tribunal des conflits a, le 24 avril 2006, rendu un arrêt intitulé « Société Bouygues Bâtiment » relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, la société Bouygues Bâtiment a été engagée pour des travaux de réfection d'un lycée. La ville de Paris a alors engagé contre cette société...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 30 septembre 2005 : M. Cacheux c/Préfet du Finistère
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 30 septembre 2005, le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « M. Cacheux c/Préfet du Finistère » relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 12 décembre 1999, un navire pétrolier affrété par la compagnie Total s'est brisé non loin des côtes de la Bretagne, ce qui a provoqué...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 23 mai 2003 : la protection du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État, le 23 mai 2003, a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Équipement » et relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 23 septembre 1992, a eu lieu un effondrement du talus et du muret longeant la ligne Paris-Marseille à l'entrée nord de la gare de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 8 avril 2013 : Association ATLALR
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 8 avril 2013, les juges du Conseil d'État ont rendu un arrêt intitulé « Association ATLALR » relatif aux règles de la domanialité publique. En l'espèce, un décret du 30 mars 2000 a déclaré d'utilité publique l'acquisition de parcelles qui ont ensuite été rattachées au domaine public de la...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 5 juillet 2000 : la protection du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt intitulé « Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement contre Monsieur Chevallier », le 5 juillet 2000, relatif à la protection du domaine public. En l'espèce, le 24 juin 1992, l'explosion du véhicule volé de M. X a causé des dommages aux...
Fiche d'arrêt du Conseil Constitutionnel en date du 23 septembre 1987 : la protection du domaine public
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le Conseil constitutionnel est saisi pour l'emploi des termes « maîtres d'oeuvre et maître d'ouvrage d'opération de travaux publics » dans les dispositions de l'article L.69-1 du Code des postes et des télécommunications, les requérants considèrent que ces termes ne sont pas...
Fiche d'arrêt de la section du Conseil d'État du 13 octobre 1967 : M. Cazeaux
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, par un décret du 14 juin 1859, des parcelles définies comme appartenant à la société du domaine des Prés salés ont été incluses dans les limites de dépendances du domaine public. Le préfet de Gironde par un arrêté du 20 août 1859 a autorisé cette société à endiguer les parcelles. Peu...
Liberté et contrôle des associations en France
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ces six documents s'organisent autour d'un thème commun, à savoir « La liberté et le contrôle des associations » en France de 1995 à 1996, autour de cinq articles de presse et d'un extrait d'essai. Il s'agira de se demander comment se sont organisés la liberté et le contrôle du mouvement associatif.
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 5 juillet 2013 : Oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'enjeu pour le Conseil d'État va être de rechercher si à la fois la décision prise par l'organisme est contestable et si tel est le cas si celui-ci peut être contesté devant la juridiction administrative. Cette recherche menée par le Conseil d'État traduit la difficulté en la matière de...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 20 octobre 1989 : la hiérarchie des normes
Fiche - 1 pages - Droit administratif
M. Z forme une requête au Conseil d'état demandant l'annulation des opérations électorales de l'élection des représentants au Parlement européen qui se sont déroulées le 18 juin 1989. M. Z soutient, en vertu de l'article 4 du 7 juillet 1977, que « le territoire de la République forme une...
Le contrôle de légalité du juge administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le contrôle de légalité d'un acte administratif peut concerner le recours pour excès de pouvoir ou l'exception d'illégalité. Le Ja vérifie normalement les éléments relatifs à la légalité interne (erreur de droit ou de fait, détournement de pouvoir) et externe (compétence de...
Contrôles et vérifications d'identité
Fiche - 1 pages - Droit administratif
C'est un excellent exemple de la difficulté de créer un équilibre entre libertés individuelles et sécurité, ordre public. C'est la loi du 2/02/1981 qui encadra légalement ces procédures. Puis, la loi du 10/06/1983 donna naissance à un chapitre dédié aux « contrôles d'identité » dans le code. Les...
Les conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir - publié le 07/09/2015
Fiche - 1 pages - Droit administratif
REP : recours dirigé contre une décision administrative ou un règlement pris par l'administration. Si la recevabilité de ce recours est encadrée strictement, certaines facilités sont accordées aux justiciables désireux d'introduire un recours afin d'en faciliter l'accès au plus grand nombre.
L'impartialité en droit administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'impartialité peut être objective ou subjective. En droit administratif, l'impartialité subjective est regardée comme peu pertinente. C'est l'impartialité objective du juge qui pose question. Si le Conseil d'Etat flirte avec les limites de l'impartialité, au point de parfois interroger...
Procédures collectives et faillite en particulier en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il y a plusieurs critères de distinction. La saisie est par définition l'exemple typique. Cette distinction entre procédure individuelle et procédure collective, on la trouve en appliquant le critère de maitrise de la procédure, la procédure individuelle oppose le créancier poursuivant au...
