Le statut particulier de Paris, Lyon et Marseille
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Paris, Marseille et Lyon, les trois plus grandes villes de France, sont dotées, comme toutes les communes, d'un organe délibérant (le Conseil municipal) et d'un organe exécutif (le maire). Leur statut particulier tient à leur découpage en arrondissements, qui sont chacun dotés d'un conseil...
Les questions préjudicielles
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les questions préjudicielles sont des questions posées entre deux juges, appartenant à des ordres juridiques différents, confrontés à des difficultés d'interprétation ou de légalité dans un domaine relevant de l'ordre juridique de l'autre juge. Elles relèvent, par suite, de la nécessité d'un...
CE du 12 décembre 2003, commune du Lamentin
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: CE du 12 décembre 2003. Commune du Lamentin (6 pages) Extrait: D?après J. MOREAU, « La question du critère de compétence du juge administratif aboutit à des solutions subtiles ; les praticiens s'y perdent parfois, mais les...
La valeur juridique de la doctrine administrative
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'article L80A met en place d'une garantie pour le contribuable qui peut se fier aux indications contenues dans la doctrine fiscale en vigueur au moment de l'imposition. Il protège la sécurité juridique même si doit parfois heurter l'exigence de légalité des actes d'imposition, ce qui...
L'identification du service public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Admnistratif: Conseil d'Etat, Section, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence (2 pages) Extrait: 'Le service public est la pierre angulaire du droit administratif', par cette expression, Léon Duguit montre l'importance qui est...
Arrêt du 5 novembre 1982
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Arrêt de Section du Conseil d'Etat en date du 5 novembre 1982, « Société Propétrol » (1 page) Extrait: Faits : O.P.HLM ayant conclu en mai 1972 avec une société un contrat de fourniture de fuel-oil puis, à la suite de la décision de la société, notifiée en juillet 1973, de...
Les marchés à bons de commande
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le Code des Marchés Publics précise qu'un "marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande." En pratique, le document contractuel relatif aux prix est le Bordereau de Prix Unitaires (BPU)....
CE section, 11 décembre 2008, Association de défense des droits militaires
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Public: CE section, 11 décembre 2008, Association de défense des droits militaires (3 pages) Extrait: L'Association de défense des droits militaires avait demandé aux juges administratifs d'annuler les dispositions du décret n°2007-640 du 30...
La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Public: La méthode de calcul de la valeur estimée des marchés publics (1 page) Extrait: L'article 27 dans son alinéa 2 fixe également la valeur à prendre en compte pour ces marchés. Il s'agit d'une estimation de la valeur totale des fournitures ou des...
Le champs d'application du code des marchés publics
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Public: Le champs d'application du code des marchés publics (2 pages) Extrait: Les personnes dites de droit privées ne relèvent pas, en principe, du champ d'application du code des marchés publics. Cependant, il existe une exception: lorsque cette personne...
La procédure des ordonnances sur requête
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La procédure des ordonnances sur requête peut intervenir en matière gracieuse ou contentieuse. C'est une manifestation de la protection provisoire accordée au justiciable. C'est la deuxième manifestation de la protection juridictionnelle provisoire (avec les ordonnances de référé). La...
La modulation dans le temps des effets des annulations contentieuses
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Le caractère rétroactif de l'annulation contentieuse a longtemps été considéré comme un principe essentiel de la justice administrative. Il trouve son origine dans les dispositions des articles 4 et 5 du Code civil selon lesquelles le juge ne peut exercer aucun pouvoir normatif, les arrêts de...
La théorie des circonstances exceptionnelles
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Certaines situations de crises telles que des guerres, des troubles, la menace de grève générale ou d'insurrection, la menace d'un phénomène naturel particulièrement grave provoquent des bouleversements profonds rendant l'action de l'administration plus difficile ou imposant la prise de décision...
La responsabilité médicale et la responsabilité pour faute
Fiche - 35 pages - Droit administratif
Cette présentation PowerPoint de trente-quatre diapositives énonce le principe de la responsabilité pour faute et définit la faute et le préjudice les appliquant au domaine médical. Extraits du document : "Le législateur a souhaité que le principe d'une responsabilité des professionnels de santé...
La sortie des biens du domaine public
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de droit Administratif: La sortie des biens du domaine public (4 pages) Extrait: Dans notre droit, tout semble à la fois dichotomique et symétrique. Cependant pour le domaine public ce n'est pas le cas en effet il y a « une sorte de dissymétrie entre la...
