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Fiches en droit administratif 391 à 420

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1821 résultats

25 avril 2014
doc

La structure générale du contentieux administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'ouvrage écrit à la fin du XIXe siècle par Édouard Laferrière (vice-président du Conseil d'État) « Traité de la Juridiction administrative » est majeur dans le contentieux administratif, et reste une référence absolue. Son Traité permet de comprendre le contentieux administratif tel qu'il est...

23 avril 2014
doc

Les cadres administratifs et civils de la vie administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Le domaine législatif est encadré par l'article 34 de la Constitution de la République. L'article 37 nous fournit les règlements autonomes, on y comprend que tout ce qui n'est pas du domaine législatif bascule dans le domaine réglementaire. Ces règlements ne font pas l'objet d'un vote, mais sont...

26 Mars 2014
doc

Les sites du patrimoine

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Etat était à origine des protections des sites: E s'est servi de la notion de site comme contrepoids au droit de l'urbanisme, qui était le droit d'user de l'espace. E a détourné d'une certaine façon la loi sur les sites en faisant entrer dans le champ d'application de la...

21 Mars 2014
doc

Les prérogatives du cocontractant

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Le cocontractant a moins de prérogatives que l'administration, mais malgré tout il a des droits. Le cocontractant n'aura droit au respect de ces droits tant qu'il n'est pas fautif. Le cocontractant ne peut pas prendre pour excuse le non-respect des obligations qu'à la personne publique, pour...

21 Mars 2014
doc

Les prérogatives de l'administration - publié le 21/03/2014

Fiche - 2 pages - Droit administratif

L'administration au cours de l'exécution d'un contrat a de multiples prérogatives, et celles-ci font partie du régime juridique des contrats administratifs, elles sont de droit, donc peu importe qu'elles aient été retranscrites dans le contrat ou pas. Dès lors que le contrat est identifié comme...

21 Mars 2014
doc

Les contrats de marché public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Ils étaient définis comme étant des contrats conclus à titre onéreux par l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs nationaux ou locaux, ils sont conclus pour répondre aux besoins des personnes publiques en matière de travaux, fournitures et service.

13 Mars 2014
doc

Les zones urbaines : où peut on construire ?

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En droit de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme prévoit différentes zones afin de réglementer les constructions à l'intérieur de celles-ci. Dans le présent chapitre, nous allons étudier les zones urbaines encore appelées plus généralement les zones U.

13 Mars 2014
doc

Les zones agricoles

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En droit de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme organise plusieurs zones pour réglementer les constructions à l'intérieur de ces zones. Dans ce chapitre suivant, nous allons voir les zones agricoles également appelées la plupart du temps les zones A.

13 Mars 2014
doc

Les contrats administratifs par détermination de la loi

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Ça veut dire que ce sont des contrats dont il ne va pas être nécessaire d'étudier les clauses, les particularités de ces contrats. Ils vont seulement être administratifs parce que la loi le dit, alors même qu'ils peuvent ne contenir aucune particularité. De manière exceptionnelle l'inverse peut...

11 Mars 2014
doc

La privatisation de l'action publique

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Une action en procédure pénale qu'elle soit publique ou civile désigne : le lien né d'une situation et formé entre deux personnes, en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge qui devra les dire bien ou mal fondées. Deux...

10 Mars 2014
doc

L'extinction de l'action publique - publié le 10/03/2014

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Pour certains, la prescription de l'action publique repose sur l'idée qu'au bout d'un certain temps, dans un objectif de paix sociale, mieux vaut oublier l'infraction que de la raviver dans les mémoires ; pour d'autres, le châtiment psychologique qu'a subi le coupable pendant le délai séparant la...

07 Mars 2014
doc

La différence entre le droit de préemption urbain et la zone d'aménagement différée

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Il existe un socle commun entre le droit de préemption urbain et la zone d'aménagement différée : le législateur impose que le droit de préemption ne peut être institué que dans un but d'intérêt général.

07 Mars 2014
doc

La procédure de passation en marché public

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Afin de protéger les deniers publics, la personne publique doit respecter scrupuleusement les règles de la procédure de passation en marché public. Dans un premier temps, la personne publique doit effectuer des choix préalables, c'est-à-dire qu'elle doit allotir le marché.

07 Mars 2014
doc

Marché de travaux publics : différence entre le droit communautaire et le droit interne

Fiche - 1 pages - Droit administratif

En droit des marchés publics, il existe des différences entre le droit communautaire et le droit interne français. Le code des marchés publics va définir le champ d'application : le marché public de travaux est un contrat par lequel une personne publique commande à un entrepreneur la réalisation...

01 Mars 2014
doc

La concertation dans le projet d'aménagement

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La concertation est prévue par l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Cette concertation est obligatoire dans le cadre d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), et ce préalablement à sa création. La concertation permet en pratique d'introduire un facteur de démocratisation du processus...

01 Mars 2014
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La naissance des zones d'aménagement concerté (ZAC)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

On date l'apparition de l'urbanisme opérationnel au moment de la création des zones d'aménagement concerté (ZAC) en 1958. Ce mécanisme de la ZAC répond à une volonté de modifier le tissu urbain et, depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, il est possible...