Présentation générale de la Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite en droit Suisse
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Dès lors qu'un jugement est rendu, il faut regarder ce qu'il en est concernant l'exécution. Si on se contente d'avoir des jugements, mais que l'on ne se préoccupe pas des exécutions, alors cela ne sert à rien. Le corolaire d'une saine administration de la justice, c'est une exécution forcée qui...
Ouverture de la procédure collective en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La poursuite ordinaire par la voie de la faillite, cela commence par n'importe quelle poursuite. Le cas échéant l'opposition, le cas échéant la procédure de mainlevée d'opposition, et finalement on en arrive à l'art. 88 LP, mais qui nous mène cette fois non pas vers la saisie (art. 89 ss LP),...
L'opposition dans une poursuite en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
C'est facile pour le prétendu créancier de faire débuter une procédure d'exécution puisqu'il suffit d'aller à l'office des poursuites et de requérir une poursuite (Art. 67 LP). À ce stade-là, il n'est pas question d'un contrôle de l'existence de la créance. Dès le moment où cette poursuite est...
Les délais dans la Loi sur les poursuites pour dettes et la faillite en Suisse (LP)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les délais sont parfois très problématiques en droit suisse. Par exemple, Monsieur fait notifier un commandement de payer de 3 millions. Il fait une réquisition de poursuite, l'office va me notifier un commandement de payer. J'ai 10 jours pour m'opposer. Si je n'ai pas fait opposition pendant...
Les autorités en charge de l'exécution forcée en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Il faut se poser la question de savoir quelles sont les autorités en charge de l'exécution forcée. Pour savoir cela, il faut lire la LP. Elle commence par nous dire quelles sont ces entités qui sont en charge de gérer toute procédure d'exécution forcée. On retrouve la dichotomie entre la faillite...
Le séquestre en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
C'est une mesure conservatoire, provisionnelle. C'est une mesure qui vise à assurer le résultat, assurer le succès d'une procédure d'exécution, soit en cours, soit à introduire. J'ai une créance contre X, qui a des avoirs à UBS Genève, je demande de séquestrer les avoirs de ce compte. La...
Le concordat en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les art. 293ss LP ont été modifiés au 1er janvier 2014. Il faut faire attention à avoir la bonne version. Dès qu'il y a insolvabilité, il faut en principe qu'il y ait une liquidation ou en tout cas le déclenchement d'une procédure d'exécution collective. Après tout le problème, c'est de savoir...
L'action révocatoire en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Elle est dite aussi action paulienne. Le séquestre, c'est un peu de la prévention. L'action révocatoire, c'est le fait de soigner. Le séquestre, on prévient que les actifs sortent du patrimoine du débiteur, on prend des mesures conservatoires. Il est temps de s'assurer pour l'avenir de la bonne...
La saisie en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
On entre dans la phase d'exécution proprement dite. On a quitté la phase préalable. Par définition le créancier passé par la jonction entre les deux volets qui est l'art. 88 LP, la continuation de la poursuite. L'office doit se poser la question de la suite à donner à la réquisition de continuer...
La réalisation des immeubles en Suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il y a d'abord la procédure préalable avec le contrôle de l'existence ou non de la créance. Ensuite vient l'exécution de la saisie proprement dite. Cela ne suffit pas que la saisie soit exécutée, l'office n'agit jamais d'office, les choses en restent là tant qu'un créancier n'a pas réclamé la...
La poursuite concordataire : Effets juridiques de la faillite (Art. 293ss Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite - Suisse)
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le prononcé de la faillite, c'est une question de pur droit des poursuites, même si d'ailleurs c'est une décision judiciaire. C'est une décision qui va déployer des effets très significatifs sur les débiteurs et sur les créanciers. C'est intéressant d'analyser les effets de cette faillite sur les...
La collocation dans la faillite (Suisse)
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La première assemblée des créanciers va donner une direction marquante à la suite de la procédure (décision de mettre en œuvre une décision spéciale, décision de continuer ou non l'exploitation de l'entreprise en faillite, etc.) Ces décisions doivent être prises rapidement par une assemblée...
La clôture de la faillite (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Une fois que l'état de collocation est dressé, on regarde la liquidation de la masse, art. 252ss LP. Ils portent sur la tenue de la deuxième réunion des créanciers. Ils vont prendre des décisions sur la façon de liquider les actifs de la faillite. Vu les mécanismes de l'art. 250 LP il peut y...
Déroulement d'une poursuite pour dettes et la faillite en droit suisse
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La structure d'une poursuite commence par la procédure préalable. La deuxième partie, c'est un axe, c'est la réquisition de continuer la poursuite. Ensuite, il y a l'exécution forcée proprement dite, et là cela se concrétise par la voie de la saisie ou de la faillite. La particularité de...
Analyse des art. 288 et suivants de la loi sur les poursuites pour dettes et la faillite (Suisse)
Fiche - 3 pages - Droit administratif
C'est un peu la soupape de sécurité. Il peut y avoir des actes qui ne tombent pas sous le coup des articles 286 et 287 LP, mais qui posent quand même problème. Cet article pose deux conditions objectives et deux conditions subjectives. Les conditions objectives, c'est tout acte qui porte...
