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Fiches en droit administratif 661 à 690

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1821 résultats

17 Oct. 2013
doc

Les acteurs du droit administratif

Fiche - 17 pages - Droit administratif

Au sein du droit français il existe deux corps de règles distincts, le droit privé et le droit public qui sont complétés par le fait qu'il existe deux ordres de juridictions distincts. La césure entre les deux tient entre la distinction des juridictions et la distinction des droits. Tous les...

16 Oct. 2013
doc

Le principe de précaution - publié le 16/10/2013

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Déf de l'art L 110-1 Code de l'environnement = absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles à...

16 Oct. 2013
doc

Le droit à l'information en matière environnementale

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Directive 313 de 1990 du CEE: cette directive adopte une définition matérielle des documents concernés par le droit d'accès (domaine environnemental): prévoit des modalités pratiques d'accès à l'information (droit interne). Il y a malgrès tout des possibilités offertes aux Etats de...

16 Oct. 2013
doc

Le principe de prévention - publié le 16/10/2013

Fiche - 4 pages - Droit administratif

« Mieux vaut prévenir que guérir » Le principe de prévention est plus classique, et son application en droit de l'environnement est mieux admise. La prévention se concrétise par l'usage des pouvoirs de police administrative pour prévenir les pollutions et par la création de régimes spéciaux de...

16 Oct. 2013
doc

Les institutions environnementales de l'Union européenne

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Institutions européennes • Conseil Européen, Conseil de l'UE • Commission • Parlement • CJUE • Cour des Comptes et BCE : institutions européenne depuis Lisbonne, mais pas de compétence environnementale Effets juridiques du statut d'institution : saisir la CJUE pr...

16 Oct. 2013
doc

La protection du patrimoine culturel - publié le 16/10/2013

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Définition= le patrimoine est un ensemble de biens ayant un caractère particulier. Il comporte également une idée de transmission. Le patrimoine a une valeur quasi sacrale. Le patrimoine doit nécessairement être entretenu, conservé et protégé par son détenteur: il y a donc une forme de conflit...

16 Oct. 2013
doc

La responsabilité en matière d'environnement

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Def de Gilles Martin :"le dommage écologique pur est le dommage causé à la nature sans répercussions sur les biens, les personnes et les activités humaines." Le dommage écologique est un dommage spécifique : • la cause du dommage est souvent incertaine • le dommage est souvent...

16 Oct. 2013
doc

Le rôle des juridictions supranationales et la protection de l'environnement

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Les juridictions internationales ont vu, dans le domaine de l'environnement, leur intervention longtemps marginalisée Les États préfèrent un règlement à l'amiable on retrouve là une tendance générale de la société internationale, qui donne la préférence à des procédures souples et politiques de...

16 Oct. 2013
doc

Le principe d'intégration

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les objectifs environnementaux doivent être intégrés ds la définition et la mise en oeuvre de l'ensemble des politiques publiques. Lié aussi à l'idée que l'environnement ne connait pas de frontières. Justifie la « dispersion » du droit de l'environnement : toutes les dispositions...

16 Oct. 2013
doc

Les installations classées pour la protection de l'environnement

Fiche - 3 pages - Droit administratif

C'est l'une des plus ancienne législation sur l'environnement en France (décret de 1810 sur les établissements insalubres). C'est la loi de 1976 qui créée le régime des ICPE en créant deux classes : l'autorisation préalable et la déclaration. L'ordonnance du 11 janvier...

16 Oct. 2013
doc

Les réserves naturelles

Fiche - 4 pages - Droit administratif

En 03/ 2012: 266 réserves naturelles: couvrent au total plus de 2 853 126 ha (164 nationales (Métropolitaine et d'Outre-Mer), 96 régionales, 6 de Corse) Les réserves naturelles nationales protègent 566 200 hectares, sans compter la très grande réserve naturelle des Terres australes étendue sur...

16 Oct. 2013
doc

Les principes du droit de l'urbanisme

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Au sein des normes d'urbanisme, on peut distinguer les véritables principes directeurs des orientations et des règles. Ces dernières trouvent en effet leur place plutôt dans les documents locaux de planification, tandis que les principes ont été posés par le législateur ou le pouvoir...

11 Oct. 2013
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La culture du résultat dans la police

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Des gens comme Taylor, Ford vont tenter de trouver des moyens pour rationaliser le travail. On organise le travail policier pour qu'il soit le plus rentable possible. Gestionnaire au sens où ce n'est pas seulement une rationalisation, mais une rationalisation qui s'inspire de la nouvelle gestion...

11 Oct. 2013
doc

La réforme de la police

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Depuis une trentaine d'années, mais surtout depuis le début des années 2000, la plupart des démocraties occidentales se sont lancées dans des processus de réforme de la police. En France la mise en œuvre de la police de proximité (qui est une réforme) à laquelle succède le tournant...

10 Oct. 2013
doc

L'adoption de l'acte administratif unilatéral

Fiche - 4 pages - Droit administratif

C'est la capacité d'une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3 : - Compétence territoriale (ratione loci) : l'autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se compétence (ex : maire...

08 Oct. 2013
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Les violences policières

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Parler de police revient souvent à parler de violence, cette corrélation sert régulièrement à la dénoncer et à nourrir de la suspicion à son encontre. La 1re étude sociologique sur la culture de la profession policière a été publiée sous le titre de « Violence and the police » (Westley William)....