Le silence de l'administration
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La plupart des décisions administratives sont sous forme écrite ou tout du moins sous forme explicite. Cependant parfois les décisions de l'Administration ne sont pas matérialisées, on parle alors de décisions implicites, c'est-à-dire que l'Administration s'abstient de répondre à une demande qui...
La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La relation entre les contrats administratifs et les recours contentieux semblent comporter des spécificités intéressantes. Plein contentieux, à l'origine c'est-à-dire ouvert aux personnes alléguant la violation d'un droit, le droit de recours s'est élargi. Le premier pas de l'élargissement du...
Histoire de la notion du service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
De manière sommaire, la notion de service public recouvre toutes les actions effectuées directement ou indirectement par les administrations publiques, dans l'optique de la satisfaction d'un but d'intérêt général. La jurisprudence, tout comme la doctrine, a cependant dégagé des éléments de...
Les titulaires du pouvoir de police administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
S'agissant de la police administrative générale, plusieurs autorités disposent d'un pouvoir de police. Il s'agit du premier ministre, au niveau central, des préfets, des maires et des présidents de conseils généraux au niveau local. Le pouvoir de police administrative générale du premier ministre...
Le privilège du préalable
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le "privilège du préalable", formule du doyen Hauriou, est l'une des prérogatives de puissance publique (avec le privilège de l'exécution d'office) permettant à l'administration de garantir la prompte et bonne exécution de ses actes unilatéraux. Il la met en situation de prendre des mesures qui...
Commentaire de l'arrêt du 30 Octobre 2009 : Mme Perreux
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'arrêt de Droit Administratif: Commentaire du 30 Octobre 2009: Mme Perreux (5 pages) Extrait: En effet en l'espèce Madame Perreux a fait l'objet de plusieurs refus de nomination au poste de chargée de formation à l'Ecole nationale de la magistrature. En...
Le contrôle juridictionnel
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: Le contrôle juridictionnel (1 page) Extrait: Contrôle normal Toute erreur est susceptible d'entraîner l'annulation En principe, compétence liée sauf exception (ex : police des étrangers) Contrôle restreint (censure de la seule Erreur...
La procédure d'élaboration de plan local d'urbanisme (PLU)
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Schéma au format PowerPoint sur l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intégrant les dernières réformes. Quelles sont les différentes étapes et les différents rôles ?
Les statuts des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers
Fiche - 2 pages - Droit administratif
D'après l'article 4 de la loi du 13 juillet 1983, "le fonctionnaire est, vis-à-vis de l'administration, dans une situation statutaire et réglementaire." Sont des fonctionnaires territoriaux les personnes qui "ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la...
Le domaine public par détermination de la loi - le cas de l'eau
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La notion de domaine public est ancienne. Il s'agit en effet de protéger un certain nombre de biens qui sont de l'intérêt commun et qui requièrent donc une protection accrue. Néanmoins, la question est de savoir quels sont les critères de la domanialité publique. L'article L. 2111-1 du Code...
l'Arrêt Effimief
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'Arrêt Effimief du Conseil d'Etat (Droit Administratif) (16 pages) Extrait: Les deux périodes d'après guerre se sont révélées être deux époques favorables à la notion de travaux publics. En effet, le juge administratif a pris plusieurs décennies, afin de...
Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 déce
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Document: Commentaire comparé des arrêts du Conseil d'Etat assemblé 22 décembre 1978 Cohn-Bendit et Conseil d'Etat 7 décembre 1984 Fédération française des sociétés de protection de la nature. Droit Administratif (3 pages) Extrait: Comme pour tout droit supranational, le droit...
Le juge administratif et le droit communautaire - nuances et effets directs
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Document: Fiche de Droit Administratif: Le juge administratif et le droit communautaire (4 pages) Fiche relatant les diverses positions du juge administratif vis-à-vis du droit communautaire, quant à sa primauté au sein de l'ordre juridique interne et quant à l'effet direct de ce droit...
Le critère organique dans la définition du domaine public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Avec le Code général de la propriété des personnes publiques, en remplaçant le critère matériel de l'aménagement spécial par celui de l'aménagement indispensable, le législateur a fait application d'une méthode finaliste et a voulu contrairement au conseil d'Etat, restreindre le champ de la...
Les immunités et les inviolabilités
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le droit international garantit aux diplomates et aux consuls le bénéfice de certaines immunités, et restreint les compétences normalement reconnues à l'Etat d'accueil. Ainsi, un diplomate (ou un consul) est soustrait en grande partie à la compétence et à l'autorité de l'Etat où il exerce ses...
