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Fiches en droit administratif 811 à 840

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1821 résultats

06 Mars 2013
doc

Quelles sont les normes internationales applicables en droit administratif ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les normes internationales applicables en droit administratif sont nombreuses, on emploi le terme de bloc de conventionalité pour désigner cette ensemble. On trouve dans ce bloc les traités et les conventions internationaux (article 54 et 55 de la Constitution) et le droit dérivé ( acte adopté...

06 Mars 2013
doc

Les sources jurisprudentielles du droit administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

On présente toujours les juridictions administratives comme étant des phénomènes ; pourtant elles ont le mêmes rôle que les autres, elles interprètent le droit écrit. Mais au delà de son interprétation, la juridiction administrative est une créatrice de norme juridique car le droit administratif...

06 Mars 2013
doc

Les notions de police administrative et de police judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le contentieux sera attribué au juge administratif si activité de police administrative et contentieux attribué au juge judiciaire si activité de police judicaire. La police administrative peut être exercée par différentes autorités, elle peut être exercée au nom de l'Etat, de la commune, du...

06 Mars 2013
doc

Les normes constitutionnelles, source du droit administratif

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Les normes constitutionnelles sont regroupées dans le bloc de constitutionalité. Les normes constitutionnelles constituent la norme première du droit administratif. L'article 20 de la Constitution, dispose « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » ; le pouvoir exécutif à...

06 Mars 2013
doc

Le régime juridique des mesures de police - publié le 06/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'interdiction de soumettre l'exercice d'une liberté publique a une déclaration préalable: il est hors de question qu'une autorité de police puisse exiger d'une personne qu'elle déclare ou qu'elle obtienne une autorisation pour utiliser cette liberté. CE du 22 juin 1951 - Arret Daudignac: un...

06 Mars 2013
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La répartition de compétence en matière de police administrative générale

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les autres titulaires du pouvoir de police pour l'Etat: hormis le 1er ministre, il s'agit du pouvoir des préfets ; les ministres pas plus qu'ils n'ont un pouvoir réglementaire générale, n'ont un pouvoir de police générale. Il peut arriver qu'un texte (décret ou loi) attribue a un ministre les...

06 Mars 2013
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La position du juge administratif dans le cas d'un conflit entre la loi et les traités internationaux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Il peut arriver qu'une loi soit contraire à un engagement international. Le contrôle de constitutionalité c'est pour les juridictions ordinaires. Le juge administratif peut refuser d'appliquer une loi qui est contraire à un engagement international ; si on a un AA qui respecte ladite loi plutôt...

06 Mars 2013
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La gestion des services publics

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Une personne publique qui a une compétence générale (Etat ou CT), cette personne crée un service public et elle prend pour décision de le gérer seule à travers une régie. Cela signifie que le service public va être dirigé par les organes de la personne publique qui a crée le service...

06 Mars 2013
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Distinction entre la police générale et les polices spéciales

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La police générale: c'est l'activité de police administrative non spécialisée qui vise à protéger de manière générale l'ordre public ; elle ne s'est pas vu assigner un ordre précis. Les polices administratives spécialisées se sont vues assigner par des textes des buts plus précis pour assurer...

06 Mars 2013
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Définition du service public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dans le langage commun le service public est souvent défini comme un organe ; on défini le service public comme des organes. Le service public désigne à la fois des organes mais aussi l'activité des services publics. Cette notion de service public a un sens fonctionnel. La définition du service...

04 Mars 2013
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Les sources de la légalité

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La légalité forme un ensemble de règles complexes et hiérarchisées entre elles, selon la pyramide de Kelsen. Les sources de la légalité sont l'ensemble des normes juridiques qui doivent être respectées par l'administration. Quelles sont les règles juridiques auxquelles l'administration doit se...

04 Mars 2013
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Les autorités administratives indépendantes sous la Ve République

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'expression « autorité administrative indépendante » (autorités administratives indépendantes) est apparue pour la première fois avec la loi du 6 Janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et libertés. La première autorité apparue le 3 Janvier 1973 est le médiateur de la République,...

04 Mars 2013
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Le transfert de compétences de l'Etat aux départements en matière de voierie

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'Etat a transféré les routes nationales - intérêt local prédominant - aux départements, soit environ vingt mille kilomètres. L'objectif est de confier le pouvoir de décision à l'échelon de collectivité pour parvenir à un meilleur service local et de proximité. En quoi consiste ce transfert de...

04 Mars 2013
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Le principe de légalité - publié le 04/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le principe de légalité désigne le fait que l'administration est soumise au droit et donc qu'elle doit respecter l'ensemble des normes juridiques, nationales ou internationales, écrites ou non écrites. La soumission de l'administration au droit est une garantie contre l'arbitraire mais est-elle...

04 Mars 2013
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Le dualisme juridictionnel

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Fruit de l'histoire, le système actuel de notre organisation juridictionnelle remonte à l'édit royal de Saint Germain en Laye de 1641 dans lequel Richelieu limita le droit de remontrance du Parlement de Paris. La loi des 16 et 24 Août 1790 est la source principale du dualisme juridictionnel. Elle...

