Les marchés publics, notion et passation
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Cette définition est double : une en droit français, une en droit communautaire. Article 1er du code définit précisément ce qu'est un marché public: contrat conclu à titre onéreux entre des pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs économiques publics ou privés pour répondre...
Les effets de la décision exécutoire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'acte existe quand il est signé. La validité de l'acte administratif s'apprécie au jour de sa signature. L'acte entre en vigueur quand il est publié. L'acte ne produit des effets juridiques, est opposable, qu'à partir du jour où il est publié.
Les critères jurisprudentiels du contrat administratif - publié le 04/06/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Pour qu'un contrat soit administratif, on regarde : - Critère organique : minimum une personne publique. - Critère matériel : exécution du DP ou clauses exorbitantes du droit commun....
L'Assemblée Nationale et le Sénat disposent-t-ils de l'égalité institutionnelle et fonctionnelle?
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le bicaméralisme est essentiellement égalitaire . A cet égard la technique de base utilisée par la constitution de 1958 est une technique égalitaire = la navette (circulation de textes entre les 2 chambres). Tout texte adopté par le parlement doit en principe l'être en termes identiques par...
Le contentieux des contrats administratifs - cocontractants et tiers
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux : - Juge de droit commun des contrats est le juge de plein contentieux. - A priori donc : pas de REP, car la recevabilité du REP est conditionnée par l'existence d'un acte administratif unilatéral faisant grief, le...
La distinction entre décision et acte non décisionnel
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Arrêt Jamart 1936 : tout chef de service dispose pour exercer son autorité sur les services, d'un pouvoir de règlementation, d'organisation et de fonctionnement : pouvoir de règlementation interne : les circulaires. Principe : circulaires n'ont pas d'effet sur les administrés car ne sont pas des...
Exécution de la décision exécutoire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Sur le fondement du privilège du préalable, l'administré est tenu d'exécuter un acte unilatéral. Il pourra éventuellement contester devant le juge la décision mais le recours n'est pas suspensif.
Ediction de la décision exécutoire
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Décisions explicites qui peuvent être écrites ou verbales. Décision implicite : - silence devant une demande après 2 mois est une décision implicite de refus. - décision implicite d'acceptation : dérogation spéciale par le législateur en matière de permis de construire : 4 mois.
La procédure d'élaboration des décisions administratives exécutoires
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Organisation de la consultation : Relève du pouvoir règlementaire au niveau de l'État, et des assemblées délibérantes au niveau des collectivités territoriales. Objectif de la consultation : aide à la décision (ex rôle du CE) et représentation des intérêts socio-économiques. Procédures...
La formation du contrat administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le libre consentement des parties: Contrat valable que si parties ont librement consenti à sa signature. Consentement doit être libre et éclairé. - Défaut de consentement : cause de nullité - Erreur sur objet, contenu du contrat : cause de nullité - Violence et dol : cause de nullité...
Le Conseil d'Etat - publié le 31/05/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il présente une caractéristique qui le singularise puisqu'il a 2 fonctions: - c'est la juridiction suprême de l'ordre administratif (Art. L111-1) Il statue souverainement sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les diverses juridictions...
Le recrutement et la nomination des magistrats
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans tous les systèmes juridictionnels, le législateur voire le constituant a fixé les règles de nomination des magistrats. Selon les pays, le mode de recrutement est varié. Il existe 3 catégories d'État: - dans certains États, le juge est élu, car il exerce une fonction publique. C'est...
Les Cours administratives d'appel
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1987 créant les Cours administratives d'appel, tous les jugements rendus par les tribunaux administratifs peuvent être en appel devant le Conseil d'État. Cette règle est entrée en vigueur le 1er janvier 1954. A partir du 1er...
Les différents actes administratifs unilatéraux
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les différents types d'actes administratifs unilatéraux conditionnent l'application d'un régime juridique différent. Distinction proche de la distinction entre acte réglementaire et acte individuel. Les actes non réglementaires sont essentiellement des actes individuels, mais il y a quelques...
Le Tribunal de Grande Instance (TGI): compétences et organisation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le TGI est la clef de voûte de toute l'organisation des juridictions civiles, c'est la raison pour laquelle on l'appelle parfois juridiction de droit commun. C'est une juridiction qui a succédé aux tribunaux civils (ordonnance du 22 décembre 1958 qui a changé son nom). Ce sont des tribunaux qui...
Le contentieux de l'excès de pouvoir
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En matière de REP, le juge n'a ni le pouvoir de condamner l'administration ni le pouvoir de faire des injonctions à l'administration. Aujourd'hui, le juge peut faire des injonctions à l'administration, c'est prévu par les articles L911-1 et L911-2 CJA. Le juge ne pourra qu'annuler la décision en...
