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Fiches en droit administratif 631 à 660

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1821 résultats

28 Oct. 2013
doc

La décision en contentieux administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Jugements avant dire droit= sont rendus au cours du procès mais avant le jugement définitif qu'ils préparent normalement.Ordonnent des mesures provisoires Jugements sur le ppl= tranchent définitivement et complètement un litige dur le fond du droit Jugements mixtes= sont pr partie avant dire...

28 Oct. 2013
doc

L'établissement de la décision en contentieux administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le désistement Peut être volontaire ou prononcé d'office et apparaître comme une déchéance • désistement d'instance= lorsqu'un requérant renonce à poursuivre une action qu'il estime mal engagée mais n'exclut pas de la reprendre: effet relatif • désistement...

28 Oct. 2013
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Le juge administratif et la violation du droit communautaire dérivé par un acte administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les règlements communautaires sont d'application directe, ils n'ont pas à être transposé. S'il y a un acte administratif contraire à un règlement : cet acte administratif est illégal. Conseil d'état, arrêt du 8 décembre 1999 : Renucci....

28 Oct. 2013
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Le juge administratif et les confits entre une loi et des traités internationaux

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il peut arriver qu'une loi soit contraire à un traité, depuis la décision du Conseil constitutionnel du 15 janvier 1975, décision IVG (intervention volontaire de grossesse), en application de l'article 54 ou encore 61, et 61-1 de la constitution : en application de ces dispositions...

25 Oct. 2013
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Les techniques du droit de l'environnement à travers les caractéristiques des polices spéciales

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Il y a un contrôle a priori exercé par la police spéciale. Cette technique est contraignante de police administrative, elle est préventive. Certaines activités vont être soumises à ces pouvoirs de police. Les deux principales polices : ICPE et pouvoir de l'eau, la loi a préconisé d'identifier...

25 Oct. 2013
doc

La police administrative : la police générale et la police spéciale

Fiche - 2 pages - Droit administratif

C'est une fonction ou une activité de SP qui tend à assurer le maintien de l'ordre public dans les différents secteurs de la vie sociale, et cela autant que possible en prévenant les troubles qui pourraient l'atteindre, sinon en y mettant fin. Le maire peut prendre des ordonnances pour...

25 Oct. 2013
doc

Le service public environnemental

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Existe-t-il des SP environnementaux ? Oui, depuis la loi du 10 juillet 1976. Elle reconnait que la protection de l'environnement est d'intérêt général. A partir de là, on peut considérer que certains SP environnementaux qui ont pour objet la protection de l'environnement pourront constituer des SP.

25 Oct. 2013
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La décision réglementaire

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le droit administratif oppose de manière classique l'acte unilatéral du contrat. Le droit de l'environnement repose principalement sur l'acte unilatéral mais le contrat est de plus en plus développé. • Contrat : il y a au moins deux personnes • Acte unilatéral : acte pris seul par...

25 Oct. 2013
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Les associations de protection de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les associations transnationales sont non gouvernementales susceptibles d'exercer une influence dans le domaine de l'environnement. Ces ONG sont des groupements de caractère désintéressé : à but non lucratif. Ce sont des associations ou des fédérations d'association qui disposent de la...

25 Oct. 2013
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La séparation des autorités administratives et judiciaires

Fiche - 1 pages - Droit administratif

- Système de l'administrateur juge : c'est l'admin. active elle-même qui règle les litiges occasionnés par son fonctionnement. - Constitution du 22 frimaire an VIII : Création du CE. - Loi du 28 pluviose an VIII : Création des Conseils de préfecture. = CE + Conseils de préf.rendent...

24 Oct. 2013
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Éléments de distinction service public / police administrative

Fiche - 25 pages - Droit administratif

Plusieurs raisons : ces deux activités se distinguent de par leur finalité. Le fondement juridique varie, les activités de SP reposent sur un fondement et une finalité spécifique : la satisfaction de l'intérêt général. Les activités de PA reposent sur un fondement et poursuivent une finalité...

22 Oct. 2013
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Le terme et les effets de l'expiration du délai de recours en contentieux administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ils expirent le jr de la dernière année ou du dernier mois portant le même quantième que celui qui suit la pub ou notification de décision attaquée. On tient compte pr computation du délai ni du jr de son déclenchement ni du jr de son terme. Le délai commence à courir à 0h et expire à 24h (si...

22 Oct. 2013
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Le délai du recours contentieux : le report du point de départ

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Qu'il soit gracieux ou hiérarchique il conserve délai de recours contentieux: réponse négative ou silence gardé par Ad° pendant certain délai constitue AA nveau faisant revivre délai. Recours adm ne proroge pas délai de recours contentieux que s'il parvient à Ad° et s'il tend à...

21 Oct. 2013
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La règle du délai et ses exceptions en contentieux administratif

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Sauf en matière de TP : CE ass 2007 société Tropic travaux signalisation la ju° adm ne peut être saisie que par voie de recours formé contre décision et dans délai de 2 mois à partir de notification ou de pub de la décision attaquée. Pub sous forme électro au JO fait courir délai de recours...

21 Oct. 2013
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Le juge judiciaire, garant de la liberté individuelle

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Cette catégorie est l'héritière de la renaissance et des Lumières. Chaque pays a défini des modalités d'entrée dans la fonction qui permet de garantir le respect de la loi en dehors de toute pression. 1er janvier de 2012: 8785 magistrats en Fr (les deux confondus) Art 65 de la...

