Les origines de l'acte clair

Thèmes abordés

Acte clair, Conseil d'Etat, Cour de justice

Résumé du document

Le mécanisme du renvoi préjudiciel ne nait pas avec l‘instauration de la Communauté européenne. C‘est au contraire une pratique connue et reconnue dans le droit interne, comme l‘illustrent les propos du Vice-président du Conseil d‘Etat, Jean-Marc Sauvé : « C‘est une technique que nous connaissons de longue date, en France, dans les rapports entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire » .

Extraits

[...] Les origines de l'acte clair : les questions préjudicielles au sein du droit administratif français Le mécanisme du renvoi préjudiciel ne nait pas avec l'instauration de la Communauté européenne. C'est au contraire une pratique connue et reconnue dans le droit interne, comme l'illustrent les propos du Vice-président du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé : C'est une technique que nous connaissons de longue date, en France, dans les rapports entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire En effet, une définition a été donnée très tôt au sujet de la théorie de l'acte clair et la juridiction française a pris l'habitude d'utiliser cette coutume à travers deux cas précis : lors de la coopération entre juge administratif et juge judiciaire mais aussi à l'occasion des renvois en interprétation pour des traités internationaux. [...]

[...] cit. p Afin de juger de l'annulation ou de la réformation de l'acte. CC janvier 1987, Conseil de la concurrence Ibid Conseil d'Etat juillet 1823, Dame veuve Murat Conseil d'Etat juillet 1931, Karl et Toto Same, Rec. Lebon, p et ss. Cour Européenne des Droits de l'Homme novembre 1994. Beaumartin Conseil d'Etat Ass Avril 1988, Bereciartua-Echarri, Rec. Lebon, p et ss. Le juge évite un renvoi en dégageant un Principe général du droit Conseil d'Etat Ass juin 1990, GISTI, Rec. [...]

[...] Des éclaircissements ont été apportés par les lois, à l'instar de la loi du 24 mai 1872, instaurant le Tribunal des conflits, chargé de trancher les litiges de compétence entre le juge administratif et le juge judiciaire. Ce dernier tribunal en profite pour apporter quelques détails lors de l'arrêt Blanco, rendu le 8 février 1873[8]. Toutefois, la séparation des compétences est parfois difficile à appliquer lors de litiges complexes. C'est pourquoi s'est progressivement mis en place un mécanisme de question préjudicielle permettant de palier ces lacunes. [...]

[...] Réflexion autour de la procédure préjudicielle et 31 mars 2009. p Laferrière Edouard, Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux, Tome 2ème édition P Genevois Bruno, Le Conseil d'Etat et l'interprétation de la loi R.F.D.A P Cité par Gevenois Bruno. Ibid. Arrêt Hariet de la Cour de cassation du 26 août 1807, rendu suite à un pourvoi formé dans l'intérêt de la loi. S p Truchet Didier, Droit Administratif, 1ère édition, Paris, PUF P Ibid. p Ibid. p Définition de Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, PUF p.737 Didier Truchet. [...]

[...] Dans ce jugement, le juge administratif se reconnaît explicitement incompétent concernant l'interprétation des conventions internationales. L'arrêt Karl et Toto Same[14] précise ce processus en énonçant que ce principe se déroule devant le ministre des Affaires étrangères et l'interprétation de ce dernier lie le juge devant lequel s'est posé le litige. Toutefois, dans ce cas également, la théorie de l'acte clair a été observée. Le juge a souvent été peu enclin à attendre la décision d'un Ministre afin de trancher un litige. [...]