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Fiches en droit administratif 571 à 600

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1821 résultats

26 Nov. 2013
doc

Les buts de la police administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Cette notion est exprimée à l'article L 2212-2 du CGCT. Les buts de la Police Administrative sont le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique. Selon Hauriou, l'ordre public au sens de la police est l'ordre matériel et extérieur. Même si l'ordre public varie selon le temps, il...

26 Nov. 2013
doc

Les principes fondamentaux du service public

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Les SPA et les SPIC exercés par des personnes publiques ou des personnes privées doivent toujours répondre aux buts pour lesquels ils ont été crées. Le juge et la pratique ont ainsi dégagés des principes auxquelles seront soumis les SP pour satisfaire en toutes circonstances l'intérêt général....

25 Nov. 2013
doc

La perte de la propriété par la personne publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les biens de la personne publique font l'objet d'une protection particulière en vertu des principes de protection des deniers publics. De ce fait, ses biens font l'objet d'un régime exorbitant de droit public. En réalité, la personne publique ne va pas pouvoir disposer librement de ses biens....

25 Nov. 2013
doc

L'acquisition de biens par la personne publique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La personne publique est soumise à de nombreux principes qui conditionnent les modalités de son accession à la propriété. En effet, celle-ci ne pourra pas acquérir des biens de la même façon que les personnes privées. On va donc s'intéresser aux modes d'acquisition de biens par la personne...

25 Nov. 2013
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La notion d' « affaires locales » en droit des collectivités territoriales

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La notion d'affaires locales est une notion a priori plutôt simple puisqu'elle renvoie aux fondements de la décentralisation territoriale. En effet, on peut considérer que la reconnaissance de l'existence des collectivités territoriales sur le plan juridique est de fait liée à la reconnaissance...

25 Nov. 2013
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La création d'un service public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Si c'est un service public de l'État, la création d'un service public n'est pas réservée au domaine de la loi. Si on prend l'article 34 de la Constitution, on ne verra pas mentionner la création d'un service public. La création d'un service public est donc réservée de principe au pouvoir...

25 Nov. 2013
doc

La police administrative générale (PAG)

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Dès lors qu'il y a une société, il y a un ordre public. Dès lors qu'il y a règle juridique, il y a contrainte. Les premières définitions de l'ordre public dans sa conception moderne datent de la Révolution française de 1789. Lois des 22 décembre 1789 et 8 janvier 1790 trouvent trois éléments de...

25 Nov. 2013
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Distinction entre service public administratif et service public industriel et commercial, quelles conséquences ?

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Tout usager d'un service public administratif se trouve dans une situation légale et réglementaire de droit public. Autrement dit, l'usager du service public administratif ne peut pas s'analyser comme étant dans une situation contractuelle, il ne passe pas un contrat avec le service public...

25 Nov. 2013
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Les polices administratives spéciales - publié le 25/11/2013

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La police administrative générale (PAG) est là pour protéger l'ordre public, c'est une police qui vise au respect général de l'ordre public. Ce service public appartient à des autorités qui ont chacun un rôle particulier (premier ministre, préfet, exécutifs locaux. ). Ils ont à charge de faire...

25 Nov. 2013
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Les qualifications textuelles des services publics

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Cependant lorsque la qualification est directe, le juge peut avoir un pouvoir d'interprétation aussi, ça dépend du texte. Si le texte qui crée et qualifie un service public : la qualification législative va s'imposer au juge, même si la qualification adoptée par le législateur n'est pas la bonne...

25 Nov. 2013
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Une des lois du service public : la continuité

Fiche - 3 pages - Droit administratif

La continuité veut dire que le service public doit fonctionner normalement, de manière régulière, en dehors des périodes d'interruptions normales. Veut donc dire, que sauf exception il n'y a pas de permanence du service public (exception pour la police, les hôpitaux…). Mais la majorité des...

25 Nov. 2013
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Une des lois du service public : Le principe d'adaptabilité (de mutabilité)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Si les usagers du service public ont droit au fonctionnement normal de celui-ci et de manière continue, ils ne peuvent pas s'opposer aux évolutions du régime d'un service public. L'usager n'a pas droit au maintien de ce qu'il avait jusqu'alors, quel que soit le service public. L'usager n'a pas...

25 Nov. 2013
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Les limites à la création du service public

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Pour que l'État et les collectivités territoriales créent des services publics, il y a toujours eu des limites, limites qui tendent à s'estomper. Pour la création des services publics administratifs, il n'y a jamais eu de réel problème. Ils ont toujours pu les créer librement. Pour les services...

25 Nov. 2013
doc

Le changement de nature d'une opération de police

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Arrêt du tribunal des conflits, 29 octobre 1990, « Demoiselle Morvan » : cet arrêt illustre comment un même agent peut au même moment assurer deux activités différentes. Une patrouille de police dans un véhicule assurait une mission de surveillance générale, cela relève d'une activité de police...

25 Nov. 2013
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La gestion du service public par une personne publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Définition : La personne publique qui gère le service public qu'elle a créé. Une personne publique, que ce soit l'État ou une collectivité territoriale créée par un service public, que ce soit un service public administratif ou un service public industriel et commercial, et cette personne gère...

