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Fiches en droit administratif 901 à 930

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1821 résultats

30 août 2012
doc

Le droit public administratif face à l'économie publique

Fiche - 27 pages - Droit administratif

Notions fondamentales de la théorie du bien-être: - Efficacité : capacité à atteindre un but. - Efficience : capacité à atteindre un but en minimisant la consommation de ressources. - Optimalité (Pareto) : situation dans laquelle l'allocation des biens est telle que toute amélioration de la...

23 août 2012

Procès et institutions juridictionnelles - publié le 23/08/2012

Fiche - 18 pages - Droit administratif

Mission du conseil d'Etat: une mission administrative. Sa fonction principale est de conseiller le pouvoir exécutif. La Constitution met en place des cas obligatoires de consultation du CE (projet de loi, décrets ou ordonnance). Peut aussi être facultativement consulté pour des questions de...

23 août 2012
doc

Quelles sont les caractéristiques principales de l'organisation administrative française ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

« On peut gouverner de loin mais on administre bien que de près », Gilbert de Persigny. Cette affirmation pourrait presque suffire à comprendre l'organisation administrative de la France. Toutefois, il convient de se pencher sur l'expression « organisation administrative ». Le simple mot...

16 août 2012
doc

Douanes: procédures simplifiées et régimes douaniers

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Domiciliation (réalisation des procédures de dédouanement dans la zone de l'entreprise). Simplification, une déclaration détaillée complémentaire est présentée plus tard. Conditions : -“Honnêteté” Fiscale (à jour du paiement des charges) -Fréquence -Chaque formalité toujours réalisée au...

25 juil. 2012
doc

Les critères d'appartenance indirecte au domaine public

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Ces critères permettent d'intégrer dans le domaine public des biens qui en tant que tels ne remplissent pas les critères d'appartenance directe. Mais indirectement, on va les intégrer au domaine public, car ils répondent ou s'inscrivent dans le cadre d'autres théories. Cela va...

14 juil. 2012
doc

La constitutionalisation du droit administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Nul ne peut nier que le phénomène de mutation a touché les différentes branches de droit y compris le droit administratif. D'où Y.BEN ACHOYR à définir le droit administratif comme «l'ensemble de règles spéciales applicables à l'administration par la juridiction administrative », et qui est...

09 juil. 2012
doc

Tableau synthétique des règles locales d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Grands objectifs d'aménagement et d'urbanisme à l'échelle des aires urbaines à partir : d'un diagnostic / d'une analyse de l'état de l'environnement et les perspectives de son évolution / d'un projet d'aménagement et de développement durable. Définissent les grands projets en matière de...

04 juil. 2012
odt

L'organisation et le fonctionnement du tribunal administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les méthodes de fonctionnement des tribunaux sont la duplication simplifiée de l'organisation et du fonctionnement du Conseil d'État. Le tribunal est ainsi divisé en chambres dont le nombre varie selon la taille de la juridiction (les chambres peuvent même être divisées en section). On retrouve...

03 juil. 2012
pdf

L'égalité et la fonction publique

Fiche - 4 pages - Droit administratif

L'une des mesures phares de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique est la mise en place d'un quota de 40% de femmes pour les postes de direction dans la fonction publique d'ici 2018 avec...

27 juin 2012
doc

Une organisation judiciaire morcelée: la justice royale

Fiche - 8 pages - Droit administratif

"Roi et justice sont frères et ont métier l'un de l'autre, et ne peuvent l'un sans l'autre" écrit-on sous Charles VI. Aux Xe-XIIe siècles l'effacement de la royauté et le morcellement du pouvoir avaient doté les titulaires de la puissance, seigneurs laïques et ecclésiastiques,...

26 juin 2012
doc

Le tribunal des conflits - neutralité fonctionnelle pour arbitrage essentiel

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Créé par la Constitution du 4 novembre 1848 à son article 89, puis supprimé sous le Second Empire, ce n'est qu'à la suite de la loi du 4 février 1850 sur l'organisation du tribunal des conflits et de la loi du 24 mai 1872 liée à la réorganisation du Conseil d'Etat que le Tribunal des Conflits...

11 juin 2012
doc

Les formes de négociation du contrat

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La négociation du contrat peut pendre deux aspects : - Elle peut consister en de simples pour parler dont l'objet est de parvenir à la formalisation du contrat définitif. - Elle peut également être formalisée et être alors ponctuée par la conclusion d'avant-contrat. C'est-à-dire des accords...

11 juin 2012
doc

Les effets dans le temps des actes

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Comme toute chose, un acte administratif unilatéral ça nait, ça vit, ça meurt: ce qui fait débat est la naissance et la mort de l'acte, l'entrée en vigueur et la sortie de vigueur de l'acte. Deux questions se présentent ici. D'abord, c'est la question de savoir si les autorités...

06 juin 2012
doc

Les politiques de la ville - publié le 06/06/2012

Fiche - 2 pages - Droit administratif

On a mis l'accent sur les mécanismes sociaux qui ont pour but d'apporter une assistance individuelle, et une protection des citoyens sur les principaux risques identifiés. On est dans une logique de droit objectif. Le crédit est utilisé pour des prestations individuelles. C'est la grande idée de...