Fiche récapitulative du droit des contrats administratifs
Fiche - 30 pages - Droit administratif
Deux modes d'action de la Personne Publique : - L'acte unilatéral. - Le contrat. Le choix n'est pas toujours libre, une voie peut être exclusive. Le choix: Le choix ouvert : - Accomplir une tâche administrative. - Recruter des agents de la fonction publique. - Occupation du domaine public....
Les jurisprudences Notre Dame du Kreisker et Duvigneres
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, le ministre de l'éducation nationale a, par circulaire, fixé un certain nombre de critères relatifs aux demandes de subventions des écoles privées. Le requérant saisi le juge qui pour la 1ère fois estime que cette circulaire n'est pas simplement une interprétation du droit en...
Le maintien des mesures d'ordre intérieur dans le domaine pénitentiaire et militaire
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il reste qu'en dépit de cette évolution protectrice des droits des détenus, l'application de la qualification des mesures d'ordre intérieur est toujours appliquée sur la base de la distinction par le juge entre les mesures qui portent atteinte ou non à une liberté fondamentale de manière...
Origine, expansion, missions et ambiguïtés des AAI
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce sont des institutions dotées de prérogatives qui ont une double particularité : - Elles vont agir au nom de l'État, elles sont l'État. Elle ne dispose pas de la personnalité morale donc elles sont l'État. Il y a, à par domaine voulu par le législateur, une et une seule autorité...
La répartition des compétences entre les juridictions administratives - publié le 21/05/2012
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pourquoi faut-il s'intéresser à la question de la répartition des compétences entre les juges administratifs ? Parce que le juge à une histoire et celle-ci fait que la répartition des compétences n'est pas aussi simple que pour le juge judiciaire. Historiquement le Conseil d'État a été...
L'indépendance du juge administratif - publié le 21/05/2012
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce qui compte dans le système juridique de la Vème République c'est la constitution. Une norme juridique a beaucoup plus de valeur si elle est consacrée par la constitution que si elle est consacrée par la loi. Deux raisons : il est beaucoup plus difficile de réviser la constitution que de...
Les travaux publics: missions de service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition : le travail public est un travail immobilier exécuté dans un but d'utilité générale, soit pour le compte d'une personne publique, soit pour la réalisation d'une mission de service public à condition que dans cette dernière hypothèse il soit réalisé par une personne publique. La...
La recevabilité en excès de pouvoir
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Au sein du contentieux administratif, le contentieux de l'excès de pouvoir se distingue en ceci : le requérant demande au juge de constater l'illégalité d'un acte et d'annuler cet acte. Le juge doit donc y répondre à une question de droit objectif. Il est devant l'alternative suivante : rejeter...
L'exécution des décisions du juge administratif - publié le 16/05/2012
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les décisions du juge administratif sont parfois mal, tardivement ou pas du tout exécutées. Les causes sont diverses : difficultés à exécuter, inertie ou refus caractérisé de l'administration, intervention d'une mesure nouvelle qui fait échec à la décision du juge administratif… Or le juge...
Fiche sur le Conseil d'Etat
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'origine du Conseil d'Etat est à rechercher dans le conseil du roi sous l'Ancien Régime, époque à laquelle l'institution exerçait déjà des tâches administratives ainsi que quelques fonctions contentieuses. Aujourd'hui le Conseil d'Etat compte parmi les grands corps de...
Fiche technique : le Tribunal des conflits
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Plus qu'un « théâtre de conflits »(R. Chapus) ou qu'un simple « indicateur de compétences » (P. Gonod), le Tribunal des conflits est « une instance de rencontre et de dialogue[qui] a pour mission de faire régner l'harmonie entre les deux composantes de notre droit » (B. Stirn), c'est-à-dire entre...
Les référés: référé suspension, référé liberté
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Définition de la voie de fait : atteinte grave aux libertés individuelles ou au droit de propriété, atteinte insusceptible d'être rattachée à un pouvoir de l'administration (= en dehors de ses attributions). Concerne l'exécution forcée par l'administration, contrôle de la voie de fait par le Juge...
Le tiers et le contrat administratif
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Un acte détachable du contrat est un AAU qui entre dans la sphère contractuelle, il y a deux grandes catégories : antérieurs et postérieurs. Le juge accepte de les examiner individuellement et non comme un tout. Distinction entre le contrat et ses actes détachables depuis l'arrêt MARTIN (1905)....
Etendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Avant, contrôle normal ou contrôle restreint : concerne la qualification juridique des faits. Pour le contrôle normal, toute erreur était censurée. Pour le contrôle restreint, toute censure était exclue. Maintenant le contrôle est toujours effectué mais varie en intensité. Dans le nouveau...