01 Mars 2014
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Les règles de forme et de procédure dans l'édiction de l'acte administratif unilatéral

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Il faut distinguer la forme de la procédure. Si on parle des formes d'un acte administratif unilatéral, on parle du contenant, de la forme de la présentation extérieure de l'acte. Les formes s'attachent à l'acte qui va contenir la norme. Il s'agit des règles représentatives à la...

01 Mars 2014
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La disparition des actes administratifs unilatéraux

Fiche - 3 pages - Droit administratif

Pour disparaître, soit l'acte administratif unilatéral est abrogé ou modifié soit retiré. L'abrogation est le mode le plus naturel de disparition d'un acte administratif, c'est le cas le plus courant. L'acte administratif qui abroge un autre acte administratif y met fin pour...

01 Mars 2014
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L'initiative de la ZAC et sa localisation

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Concernant l'initiative de cette opération d'aménagement particulière qu'est la zone d'aménagement concertée (ZAC), depuis sa naissance jusqu'à nos jours, cette initiative est nécessairement publique. Il est toutefois important de distinguer les personnes publiques susceptibles d'initier la...

01 Mars 2014
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La déclaration d'utilité publique (DUP)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La déclaration d'utilité publique (DUP) se rattache à la procédure d'expropriation, et plus précisément à la phase administrative de cette procédure. La procédure d'expropriation est ainsi divisée en deux phases : - Une première phase administrative : phase durant laquelle l'utilité publique de...

01 Mars 2014
doc

La demande préalable devant l'administration

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La demande préalable devant le juge administratif, ou décision préalable, est également appelée « principe de liaison du contentieux ». Il est nécessaire de rappeler que cette règle n'a de pertinence que dans le cadre d'un recours de plein contentieux, puisque, dans le cadre du recours pour excès...

01 Mars 2014
doc

Le concept d'expropriation pour cause d'utilité publique

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'expropriation pour cause d'utilité publique est une opération administrative par laquelle une collectivité publique oblige un particulier à lui céder la propriété d'un bien immobilier, moyennant une indemnité juste et préalable. Cette procédure est très encadrée, notamment en ce qu'elle doit...

01 Mars 2014
doc

Les objectifs du recours pour excès de pouvoir

Fiche - 1 pages - Droit administratif

À propos du recours pour excès de pouvoir (REP), une question importante se pose : le REP est-il un instrument de sauvegarde de la légalité objective ou un outil de protection des droits des administrés ? La réponse à cette interrogation n'est pas tranchée. En effet, le REP reste toujours un...

01 Mars 2014
doc

L'intérêt à agir et la forme des requêtes

Fiche - 1 pages - Droit administratif

La requête, en droit administratif, correspond à l'assignation devant le juge judiciaire. L'assignation consiste à convoquer l'autre partie pour aller devant le juge. La requête elle, consiste à aller directement devant le juge qui convoquera l'autre partie. Ainsi, devant le juge judiciaire, la...

01 Mars 2014
doc

La classification des recours et le contentieux administratif

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Dans le contentieux administratif, il existe deux distinctions classiques entre les différents recours possibles. Tout d'abord, la classification formelle de Lafferière, qui distingue les recours administratifs entre : le recours de plein juridiction (ou de plein contentieux), le recours en...

28 févr. 2014
doc

Les effets de l'acte administratif unilatéral

Fiche - 2 pages - Droit administratif

Dès qu'un acte administratif entre en vigueur, il va produire des effets sur l'ordonnancement juridique, cet acte administratif va venir créer des droits ou en refuser, mais il a des effets. Cela veut dire que dès qu'un acte administratif entre en vigueur il va s'imposer aux...

19 févr. 2014
doc

La consécration de l'existence d'une juridiction administrative

Fiche - 2 pages - Droit administratif

La juridiction administrative fait l'objet d'une existence propre, à côté de la juridiction judiciaire, les deux juridictions forment la dualité de l'ordre juridictionnel français. La juridiction administrative est composée de tribunaux distincts de ceux de l'ordre judiciaire,...

16 févr. 2014
doc

Les grands moments du droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

L'urbanisme commence à être un sujet à part entière au début du XXe siècle. En 1919, en effet, les pouvoirs publics commencent à édicter des règles spécifiques destinées à répondre aux besoins en matière de logement, ainsi qu'aux problèmes de la périphérie urbaine. De nombreuses lois concernent...

16 févr. 2014
doc

Le nouveau contentieux du droit de l'urbanisme

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Du point de vue du constructeur, professionnel ou particulier, propriétaire ou bénéficiaire d'un droit sur le sol, ce dernier aura toujours intérêt à se renseigner sur la constructibilité du terrain sur lequel il envisage de construire. Ainsi, la responsabilité du vendeur du terrain à construire,...

16 févr. 2014
doc

Le zonage du plan local d'urbanisme (PLU)

Fiche - 1 pages - Droit administratif

Le plan local d'urbanisme ou PLU (ancien plan d'occupation des sols / POS), est un document de planification urbaine, élaboré à l'échelle communale ou intercommunale. Ce document permet de réglementer les différents usages du sol, dans son objet traditionnel. Désormais, il permet également de...