Ouverture de la procédure collective en droit suisse (Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite)

Thèmes abordés

Ouverture de la procédure collective, droit suisse, Loi fédérale, poursuite pour dettes et la faillite, voie de faillite, effet de change, procédure préalable

Résumé du document

La poursuite ordinaire par la voie de la faillite, cela commence par n'importe quelle poursuite. Le cas échéant l'opposition, le cas échéant la procédure de mainlevée d'opposition, et finalement on en arrive à l'art. 88 LP, mais qui nous mène cette fois non pas vers la saisie (art. 89 ss LP), mais vers la faillite, art. 159 ss LP. Cet aiguillage est prévu par la loi, l'office n'a aucune marge de manœuvre. Si le débiteur est soumis par la voie de la faillite (Art. 39 LP) c'est alors bel et bien la faillite qui va être choisie. Si l'office choisit la saisie, il y aurait une nullité au sens de 22 LP.

Extraits

[...] Le mort saisi le vif. Il y a beaucoup de successions répudiées. Le prix de l'EMS est cher. Si la personne ne peut plus payer, c'est l'état qui paie, mais cette personne meurt comme les blés. [...]

[...] On a voulu renforcer ses effets, et par conséquent le législateur a prévu la poursuite pour effet de change qui est une poursuite drastique. Le créancier va alors entretenir la faillite, c'est une procédure incisive mais qui est faite pour que les acteurs du commerce et du commerce international, idée de conférer une grande force de frappe à ces titres d'une procédure incisive pour les effets de change. C. Faillite sans procédure préalable (Art. 190ss LP) Il est des cas dans lesquels on en arrive au prononcé de la faillite sans qu'il y ait eu donc une réquisition de poursuite. [...]

[...] Et puis voila de nouveau la fameuse équation, il doit être mis en faillite. Le juge va convoquer l'audience, il va prononcer la faillite de ce débiteur. C'est justement des personnes physiques qui sont insolvables, qui sont assommées par des saisisses qui se succèdent les unes après les autres, il est pris à la gorge, il commence à en avoir marre. Mieux vaut dans ce genre de conditions arrêter de travailler. A un moment donné, l'idée c'est que le débiteur peut ne pas aller au fond du trou en se déclarant an faillite. [...]

[...] C'est lorsque précisément apparaît telle ou telle situation qui laisse augurer une insolvabilité du débiteur. Toute situation d'insolvabilité doit aboutir au prononcé d'une faillite. La première disposition, il y a trois cas de mises en poursuite préalable : A la demande du créancier, du débiteur, mise en demeure d'office et selon les successions répudiées Sur requête du créancier (Art LP) Si on vise les situations de 190 LP, si le débiteur se comporte comme cela, il y a peut être anguille sous roche. [...]

[...] C'est donc un vrai fait nouveau, et donc on demande au juge de la cour d'en tenir compte. Le problème qui se pose par rapport à cette idée de vrai nova. Le problème c'est que le débiteur qui s'est laissé mettre en faillite, c'est qu'il ne pète pas le feu quant même. Le débiteur ne paie toujours pas. Si le débiteur n'a toujours pas payé, c'est qu'il y a un problème. Insolvabilité dit que c'est normal que le débiteur soit mis en faillite. Il faut alors voir pour se prévaloir du vrai nova. [...]