21 Oct. 2013
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Demande de subventions pour la vidéo protection, approbation des cartes de bruit et fonds de concours voirie

Fiche - 4 pages - Droit administratif

La vidéo protection consiste à placer des caméras de surveillance dans des lieux publics ou privés afin de prévenir tous actes de malveillance par exemple les agressions, les dégradations de biens ou le vol. Le recours à la vidéo-protection s'inscrit dans le cadre de la loi du 21 janvier 1995...

19 Oct. 2013
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L'administration, le droit administratif, la consécration judiciaire et les attributions des juridictions administratives

Fiche - 6 pages - Droit administratif

Le droit administratif se définit comme la relation entre personnes privées (physiques ou morales) et publiques. Il s'agit de concilier l'intérêt général et les libertés fondamentales. Le droit administratif, contrairement à ce qu'on pourrait croire, n'est pas uniquement le droit...

18 Oct. 2013
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Service public et services publics

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Qu'y a-t-il de commun entre le contrôleur de billets dans le métro parisien, le pilote d'un avion de chasse survolant la Lybie et le gentilhomme qui se jette à la mer pour sauver la vie d'une (belle) femme ? Toutes ces personnes participent à l'exercice d'une mission de service public. Il y a en...

18 Oct. 2013
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Les principes de la procédure administrative contentieuse

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Conseil Constitutionnel 1989 : PFRLR: constitue aspect du pp constit d'égalité devant justice Parties doivent être informées de l'instance et des éléments du dossier: aucun doc ne saurait être régulièrement soumis a juge sans que les parties aient été mises à même d'en prendre...

18 Oct. 2013
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Les originalités de la procédure administrative

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Instruction du recours nécessite rédaction d'un mémoire intro d'instance adressé au juge comportant au moins: • les noms • la qualité du demandeur • exposé des faits • moyens • conclusions Son contenu est développé dans mémoire complémentaire. Juge le transmet à...

18 Oct. 2013
doc

Les différentes branches du contentieux administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

• contentieux de pleine ju°: regroupe litiges à propose desquels juge statue sur droits des parties qu'il apprécie en fait et en droit et pour lesquels il jouit des pvrs mes plus étendus • contentieux de l'annulation ou de la légalité: juge y statue en droit sur validité...

18 Oct. 2013
doc

La répartition des compétences entre les juridictions administratives

Fiche - 3 pages - Droit administratif

TA= juge 1er du contentieux adm mais CE connaît directement de certains litiges en raison de l'importance de l'auteur de l'acte attaqué ou de l'absence d'autre ju° pr en connaître: • certains actes des ass délibérantes des coll d'OM: art 74 C° • oppositions aux...

18 Oct. 2013
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Les conditions tenant à l'introduction de la requête en contentieux administratif

Fiche - 6 pages - Droit administratif

18 ans ou émancipation. recours ouverts aux étrangers et nationaux. Mineur représenté par la ou une des pers exerçant autorité parentale Majeur incapable placé sous tutelle ne peut agir que par intermédiaire de son tuteur mais pers placée en hôpital psychiatrique conserve sa capacité à agir: si...

18 Oct. 2013
doc

Les sources de la procédure administrative contentieuse

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Pas de hiérarchie entre traités dans ordre juridique interne: il incombe au juge administratif de définir les modalités d'application respectives des normes internationales en débat conformément à leurs stipulations de manière à assurer leur conciliation en les interprétant le cas échéant au...

18 Oct. 2013
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L'instruction en contentieux administratif

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Au CE: pré de section du contentieux répartit entre sous-sections: s'il confie dossier à la section il désigne rapporteur et le rapporteur public. Lorsque requête ne mentionne pas intention du requérant de présenter mémoire complémentaire instruction est immédiatement engagée. Si elle...

18 Oct. 2013
doc

Les procédures de référé en contentieux administratif

Fiche - 8 pages - Droit administratif

Juge des référés peut à tout moment modifier sa décision, étendre ou restreindre les mesures prises initialement ou y mettre fin : ne prend en principe que des mesures provisoires. Il se prononce dans les meilleurs délais et la procédure obéit aux exigences de la contradiction adaptée à celles de...

17 Oct. 2013
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Fiches d'arrêts Droit administratif général : Les exceptions au principe de légalité : circonstances et actes de gouvernement

Fiche - 5 pages - Droit administratif

C'est lors d'un arrêt rendu en date du 28 juin 1918 dit « Heyriès » que le Conseil d'État a eu l'occasion de s'exprimer au sujet des circonstances exceptionnelles quant au principe de légalité. En l'espèce, durant la Première Guerre mondiale Monsieur Heyries fut révoqué de...

17 Oct. 2013
doc

Urbanisme et servitudes

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Servitude =charge existant de plein droit sur des immeubles ayant pour effet soit de limiter voire d'interdire l'exercice des droits de propriété sur ces immeubles soit d'obliger à la réalisation de travaux. On peut distinguer : - les servitudes de droit privé : elles sont établies...

17 Oct. 2013
doc

La participation en droit de l'urbanisme

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Le pp de participation en urbanisme est le reflet de l'intégration du droit de l'environnement dans d'autres domaines pouvant avoir un effet néfaste sur l'environnement: la participation en urbanisme est à l'origine une pratique environnemental. Depuis la loi 1983 Bouchardeau,...

17 Oct. 2013
doc

Les enquêtes publiques et le débat public

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Il y a environ 9000 enquêtes par an. La procédure d'enquête publique a été crée au XIX siècle afin de garantir le respect du droit de propriété lors des expropriations. Elle a été profondément réformée en 1983 par la loi Bouchardeau relative à la démocratisation de l'enquête publique et à...