25 Nov. 2013
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La distinction entre la police administrative et la police judiciaire

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Première façon de les distinguer : la police judiciaire à une nature répressive (c'est la constatation d'une infraction, la recherche de ces auteurs et/ou le fait de stopper cette infraction), elle tourne autour de la notion d'infraction. La police administrative à une nature préventive, elle...

25 Nov. 2013
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Une des lois du service public : Le principe d'égalité

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Tous les usagers du service public qui se situent dans une situation similaire doivent être traités de manière identique. C'est le corollaire du principe d'égalité devant la loi. C'est un principe à valeur constitutionnelle. Décision du Conseil constitutionnel du 12 juillet 1979 : le conseil...

25 Nov. 2013
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Le régime juridique applicable aux déchets en droit français

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Déchet= tout résidu d'un processus de diminution, transformation ou utilisation toute substance tout matériau produit ou plus généralement tt meuble abandonné ou que son détenteur destine à abandon. Classification des déchets selon leur nature : - déchets ménagés et assimilés - déchets...

22 Nov. 2013
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Les limites au principe de libre administration

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Ce principe de respect de la liberté du commerce et de l'industrie a été posé dans un arrêt CE, 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce et de l'industrie. Dans cet arrêt, le Conseil d'État nous dit qu'une collectivité territoriale ne devra pas utiliser ses prérogatives afin de fausser le jeu...

21 Nov. 2013
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La cessation d'activité et la remise en état des installations classées pour la protection de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Depuis 2000: toutes les ICPE soumises à A doivent prévoir des études d'impact conditions de remise en état du site après exploitation Règles relatives à la remise en état ont changé: avec loi 2003 relative aux risques Bachelot Avant 2003: exploitant devait aviser préfet de son intention de...

21 Nov. 2013
doc

Les contrôles des installations classées pour la protection de l'environnement et leurs sanctions

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Inspecteur dépend du service des mines sous le min de l'Envrt depuis 1971 Sont désignés par le préfet mais ils peuvent aussi appartenir à d'autres services que les mines, ce sont svt des vétérinaires dépendant du service d'agriculture En France: manque cruel d'inspecteurs par...

21 Nov. 2013
doc

La vie de l'installation classée pour la protection de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Une fois qu'elle est déclarée, enregistrée, elle est susceptible d'évoluer et il est possible que des prescriptions techniques ne soient plus adaptées ou que l'installation change de régime. Depuis un décret 2000, les exploitants doivent fournir un bilan de fonctionnement de l'installation pour...

21 Nov. 2013
doc

Les entreprises, acteurs essentiels du mécénat local

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le secteur culturel possède deux objectifs essentiels qui sont à la fois d'accroître le développement du territoire et de permettre l'intégration des différentes catégories sociales de la population. Pour développer l'action artistique au sein d'un territoire, il s'avère tout d'abord nécessaire...

20 Nov. 2013
doc

Le contenu du principe de libre administration des collectivités territoriales

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Ce principe de libre administration des collectivités territoriales n'a pas de réelle définition juridique explicite dans la Constitution. La réforme constitutionnelle de 2003 a pourtant conduit à préciser son contenu. Souvent on dit qu'« il n'y a pas de liberté sans moyen », c'est-à-dire que,...

20 Nov. 2013
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La carte communale

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les cartes communales ont été créées en 1978 afin de permettre aux petites communes d'organiser leur aménagement. Ainsi, la carte communale permettait à la commune, dans chacune de ses zones, de préciser les règles générales d'urbanisme applicables. Le régime juridique de ces outils communaux a...

18 Nov. 2013
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La distinction entre domaine privé et domaine public de la personne publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le patrimoine de la personne publique est composé, au contraire de la personne privée, d'un domaine privé et d'un domaine public. Ces deux domaines constituent l'actif patrimonial de la personne publique et font l'objet d'une protection qui répond à deux impératifs la protection du patrimoine...

18 Nov. 2013
doc

Le prix et la vente par la personne publique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le contrat de vente représente l'un des contrats les plus utilisés en droit français, il permet aux personnes d'acquérir des biens, mais aussi de s'en faire afin de produire des liquidités. Pour autant, le contrat de vente est très réglementé pour certaines personnes et notamment les personnes...

18 Nov. 2013
doc

Le bail à réhabilitation et le bail à construction

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le bail issu du contrat de louage s'est vu depuis plusieurs années très réglementé et a pris la forme de contrat très encadré tels que le bail à réhabilitation et le bail à construction. Le bail à construction institué par la loi du 16 décembre 1964 avait pour objectif d'associer l'état...

18 Nov. 2013
doc

L'intégration du droit de l'environnement dans le droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 juillet 2000 et notamment la loi Grenelle 2, les pouvoirs publics se préoccupent en particulier à l'environnement. En effet, par la rarification de la terre, il est très important de la préserver. Dans ce but, il a été intégré le droit de...

15 Nov. 2013
doc

L'organisation de l'ordre administratif

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Cet ordre est riche en tribunaux qui se regroupent tous en deux catégories : les juridictions à compétence spécialisée et les juridictions à compétence générale. Elles sont nombreuses et diverses avec par exemple la Cour des comptes qui est la plus ancienne et la plus prestigieuse de ces...