Les pouvoirs des officiers de la police judiciaire et des agents de la police judiciaire en matière d'enquête préliminaire
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce document présente de façon synthétique les différents pouvoirs des officiers de la police judiciaire et des agents de la police judiciaire en matière d'enquête préliminaire. Ces pouvoirs sont classés dans un tableau qui récapitule pour chaque opération les compétences de l'officier ou...
Le principe d'égalité et la discrimination positive dans le service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Si le principe d'égalité n'est pas neutre comment celui-ci est-il appliqué par le service public ? Les jurisprudences constitutionnelles et administratives ont donné la même portée à l' « égalité » devant le service public en l'associant non pas à la neutralité, mais à la discrimination positive....
L'évolution jurisprudentielle des mesures d'ordre intérieur en milieu pénitentiaire et politique jurisprudentielle
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: A partir de l'évolution jurisprudentielle des mesures d'ordre intérieur en milieu pénitentiaire, que pensez-vous de la politique jurisprudentielle ? (5 pages) Extrait: Les mesures d'ordre intérieur sont au sens large des actes...
synthèse sur les mesures d'ordres intérieur en milieu carcéral
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Note de synthèse de Droit Administratif: Les mesures d'ordre intérieur dans les prisons (4 pages) Extrait: Ultérieurement, l'assemblée du contentieux rend 2 arrêt le 17 février 1995 concernant l'armée et la prison : arrêts HARDOUIN et MARIE : le militaire Hardouin avait...
Commentaire de l'arrêt CE, Souibgui, 1990 sur le recours en excès de pouvoir
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire de l'arrêt CE, Souibgui, 1990 sur le recours en excès de pouvoir (5 pages) Extrait: Le recours pour excès de pouvoir (REP) désigne un recours par lequel un requérant demande au juge administratif de contrôler la...
Les polices municipales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'agent de police municipale a la charge de « protéger la sûreté des personnes et des biens, de faire respecter les règlements de police municipale et d'une façon générale d'exécuter les directives données par le maire dans le cadre de ses pouvoirs de police. » La police municipale a été...
Le refus du juge de contrôler les AAU non décisoires
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Document: TD de Droit administratif: Le refus du juge administratif de contrôler les actes non décisoires paraît-il toujours justifié? (7 pages) Extrait: Refuser de contrôler la légalité des actes non décisoires n'est-ce pas restreindre le recours pour excès de pouvoir au point de...
Les contrats administratifs - publié le 24/02/2010
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Par la délégation de service public, l'administration confie à un particulier ou une entreprise, voire une autre administration publique, le soin de prendre en charge l'exécution même d'un service public et non de fournir simplement une prestation. Il peut s'agir de SPIC comme de SPA (autoroute,...
La notion d'acte administratif unilatéral et l'exécution des actes administratifs unilatéraux
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pour qu'une décision soit considérée comme administrative trois éléments sont nécessaires : il faut que la décision administrative soit normative (comme tout acte administratif), qu'elle fasse grief, que la décision se rattache à la fonction administrative et que la décision administrative relève...
Le contentieux du recouvrement d'indu
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les Caisses Primaires d'assurance maladie disposent d'un outil juridique fourni par le Code de la sécurité sociale pour recouvrer les sommes qu'elles ont indûment versées aux professionnels de santé tels des médecins, infirmiers ou pharmaciens. L'article L133-4 du Code de la...
Le contentieux des pénalités financières
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les pénalités financières sont un des moyens à la disposition des Caisses Primaires d'Assurance Maladie pour sanctionner les professionnels de santé lorsqu'ils contreviennent à la réglementation en vigueur. Ce contentieux porte sur le côté pécuniaire de la sanction adressée à...
Les délais de recours juridictionnel
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En principe, il y a un délai de deux mois à partir du jour où a été réalisée la formalité de publicité de l'acte. Au-delà, il y a forclusion pour stabiliser les situations juridiques. Mais ce délai peut connaître des exceptions : la principale étant celle attachée au domaine des travaux publics,...
Le tribunal des conflits - composition, compétences et procédure
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il a été institué par la constitution en 1848 pour régler les conflits d'attributions entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaires. C'est une juridiction paritaire composée de conseillers d'état et de conseillers à la cour de cassation présidée par le ministre de la Justice (le Garde...
Le référé-liberté et les libertés fondamentales des requérants
Fiche - 2 pages - Droit administratif
L'administration dispose du privilège du préalable en vertu duquel ses décisions sont exécutoires. Ce principe, affirmé par le Conseil d'Etat dans son arrêt « Huglo » du 2 juillet 1982, a pour corollaire l'absence d'effet suspensif des recours contentieux. Une décision administrative continue...
La théorie de la voie de fait
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Public: La théorie de la voie de fait (4 pages) Extrait: Le docteur en sciences politiques Calliope Spanou dans son ouvrage Citoyens et Administration met en avant le risque que « le citoyen soit conçu de manière restrictive, ce qui aboutit à sa subordination...
