Le principe d'égalité d'accès et le principe d'égalité des usagers face au service public
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Continuité : principe à valeur constitutionnelle. Il impose au délégataire d'assurer le service de façon régulière sauf cas de force majeure. - JP Gaz de Bordeaux- 1916 : la théorie de l'imprévision produit ses effets lorsque, en raison de circonstances extérieures aux parties et non prévisibles...
La responsabilité sans faute de la puissance publique sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les consorts Burgat n'ont pas pu expulser leur locataire parce que celle-ci avait épousé le délégué permanent du Honduras à l'UNESCO, disposant de l'immunité diplomatique par un accord de siège. Les consorts Burgat forment une requête devant le tribunal administratif tendant à la demande en...
La faute de service, fondement de la responsabilité de l'administration
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Faute : manquement par rapport à une obligation. Faute lourde : le service a gravement manqué à ses obligations. Jusqu'en 2000, il fallait une faute lourde pour engager la responsabilité d'une personne le plus souvent. L'abandon de la faute lourde ne signifie pas grand-chose, car personne n'a...
La police générale et les polices spéciales
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Police générale : loi municipale du 5 avril 1884, CGCT. Tranquillité, ordre, sécurité, salubrité. Police spéciale : régissent une catégorie spéciale d'individus. Pouvoir qui s'exerce indépendamment de l'activité qu'elle vient réglementer. Chaque police spéciale est prévue par un texte et les...
La responsabilité pour faute de l'administration et de l'agent : faute personnelle et faute de service
Fiche - 8 pages - Droit administratif
TC opère la distinction entre la faute personnelle et la faute de service dans un arrêt du CE 30 juillet 1873 Pelletier : l'administration est responsable en cas de faute de service (juge administratif) et l'agent en cas de faute personnelle (juge judiciaire). A l'époque, les deux sont exclusives...
Motivation et motifs de l'acte administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Une fois le recours jugé recevable, le juge va examiner les différentes catégories d'irrégularités dont la constatation entrainera l'annulation de l'acte administratif. 4 grands cas d'ouverture: - l'incompétence de l'auteur de l'acte. - le vice de forme: forme non correcte ou pas édictée selon...
L'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Abrogation : pas rétroactif, effets que pour l'avenir. Retrait : effet rétroactif. (moins facile à obtenir que l'abrogation) 2 grands principes juridiques : - intangibilité des actes administratifs : même s'ils sont illégaux, les actes peuvent être abrogés, mais pas retirés, car ont produit des...
Les principes généraux du droit et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Principes généraux du droit : Normes que le juge a dégagées très librement et auxquelles il a conféré une portée impérative à tel point que ces PGD ont valeur supra-décrétales ce qui oblige l'administration à les appliquer. Un exemple typique de création d'un PGD : l'interdiction de licencier...
L'indépendance de l'autorité judiciaire: les magistrats du siège et les magistrats du parquet
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Le terme d'indépendance doit s'appliquer à l'autorité judiciaire selon notre actuelle Constitution. L'autorité judiciaire est composée de deux sortes de magistrats : les magistrats du siège et les magistrats du parquet, ces derniers étant hiérarchiquement placés sous la coupe du garde des...
Juridictions judiciaires spécialisées du 1er degré
Fiche - 1 pages - Droit administratif
On est ici dans le cas où on va attribuer une compétence matérielle à un juge particulier. L'article L261-1 du Code de l'Organisation Judiciaire énonce plusieurs juridictions spécialisées du 1er degré.
Le règlement du litige avec le recours du juge
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ici se pose la question « est-ce que le juge qu'on va saisir est forcément un juge étatique ? » Non. Le juge qui peut résoudre un litige n'est pas forcément un juge de l'État, ça peut être un juge privé.
Les juridictions judiciaires pénales du fond du 1er degré
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il existe des juridictions pénales pour mineurs et majeurs, car depuis 1945 le législateur estime qu'un mineur peut être éduqué, surveillé, accompagné... Alors qu'un majeur c'est trop tard, il est pleinement responsable de ses actes. On prévoit alors des juridictions qui tiennent compte de cette...
Le service public et ses modes d'exploitation
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le principe est qu'il doit y avoir un contrôle de l'administration. La tendance de la jurisprudence est cependant à de plus en plus de souplesse dans l'appréciation de ce contrôle. C'est la condition la plus classique, la plus ancienne. Elle a été posée dans l'arrêt Sieur...
Notion, lois et modes de gestion du service public
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Cette notion est fondamentale puisqu'elle est à la base de toute l'action de l'administration et notamment de l'administration locale. Au niveau des collectivités locales, l'administration va être amenée à faire fonctionner deux types de services publics : - Les services publics nationaux. Ils...
Les modes d'organisation de l'administration locale
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les institutions administratives s'organisent autour de deux notions fondamentales : - Centralisation - Décentralisation Le principe de droit commun est la centralisation. Tout le pouvoir est centralisé au niveau de l'institution d'État. Dans ce cas-là, les agents de l'État qui sont répartis...
