La classification des services publics : distinction entre le SPA et le SPIC
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Tous les services publics n'offrent pas les mêmes choses, certains services publics offrent de prestations purement administratives (SPA), et il y a des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC). Un Établissement public administratif (EPA) : à un SPA/un Établissement public...
La notion de compatibilité en droit de l'urbanisme
Fiche - 2 pages - Droit administratif
En droit de l'urbanisme, la notion de compatibilité n'est pas clairement définie par la loi. Il appartient donc au juge et à la doctrine d'en préciser le contenu matériel. Le Conseil d'État, sans donner de définition précise, affirme de manière constante qu'un SCoT ne saurait avoir pour effet...
Les certificats d'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le certificat d'urbanisme appelé encore CU est une consultation sur les règles d'urbanisme applicables au terrain. En pratique, il est généralement demandé par le notaire lors de la vente d'un terrain. Il va permettre de connaitre par exemple l'existence de servitudes sur ce terrain ou encore...
Le droit de préemption urbain
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Afin de maitrise le foncier de leur commune, les collectivités locales disposent d'un droit de préemption urbain. En effet, ce droit est très apprécié par les communes qui n'hésitent pas à l'utiliser en pratique.
La zone d'aménagement différée
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Régie par les articles L210-1 et suivants du Code de l'urbanisme de la loi du 26 juillet 1962, la zone d'aménagement différée est un outil d'aménagement très appréciée par les collectivités publiques. La zone d'aménagement différée peut être crée à l'initiative de l'Etat ou encore des...
L'expropriation - publié le 14/11/2013
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Au cours d'une opération d'aménagement ou d'une opération immobilière, il arrive fréquemment qu'une commune soit obligée de recourir à des expropriations pour pouvoir réaliser l'opération.
Le respect des distances en droit de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Les documents d'urbanisme peuvent prévoir des distances spécifiques à une commune pour respecter les droits des voisins. Pour éviter que la plantation du propriétaire n'envahisse le fonds voisin, il faut une certaine distance de la ligne...
Le désengagement de l'Etat dans l'ingénierie publique : constats, problématiques et pistes d'évolution
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Actuellement, on remarque un désengagement de l'État de plus en plus important envers l'ingénierie publique, notamment concernant les collectivités rurales, avec le projet de suppression de l'ATESAT (Assistance Technique de l'État pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire),...
Les dérogations au principe de légalité et de responsabilité : les circonstances exceptionnelles et les actes de gouvernement
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Circonstances exceptionnelles et actes de gouvernement constituent les deux grands cas dans lesquels l'exigence de légalité et le principe de responsabilité administrative sont assouplis. Dans certains cas même, il n'y a pas de contrôle de légalité. La responsabilité administrative, dans ces...
Les autorités de police administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Il ne faut pas confondre les autorités de police administrative avec les forces de police administrative : elles sont des autorités administratives de haut rang investies d'un pouvoir réglementaire et de contrôle de l'application. Les forces de police administrative sont les agents publics,...
Le contenu des actes ou des missions de police administrative
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Selon la loi du 5 avril 1884, les actes de la police administrative sont des actes de maintien de l'ordre public et l'ordre public repose sur quatre nécessités traditionnelles. Le Conseil d'État en a rajouté deux. Les actes de police administrative assurant la sécurité publique, visent à...
Caractère et histoire de la déconcentration administrative
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La déconcentration administrative concerne l'Etat, personne morale de droit public : l'administration déconcentrée de l'État (ou territoriale de l'État) n'est que le prolongement de l'administration centrale de l'État. Le rôle des administrations déconcentrées de l'État est d'implanter, sur le...
Les principes de l'action administrative
Fiche - 4 pages - Droit administratif
Les actes de l'administration, les activités de l'administration, sont encadrés et guidés par des principes juridiques. C'est l'ensemble de ces principes juridiques que l'on résume dans la formule de principe de la légalité des actes administratifs. Les actes administratifs sont soumis à un...
Les organes juridictionnels de contrôle de la légalité des actes administratifs
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Le principal organe de contrôle de la légalité des actes administratifs est le juge administratif : c'est le juge de principe de l'administration. Il arrive que le juge judiciaire soit amené à juger des actes administratifs, mais il n'est pas le juge naturel de l'administration.
Les institutions administratives en droit
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les institutions administratives sont des institutions publiques. C'est l'État la 1re institution. On peut définir l'État comme une collectivité organisée et indépendante et dotée d'un pouvoir étatique institutionnalisé, un pouvoir qui assure la fonction de police, de justice et de défense,...
Le pouvoir de gestion
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Ce pouvoir de gestion de l'administration n'est ni directement ni principalement un pouvoir de commandement. Ce pouvoir, c'est son pouvoir et même son devoir de prendre les mesures nécessaires à la bonne réalisation des prestations de service public dont elle a la charge. L'administration, c'est...