06 juin 2012
doc

Le régime juridique de l'établissement public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

On pourrait dire que l'établissement public est une personne morale de droit public, alors c'est le droit public qui s'applique. En elle-même, la qualité d'établissement public n'emporte pas de conséquence décisive quant au régime juridique applicable. Certes, pour ce qui est de leur...

06 juin 2012
doc

Le procédé de l'établissement public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Enjeux de ce choix de l'établissement public comme mode de gestion du service public. Autonomie avec à la clé, capacité d'initiative et dynamisme de gestion. Ce qui permet d'affirmer cela est le statut même d'établissement public. L'établissement public peut se définir comme une personne morale...

06 juin 2012
doc

Le principe d'égalité dans le service public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Quelle est la dignité du principe? Le principe d'égalité dans le service public est un principe très noble. Selon la jurisprudence administrative traditionnelle, il s'agit d'un principe général du droit. L'arrêt de référence en la matière est un arrêt du Conseil d'Etat du 9 Mars 1951, Société des...

06 juin 2012
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Le principe d'adaptation (principe de mutabilité) dans le service public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le principe d'adaptation n'a pas la même noblesse que les autres principes, le Conseil d'Etat ne le fait pas figurer parmi les principes généraux. Le Conseil Constitutionnel n'a pas été amené à lui accorder une valeur constitutionnelle. Pourtant, ce principe emporte des conséquences tangibles,...

06 juin 2012
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La notion de délégation de service public

Fiche - 2 pages - Droit administratif

D'abord, il faut définir quels sont les critères qui permettent d'identifier la délégation de service public. Ensuite, il faut définir quels sont les enjeux attachés à la qualification de délégation de service public, et quel est son régime juridique. Dans un premier temps, c'est la...

06 juin 2012
doc

La notion de police administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce qui importe c'est de distinguer la police administrative de la police judiciaire. Seule la première constitue une activité de l'administration, qui en tant que telle est soumise aux règles du droit public, et qui en cas de litige relève de la compétence des juridictions administratives. La...

06 juin 2012
doc

La définition actuelle du service public : une définition ouverte

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les activités de service public sont des activités d'intérêt général dont la gestion est assurée par des collectivités publiques ou sous le contrôle de celle-ci. Cette définition apparaît peut être un peu imprécise. Mais cette faiblesse de la définition est aussi un atout. Ce caractère ouvert de...

06 juin 2012
doc

La définition de l'activité de service public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Au début du XXème siècle, une frange dominante de la doctrine propose une définition du service public qui apparaît très harmonieuse. Mais cette conception originelle va être ébranlée, ce qui donnera matière à ce que certains appellent la crise du service public. Prenant acte de ses ébranlements,...

06 juin 2012
doc

La continuité du service public - autorités compétentes et mesures édictées

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il y a là un principe juridique particulièrement noble, puisque ce principe de continuité a été regardé traditionnellement par le Conseil d'Etat comme un principe général du droit. Le Conseil d'Etat pour bien marquer que ce principe de continuité est à ces yeux au sein même du droit un principe...

06 juin 2012
doc

Toute mesure de police doit être adaptée en circonstance de temps et de lieu

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les circonstances ont une incidence sur l'ampleur des pouvoirs de police dont dispose les autorités administratives. Dans une période paisible, les possibilités d'action sont plus limitées que dans une période troublée. La jurisprudence estime que les situations exceptionnelles emportent un...

06 juin 2012
doc

Les autorités compétentes à l'échelon national - Police administrative générale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'autorité qui a le rang le plus élevé et qui est apte à prendre des mesures applicables sur l'ensemble du territoire national est le Premier Ministre. Ce qui conduit à poser cela est la référence à deux dispositions de la constitution de 1958 dont on déduit la compétence du Premier Ministre....

06 juin 2012
doc

Les autorités compétentes à l'échelon départemental - Police administrative générale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Dans le département, deux autorités sont en charge de pouvoir de police générale. Le Préfet, qui agit en règle générale pour le compte de l'Etat. Il dispose de compétences particulièrement larges. Le Président du Conseil Général, qui agit pour le compte de la collectivité locale. Il ne détient...

06 juin 2012
doc

Les autorités compétentes à l'échelon communal - Police administrative générale

Fiche - 1 pages - Droit administratif

A l'échelon communal, les pouvoirs de police administrative générale sont confiés aux maires. C'est aux maires qu'il incombe de veiller à la préservation de l'ordre public. Ces maires sont compétents pour ce qui concerne strictement et exclusivement le cadre communal. Les compétences qui sont...

05 juin 2012
doc

Les polices administratives spéciales

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Comment définir ces polices administratives spéciales ? Quelles sont les autorités compétentes sur le terrain des polices administratives spéciales ? Police générale et polices spéciales peuvent-elles intervenir conjointement ?...

05 juin 2012
doc

Les différentes personnes morales en droit public et privé

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il y a les collectivités publiques : - L'état - Les régions - Les départements - Les communes - Les communautés de communes (communautés urbaines (Bordeaux, Marseille etc.)) - Les syndicats intercommunaux....

04 juin 2012
doc

Actes administratifs et législatifs unilatéraux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le juge de l'administration peut contrôler les actes du gouvernement relevant du domaine législatif, ou les actes du parlement qui relèvent de l'administration parlementaire.