08 Oct. 2013
doc

Les caractères du droit administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il a son ordre juridictionnel propre, ses principes propres. Le droit administratif s'est construit sur une exorbitance par rapport au droit privé. Ça ne veut pas dire pour autant que le droit administratif ignore le droit privé. Autrement dit, contrairement à ce que l'on peut penser, il peut...

08 Oct. 2013
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La profession policière

Fiche - 5 pages - Droit administratif

Qui sont les policiers ? Qu'ont-ils en commun ? Qu'est-ce qui les différencie ? Les policiers sont également, outre les contraintes extérieures, orientés par leurs intérêts professionnels propres. Cependant ces intérêts peuvent varier selon leur corps d'appartenance. En effet, il existe 3 corps...

01 Oct. 2013
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Le contentieux de l'urbanisme

Fiche - 7 pages - Droit administratif

Le droit de l'urbanisme est un droit qui vise à organiser, qui touche à l'intérêt général (donc peut mettre en touche le droit de propriété, puisque l'intérêt général l'emporte). C'est l'ensemble des règles et institutions destinées à maitriser l'aménagement et le développement urbain (ville et...

26 Sept. 2013
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Les institutions administratives : les collectivités territoriales et les personnes publiques spécialisées

Fiche - 16 pages - Droit administratif

Ordonnance : acte réglementaire pris après autorisation du parlement, elle intervient en lieu et place d'une loi. Le gouvernement pour aller plus vite et éviter des dissensions dans sa majorité peut choisir d'agir lui-même (ordonnance) s'il vote au préalable. Si le président ne signe pas...

25 Sept. 2013
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La responsabilité sans faute de l'administration - publié le 25/09/2013

Fiche - 5 pages - Droit administratif

La victime n'a pas à prouver de faute de l'Ad° pr être indemnisée: simple démonstration d'un lien de causalité dommage/activité imputable à l'Ad° suffit Ad° ne peut pas s'exonérer en prouvant qu'elle n'a pas commis de faute ni en invoquant le fait d'un 1/3 ou...

25 Sept. 2013
doc

Les régimes spéciaux de responsabilité relevant du juge judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Actes relatifs à ex même de fction juridictionnelle qui ne peuvent relever que de com du juge jud/ actes relatifs à organisation du SP de la justice comp du ja: TC 1952 préfet de la Guyane. Ja comp pour statuer sur fondement de resp sans faute pr dommages causés par fctt du SP de justice: resp pr...

25 Sept. 2013
doc

La disparition des actes administratifs unilatéraux - publié le 25/09/2013

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Effets pr avenir mais aussi pr passé= condition résolutoire lorsque prévue par AAU lui-même et de retrait dans cas contraire lorsqu'elle résulte d'une nvelle décision distincte de l'AAU initial: nomination d'un fctionnaire est tjrs prononcée sous condition de l'acceptation de...

25 Sept. 2013
doc

L'identification de l'acte administratif unilatéral

Fiche - 4 pages - Droit administratif

- Acte juridique. - Adopté unilatéralement contrairement au contrat adm qui est un acte juridique bi ou plurilatéral: ne signifie pas que AAU doit être obligatoirement adopté par un seul agent: n'est pas rare qu'un AAU soit pris conjointement par plusieurs agents unilatéralité ne dépend...

25 Sept. 2013
doc

La théorie de la voie de fait - publié le 25/09/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Définition, fondements et conditions : acte d'administration qui porte au droit de propriété ou à la liberté fondamentale une atteinte si grave qu'il perd son caractère administratif et relève du contrôle exclusif du juge judiciaire. Action de l'Administration est si arbitraire si...

25 Sept. 2013
doc

Le règlement des conflits de compétence en contentieux administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Pb de frontières: facilité qd juridiction saisie est certaine de son incomp: il suffit de se déclarer incomp ce qu'elle peut même faire d'office Mais ce règlement spontané des conflits de comp: impossible dans 3 hyp: • lorsque 2 ordres de juridiction s'estiment comp •...

25 Sept. 2013
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Histoire de la police

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les polices en France ont fait l'objet d'un long et lent processus d'institutionnalisation. En effet il a fallu une longue évolution historique pour que la police, à l'origine fonction de l'État, devienne une administration. Cette histoire de la construction de la police est intimement liée à...

24 Sept. 2013
doc

Qu'elle est la notion centrale en droit administratif ?

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Il y a deux notions importantes : service public et puissance publique. On se demande si dans la définition du droit administratif c'est la notion de service public ou celle de puissance publique qui l'emporte ? Classiquement on oppose toujours deux écoles : l'école du service public et l'école...

24 Sept. 2013
doc

Qu'est-ce que le droit administratif ?

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le droit administratif concerne l'administré, mais surtout l'administration. L‘administration qui est un sujet de droit va être soumise au droit, elle peut édicter des normes, mais elle doit aussi respecter les normes existantes. Les normes qui existent, le droit, va venir régir...

24 Sept. 2013
doc

Typologie des polices en France

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Etablie par Dominique Monjardet. La force publique est distribuées en trois grands ensembles correspondant chacune à des fonctions essentielles et des fondements historiques différents.