Juridictions et activités administratives locales
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Il existe une distinction entre les juridictions dites de droit commun qui vont être compétentes pour tous les litiges non attribués par la loi à une juridiction particulière (cela regroupe les tribunaux administratifs, les Cours administratives d'appel et le Conseil d'État) et les juridictions...
Le contrôle administratif des administrations locales
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Toute décision des institutions administrative est contrôlée. Les institutions administratives s'autocontrôlent, elles sont contrôlées par des structures, des institutions indépendantes, et au final elles sont toujours contrôlées par la Constitution.
Les contrats administratifs - publié le 12/06/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les collectivités locales vont énormément utiliser la technique contractuelle. Le contrat sécurise les collectivités locales dans la mesure où il y a un accord de volonté, accord à minima entre deux personnes. Les collectivités ont toujours peur qu'en décidant seules par le biais de leurs actes...
Les actes administratifs - publié le 12/06/2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Définition : quand on fait référence à un acte administratif, cela signifie que la collectivité locale va prendre un acte selon ce que l'on appelle son pouvoir discrétionnaire. Une collectivité locale (commune, département ou région) a constitutionnellement le devoir et la liberté d'administrer...
Le patrimoine privé et le patrimoine public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La notion de patrimoine en droit public est différente de la conception civiliste qui définit le patrimoine comme l'ensemble des biens et obligations, actif et passif, attachés à une personne et formant une universalité de droits. Au sens du droit public, il s'agit d'un ensemble de...
Fiches de droit administratif de la fonction publique
Fiche - 15 pages - Droit administratif
- Le système de l'emploi (ou FP ouverte) pas de différence entre emplois de l'administration et secteur privé la personne va être recrutée pour tel emploi précisément défini système souple qui permet à l'administration d'adapter facilement ses effectifs en vigueur dans le monde anglo-saxon,...
La soumission de l'administration aux normes qui lui sont supérieures et extérieures
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce qui distingue les pays de démocraties de ceux qui n'en sont pas c'est l'Etat de Droit, il faut mettre le droit au-dessus de tout. Le principe de légalité c'est l'essentiel, on ne peut pas faire ce qu'on veut. Ces règles qui s'appliquent sur nous tous les jours doivent être appliquées aussi à...
Jurisprudence en droit administratif
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Arrêt Dehaene, CE (1950); Pas de conciliation entre le droit de grève et le principe de continuité du service public ne pouvait avoir lieu. Donc, le service administratif des préfectures ne peut faire grève (surtout pour ceux étant les plus gradés). Il y a tout de même eu la reconnaissance par le...
Le contrat administratif - Exceptions et modération
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Qualification du contrat administratif (essentielle)! Il faut regarder tout d'abord s'il existe une qualification législative : dans certains cas les contrats sont qualifiés de contrats administratifs parce que le législateur a décidé qu'il en allait comme cela. Exemple : on peut penser au...
Conseil d'État et juridictions administratives
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les juridictions de l'ordre administratif sont des organes chargés de trancher des litiges de droit public sous contrôle de l'État. La juridiction administrative a été créée suite à la Révolution Française car il régnait un sentiment de méfiance à l'égard des juges, par conséquent il...
Notion de droit - publié le 04/05/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
définitions du droit: L'ensemble des règles qui s'appliquent en un lieu donné. Le droit désigne l'ensemble des règles qui organisent les rapports des hommes entre eux. Distinctions droit subjectif/ objectif: • Objectif : peut être définit comme l'ensemble des règles de droit consignées dans...
La délégation des services publics (DSP)
Fiche - 6 pages - Droit administratif
La délégation des services publics (DSP) a été créée par la loi Sapin du 29 janvier 1993. La délégation des services publics est un contrat par lequel une personne publique va confier à un partenaire la gestion d'un service public : c'est un mode de gestion de service public. Le recours à un...
L'acquisition de la propriété en droit public
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Ce sont des biens que la personne publique va intégrer automatiquement dans son patrimoine sans manifestation de sa volonté, en vertu du CGPPP ou du Code civil. Ces cas sont en diminution, l'évolution du droit va dans l'exigence d'une volonté d'acquisition. La question est de savoir si la qualité...
Le droit: notion et diversité
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dans cette partie, nous allons essayer de comprendre ce qu'est le droit, comme tel, et sous les différents aspects que nous pourrons détecter. Observer le droit comme un objet d'étude que l'on cherche à définir, à caractériser, en soi, et aussi par différence avec d'autres matières qui paraîtront...
Introduction aux Institutions administratives judiciaires
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les institutions administratives sont des appareils de l'Etat. C'est un ensemble constitué d'un territoire, d'une population, d'autorité politique, de gouvernement. L'ensemble fonctionnant au service des citoyens, est la souveraineté de l'Etat. On parle de souveraineté interne et internationale....