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat , Assemblée du 16 juillet 2007 Société Tropic Travaux Signalisation Guadelo
Fiche - 6 pages - Droit administratif
Document: Commentaire de l'arrêt société tropic du 16 juillet 2007 (Droit Administratif) (5 pages) Extrait: L'arrêt commenté rendu par le Conseil d'Etat réunie en assemblée le 16 juillet 2007 concernant la Société Tropic Travaux Guadeloupe est un arrêt de revirement. En effet ,...
La théorie de la loi-écran
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Selon Michel de Villiers, la théorie de la loi-écran provient d'"une jurisprudence selon laquelle le juge ordinaire ne peut refuser l'application d'une loi au motif de son inconstitutionnalité : la loi "fait écran" entre la Constitution et les actes administratifs." Cette théorie s'inscrit dans...
La notion de contrat administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Si l'administration, qui dispose de la liberté contractuelle (CE, 20 janv. 1989, Société Berry-Loire), peut recourir au contrat, elle n'a pas une liberté entière : certains types de contrats (compromis et clause compromissoire) ou la contractualisation en certaines matières (police) lui sont...
La procédure administrative non contentieuse
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La procédure administrative non contentieuse est l'ensemble des règles de forme et de procédure relatives à l'élaboration de la décision exécutoire, et dont le respect conditionne la validité de l'acte. Longtemps l'action de l'administration a été dominée par la règle du secret. C'est à cette...
Conseil d'État, 15 octobre 1993 - les risques sériels
Fiche - 6 pages - Droit administratif
La sécurité sanitaire est devenue, au début des années 1980, un problème cruel qu'a révélé l'affaire du sang contaminé où les services de l'Etat ont été condamnés pour leur manque de vigilance. Le manque de réactivité des pouvoirs publics face à l'information médicale s‘est posé entrainant...
CE, 17 février 1995, Marie
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence de Droit Administratif: CE, 17 février 1995, Marie (1 page) Extrait: Fait : Incarcéré à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis et voulant dénoncer le mauvais fonctionnement du service médical, M. marie écrit une lettre, en date du 4 juin 1987, au chef du...
CE, assemblée, 17 février 1995, Hardouin
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de jurisprudence de Droit Administratif: CE, assemblée, 17 février 1995, Hardouin (1 page) Extrait: Fait : M. Hardouin, maître timonier, rejoint son unité navale, le 8 novembre 1985, en état d'ébriété et refuse de se soumettre à une épreuve d'alcootest. Le commandant...
Résumé sur l'approche historique du Droit Public des Affaires
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Résumé sur l'approche historique du Droit Public des Affaires. Droit Administratif (2 pages) Extrait: b) l'entre deux guerres L'E pourvoyeur en providence (théorie de Kelsen) interventionnisme économie dirigé avec le rationnement de l'alimentation contrôle...
Résumé de cours sur l'acte juridique et la norme
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Résumé de cours sur l'acte juridique et la norme Droit Administratif (2 pages) Extrait: b) un autre courant d'auteur, plus moderne a une vision extensive de la normativité pour eux la normativité: c'est la manifestation de volonté destinée à créer des effets de droit...
Les sources du droit administratif français en 2010
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Il s'agit de savoir comment se forme le droit administratif dans les pays européens. Sur un plan général, il faut se souvenir que tous ces États reconnaissent le principe de l'Etat de droit et le principe de la soumission de l'Administration au droit, qui en découle directement. Il va se décliner...
L'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir - les principaux arrêts
Fiche - 11 pages - Droit administratif
Ce document présente les principaux arrêts du Conseil d'État significatifs de l'étendue du contrôle du juge. Pour chacun des arrêts présentés, il expose les faits, les prétentions des parties, et la procédure. Puis la question de droit est posée. La réponse du juge et la portée de la décision...
Saisir le juge administratif en cas de difficultés d'exécution des décisions de justice
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le juge peut enjoindre, éventuellement sous astreinte, d'exécuter les jugements ou arrêts en vertu de la loi du 8 février 1995. Le pouvoir d'injonction en vue de l'exécution de la chose jugée présenté par R. Chapus comme un changement spectaculaire, est donné aux juridictions en vertu de la loi...
Commentaire d'arrêt, CE 1987
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE 27 avril 1987 Association laïque des parents d'élèves des établissements de l'Office Universitaire et Culturel Français pour l'Algérie (2 pages) Extrait: Un arrêté ministériel du 4 septembre 1981 des ministres des...
Analyse critique de la réforme territoriale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les communes, échelon territorial le plus bas dans la hiérarchie de ce millefeuille administratif ont bien des raisons de devenir frileuses quant à l'évocation de cette réforme territoriale. Bien qu'elles ne soient pas les plus directement visées par cette réforme, elles en feront -et paieront...
La motivation des actes administratifs unilatéraux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition de l'acte administratif unilatéral : l'acte pris par une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, ou l'acte pris par une personne privée pour l'exécution du service public dont elle est chargée et faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle est investie...