Les techniques juridiques du contrôle de légalité des actes administratifs
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Le juge administratif utilise ces techniques. Ces techniques sont pour l'essentiel des qualifications pour saisir les irrégularités qui affectent la légalité des actes administratifs. La légalité externe des actes administratifs concerne les règles d'élaboration des actes administratifs. Les...
Révision de droit administratif : le service public de la police administrative et les actes administratifs
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Conception classique de l'OP (ART L. 2212-12 CGCT) - Sécurité public, prévention des dommages aux personnes et aux biens - Salubrité publique : protection de l'hygiène et de la santé publique. - Tranquillité publique : réduction des gênes subis par les particuliers L'admission de nouvelles...
Le droit administratif est un droit particulier
Fiche - 19 pages - Droit administratif
Le droit administratif est un droit particulier. 2 juridictions distinctes du droit français : - La juridiction judicaire : elle traite le droit commun. - La juridiction administrative : Elle traite un droit exorbitant, elle est d'origine prétorienne c'est-à-dire jurisprudentielle. =>Au niveau...
Collectivités territoriales : les modifications imposées par la loi du 17 mai 2013
Fiche - 2 pages - Droit administratif
La loi du 17 mai 2013 du gouvernement Ayrault remet en cause la loi du 16 décembre 2010 adoptée sous le gouvernement Fillon, qui portait sur la réforme des collectivités territoriales. Elle est considérée par certains auteurs comme l'acte III de la décentralisation. Si certains éléments de la...
L'article L121-1 du Code de l'urbanisme
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'article L121-1 du Code de l'urbanisme est l'un des principes les plus importants qui doit être respecté par tous les documents d'urbanisme selon la hiérarchie des normes en matière d'urbanisme. Il y a trois principes fondamentaux : trouver l'équilibre entre l'aménagement et la protection,...
Le bail emphytéotique administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Régi par l'article L1311-2 à l'article L1311-4 du code général des collectivités territoriales, le bail emphytéotique administratif concerne le domaine public de la collectivité territoriale. Les collectivités possèdent deux sortes de domaine : le domaine public et le domaine privé. Pour le bail...
Les voies de rétractation en contentieux administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
L'opposition Elle tend à faire rejuger ce qui l'a été sans la participation de ceux que le procès concernait: n'existe que devant le CE et les CAA. Est ouverte à toute pers qui mise ne cause n'a pas produit de défense qui a...
Le recours en cassation en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Les conditions relatives au jugement Ts arrêts des CAA, jugements des TA rendus en dernier ressort et décisions des ju° adm spéciales. Ce recours ne peut être dirigé que contre un jugement def = qui n'est pas ou plus susceptible d'appel et qui est aussi insusceptible d'une voie de...
L'appel en contentieux administratif
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Aboutit à réexamen complet de l'affaire faits et droit. Il ne peut être formé appel que d'un jugement rendu en 1er ressort mais certains jugements ne sont susceptibles que d'un recours en cassation. En appel tt est passible de débat , le fondement , la procédure, la solution sur le...
Les effets de la décision en contentieux administratif
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Ne s'attache qu'aux décisions qui tranchent le fond et non à celles qui ne sont qu'interlocutoires Normalement cette auto est relative : ne vaut que pr le litige soumis au juge mais certains décisions sont revêtues de l'auto absolue de chose jugée: • jugements prononçant...
Les grands principes d'organisation des juridictions françaises
Fiche - 3 pages - Droit administratif
En droit français, on distingue deux ordres : l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. C'est le principe de dualisme juridictionnel. Au sein de l'ordre judiciaire, on distingue les juridictions civiles et les juridictions pénales. Les juridictions civiles tranchent les litiges entre les...
L'aide juridique
Fiche - 3 pages - Droit administratif
La loi du 10 juillet 1991 a élargi le domaine de ce que l'on appelait avant « l'aide judiciaire ». Cette loi ne parle plus d'aide judiciaire, on parle maintenant d'« aide juridictionnelle » qui correspond à l'ancienne « aide judiciaire », et on parlera de « l'aide à l'accès au droit ».
La notion de service public
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Pour arriver à la conception actuelle du service public, il y a eu plusieurs étapes. La construction du service public a été assez longue, elle a été en grande partie due à la construction du droit administratif. Tout commence à la fin XIXe siècle (arrêt Blanco). Arrêt 29 février 1908, Feutry :...
Création des principes généraux du droit par le juge administratif
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Sont totalement différents des Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) : ils ont valeur constitutionnelle. Alors que les principes généraux du droit n'ont pas valeur constitutionnelle, au mieux ils ont une valeur supra réglementaire, voir par moment « législative »,...
