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Fiches en droit administratif 421 à 450

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1821 résultats

15 févr. 2014
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Bonne foi et comportement contractuel

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les faits : les époux X vend aux époux Y un terrain, les époux Y assigne en annulation de la vente et DI. La Cour d'appel refuse d'annuler la vente, les époux Y font grief à l'arrêt sur un moyen pris en 5 branches. Être précis sur les moyens, être précis sur les faits, ce que retient...

15 févr. 2014
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Jugement d'un cas de propos racistes au TGI de Paris(17e ch.), 29 mars 2012

Fiche - 3 pages - Droit administratif

«Le racisme n'est pas une opinion, c'est un délit.» citation de Guy Bedos. M. X a été interviewé sur une chaîne française et a employé des propos jugés racistes. (le 15 octobre 2010) De ce fait, le CSA a adressé une mise en demeure en vers la chaîne qui a passé à l'antenne cette...

14 févr. 2014
doc

La politique foncière en France

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Lorsque les collectivités locales décident de mener des interventions en matière d'aménagement urbain sur leurs territoires, souvent, elles doivent pour cela acquérir du foncier. Ces acquisitions de terrains vont permettre de réaliser les futures constructions, mais également les voies et réseaux...

11 févr. 2014
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Les plans de prévention des risques technologiques

Fiche - 4 pages - Droit administratif

Loi 2003 relative à la prévention des risques techno et naturels et à la réparation de dommages (loi Bachelot) créé les PPRT: concernent accidents susceptibles de survenir dans installations dont liste est dressée par art L 515-18 et pouvant entraîner effets sur salubrité, santé et sécurité...

11 févr. 2014
doc

La portée et les effets des certificats d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le but du certificat d'urbanisme en droit de l'urbanisme est de figer la réglementation d'urbanisme applicable au moment de la délivrance de cet acte créateur de droit. Cette garantie contre les changements de réglementation concerne les règles d'urbanisme applicables, la desserte du terrain en...

11 févr. 2014
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Le certificat d'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les servitudes d'urbanisme sont des restrictions administratives susceptibles d'affecter le droit de propriété. Elles visent, dans un but d'intérêt général, à réglementer l'usage des sols et de l'espace. Les certificats d'urbanisme ont pour but d'informer les propriétaires, comme les...

10 févr. 2014
doc

Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les SCoT sont institués par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 (loi SRU), en remplacement des Schémas Directeurs (SD) instaurés en 1967 par une loi d'orientation foncière. Ce sont des documents de nature réglementaire.

07 févr. 2014
doc

Classification des actes administratifs unilatéraux

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Tous les actes réglementaires sont des actes administratifs, mais tous les actes administratifs ne sont pas des actes réglementaires. Autrement dit dans les actes administratifs unilatéraux (AAU) on trouve des actes qui ont des portées différentes. La différence de portée n'a aucun lien avec...

07 févr. 2014
doc

Les modes de réparation du dommage écologique

Fiche - 3 pages - Droit administratif

JJ peut obliger l'auteur de nuisances abusives à prendre ttes mesures nécessaires pr que celles-ci ne se manifestent plus à l'avenir y compris fermeture d'une IC jusqu'à ce que les travaux nécessaires soient réalisés lorsque l'installation n'a pas respecté obligation de ne...

07 févr. 2014
doc

Les nouveaux types de préjudices en matière de réparation du dommage écologique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Indemnisation d'une perte comme perte de jouissance ou privation d'usage: préjudice matériellement identifiable mais ne portant pas atteinte au patrimoine éco Préjudice moral pr dommage écolo qui émergerait de certaines décisions jp: CCass Lunus 1962: elle estimé que la mort d'un...

07 févr. 2014
doc

Les fonds d'indemnisation des risques majeurs

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Crée par loi 1964 pr indemniser dommages matériels causés aux exploitants agricoles par calamités= dommages non assurables d'importance exceptionnelle dus à des variations anormales d'intensité d'un agent naturel qd moyens de lutte préventive ou curatives employés habituellement sont...

07 févr. 2014
doc

La spécificité du dommage écologique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'apparition du concept de dommage écolo (dommage causé à la nature sauvage non approprié res nullius ou aux intérêts de la collectivité par intermédiaire du milieu récepteur indépendamment de lésion directe d'un I humain procède d'une extension géo de notion de TAV. Concept de...

07 févr. 2014
doc

La responsabilité sans faute en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Activité polluante ou à la nature de l'ouvrage indésirable: simple anormalité suffit il n'y a as faute ni d'abus à rechercher: dommage anormal (caractères propres et objectifs de anormalité et des considérations subjectives tenant à la situation de la victime) / dommage anormalement...

04 févr. 2014
doc

La responsabilité pour faute prouvée en contentieux de l'environnement : l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le droit de l'urbanisme permet aux victimes de recourir à art 1382 cciv: bénéfice des servitudes d'utilité publique pouvant être invoqué par particuliers pr faire cesser le trouble qu'une violation leur cause personnelle. Constructeur qui viole règle d'urba est sanctionné par ju°...

04 févr. 2014
doc

La responsabilité pour défaut de protection de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La resp de l'E: retenue du fait des carences dans prévention des risques liés à exposition prof aux poussières d'amiante alors que ceux-ci avaient été mis en évidence dès 1906 par un rapport d'un inspecteur du travail. Refus pr un préfet de faire usage de ses pvrs pr mettre fin à...