04 Mars 2013
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Le découpage administratif : débats

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'image traditionnelle donnée aux structures administratives Françaises apparaît comme celle de l'archaïsme et de la complexité. En effet, la France compte près de 36 000 communes et connaît un émiettement administratif. L'administration Française est de plus en plus difficile à gérer d'où les...

04 Mars 2013
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Le contrôle de la légalité - publié le 04/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le principe de légalité signifie que l'administration doit se conformer à la règle de droit. Pour assurer le respect du principe de légalité, il faut un contrôle permettant de sanctionner l'illégalité des actes administratifs. Il existe plusieurs types de contrôle en France, quels sont-ils ?...

04 Mars 2013
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La réforme du droit littoral

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le sommet de la Terre de Johannesburg de 1992 fait de la gestion de l'eau une priorité mondiale pour le développement durable. De même, la loi Littoral de 1986 reflète une volonté de développement durable en conciliant le développement des activités économiques et la protection du patrimoine...

04 Mars 2013
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La réforme de l'Etat et l'administration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La réforme de l'Etat en France n'est pas une idée nouvelle. Ce thème est un élément ancien du débat public Ce sont les exigences Européennes et le contexte économique et qui l'ont remis au centre du débat. Cette expression « réforme de l'Etat » désigne des actions législatives et réglementaires...

04 Mars 2013
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La fonction consultative du conseil d'Etat - publié le 04/03/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La fonction consultative du conseil d'Etat a été instituée par la constitution du 22 frimaire an VIII, soit le 15 Décembre 1799, à l'article 52. Cet article dispose que : « sous la direction des consules, un conseil d'Etat est chargé de rédiger les projets de lois et règlements d'administration...

04 Mars 2013
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La coordination interministérielle sous la Ve République

Fiche - 2 pages - Droit administratif

« Les gouvernements passent mais les bureaux restent », tel est décrit l'Administration Française. Elle s'appuie sur des traditions ou exception comme par exemple le poids des effectifs dans les processus de décisions. C'est pourquoi les besoins de coordination sont essentiels. Le secrétaire du...

01 Mars 2013
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La compétence préfectorale

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'institution préfectorale est l'aboutissement historique d'une longue tradition de représentation territoriale de l'État propre à l'organisation administrative française, depuis les missi dominici sous Charlemagne jusqu'aux préfets tels que nous les connaissons. Les lois...

26 févr. 2013
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Fiche d'arrêt du Tribunal des conflits du 23 octobre 2000 relatif à la notion de contrat administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre d'une entreprise. Le tribunal de commerce a alors arrêté le plan de cession des actifs de l'entreprise. Puis une décision du premier ministre a fait qu'une convention a été passée entre le ministre de l'Économie et...

26 févr. 2013
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2009 relatif aux possibilités de recours contre des mesures d'ordre intérieur

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, la garde des Sceaux a ordonné le transfert d'un détenu, soupçonné de préparer une évasion, dans un autre établissement pénitentiaire. Le détenu s'est donc opposé à cette décision.

26 févr. 2013
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Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 2002 relatif au nouveau critère de principe en matière de recevabilité du recours contre les circulaires

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, la requérante avait demandé une aide en se fondant sur une loi une aide juridictionnelle. Cette aide lui a été refusée, car elle dépassait le plafond de ressources nécessaires pour l'obtenir. Pour la débouter de sa demande, l'autorité administrative avait calculé dans les revenus de...

26 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 14 octobre 2011 et relatif à la possibilité de recours contre les circulaires à dispositions impératives

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, une circulaire a été rendue par le ministre de l'Éducation nationale le 7 juillet 2010. Cette circulaire visait à mettre en application les dispositions de la loi du 11 janvier 1984. Cette loi prévoit les affectations de personnels. Cependant, la circulaire vient préciser la durée de...

26 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 8 octobre 2004 et relatif à la recevabilité des recours en excès de pouvoir contre les circulaires prises en application d'une loi

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, une circulaire a été rendue le 18 mai 2004. Cette dernière était relative à la mise en œuvre d'une loi du 15 mars 2004, qui encadre, « en application du principe de laïcité, le port des signes et des tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges, et...

26 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 3 novembre 2003 et relatif à l'identification des contrats administratifs

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, une convention a été conclue entre l'UGAP et l'État, toutes deux personnes publiques, pour la fourniture de véhicules. Puis l'UGAP a demandé l'annulation d'un titre exécutoire émis à son encontre par le ministre de la Défense pour le recouvrement du montant d'intérêts moratoires...

26 févr. 2013
doc

Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat rendu le 3 mai 2004 et relatif à la possibilité d'un recours contre une directive ayant un caractère impératif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En l'espèce, le conseil d'administration du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a rendu une directive fixant des barèmes d'indemnisation des victimes de l'amiante. Suite à cette directive, le comité anti-amiante Jussieu et l'association nationale de défense des victimes de l'amiante...

26 févr. 2013
doc

Les sources des droits subjectifs

Fiche - 1 pages - Droit administratif

C'est une prérogative concrète reconnue à un individu en application du droit objectif. L'acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit qui ont été voulus par l'auteur de l'acte. Il a accompli cet acte juridique car il recherchait ces effets-là. Pour que...