04 févr. 2014
doc

Les ordonnances de référé ou sur requête intentées devant les juridictions civiles en contentieux de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Décision provisoire rendue à la demande d'une des parties: ne préjuge pas de solution du litige et n'a pas auto def de chose jugée mais est soumise au régime procédural des décisions contentieuses et est donc susceptible d'appel devant Cour d'appel elle-même et non devant 1er...

04 févr. 2014
doc

La compétence matérielle des juridictions civiles en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Taux du dernier ressort: 4000e: au-delà il statue à charge d'appel: jugement qui statue sur demande indéterminée est sauf dispo contraire susceptible d'appel Juge apprécie si demande est vraiment indéterminée mais il ne saurait aller jusqu'à évaluer lui-même la demande.

04 févr. 2014
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La compétence personnelle et territoriale devant les juridictions civiles en contentieux de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Quiconque peut établir qu'il a un I à la réparation du dommage causé à l'envrt est recevable s'il peut démonter que ledit dommage lui occasionne un préjudice personnel, direct, certain. Particulier ne peut pas voir prospérer son action s'il ne souffre pas individuellement de la...

03 févr. 2014
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Les contraventions relatives à la chasse

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Art R 428-1... code envrt:amende prévue pr contra° de 5e classe: - chasse en méconnaissance de réglementation d'une réserve - même peine chasse en méconnaissance de leurs cahiers des charges par fermiers de chasse dans les bois relevant du régime forestier ou dont chasse est louée au profit...

03 févr. 2014
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Les délits relatifs à la chasse

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Art L 428-5-2 code envrt: mêmes peines le fait de mettre e vente, vendre, acheter, transporter, colporter du gibier en dehors des périodes autorisées et en tte saison et en connaissance de cause mise en vente, vente, achat, transport ou colportage de gibier tué à l'aide d'engins ou outils...

03 févr. 2014
doc

Les sanctions relatives aux activités économiques en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les pers physiques ou morales peuvent voir leur resp pénale engagée: en + des pers morale: resp sur dirigeants, patrons individuels ou gérants ou pré directeurs généraux, et sur leurs préposés. Cas d'une exploitation d'une installat° classée sans auto°: en + des peines prévues par art L...

03 févr. 2014
doc

La constatation des infractions en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Les infractions doivent être recherchées et constatées par des pers spécialement habilités: distinction agents de pj et des corps de fctionnaires spécialisée comme inspecteurs des IC ou agents assermentés. L'huissier de justice peut aussi constater infraction préalablement à la procédure de...

03 févr. 2014
doc

Les cas particuliers de compétence judiciaire dans les litiges impliquant l'administration

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le juge judiciaire est compétent quand il est en présence d'une exécution forcée d'une décision de l'Ad° ou d'un acte manifestement insusceptible d'être rattaché à l'ex d'un pvr appartenant à l'Ad° portant atteinte à la propriété ou à une LF. Cette procédure qui...

03 févr. 2014
doc

L'action publique en contentieux de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les pers susceptibles d'engager une action publique: - le Procureur de Rep: intervention du parquet est subordonnée à une plainte de la parie intéressée en cas de chasse sur terrain d'autrui sans consentement du proprio mais put néanmoins s'exercer d'office à initiative du...

03 févr. 2014
doc

Sources législatives et réglementaires du droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Les lois de décentralisation, dites Deferre (1982-1983), font passer la matière urbanistique de la compétence exclusive de l'Etat à celle des collectivités territoriales. L'organisation de la France est désormais décentralisée et, par conséquent, la compétence urbanisme l'est aussi. Désormais, ce...

03 févr. 2014
doc

Les procédures d'urgence en contentieux de l'environnement

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Suspension des décisions adm Art L 521-1 code justice adm: mesure conservatoire décidée dans atteinte de décision sur un recours en annulation ou en réformation pr éviter que l'exécution de décision contestée au ppl ne modif de façon irréversible situation de fait ou de droit du requérant.

03 févr. 2014
doc

Le contentieux des polices des installations classées et de l'eau

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Si un acte adm réglementaire à exception des arrêtés préfectoraux établissant des prescriptions générales pr les installations soumises à déclaration et certains actes individuels pris au titre de la police des IC (décisions relatives à organisation des inspection inspecteurs des ICPE et au...

03 févr. 2014
doc

Les contraventions de grande voirie - publié le 03/02/2014

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La protection du domaine public par cette procédure remonte aux ordonnances des eaux et forêts 1669 et sur la Marine 1681 de Colbert. Lois 28 pluviose an VIII et 29 floréal an X: compétence du préfet Cette police de conservation se différence de police adm générale par régime et sanctions...

31 Janv. 2014
doc

L'urbanisation en zone montagnarde et ses divers aménagements

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'impératif de préservation de terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles pastorales et forestières+ chalets d'alpage liés à une activité prof saisonnière que les doc d'urba doivent respecter. Même principe pour les espaces, paysages et milieux...

31 Janv. 2014
doc

Le littoral et les rivages lacustres

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Art L146-6 code envrt: pol d'IG afférente ua littoral implique coordination des actions de l'E et ds coll locales ou de leurs grpts: - mise en oeuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur particularités et ressources du littoral - protection des équilibres bio et...