Les originalités de la procédure administrative

Thèmes abordés

Originalités, procédure administrative, inégalitaire, inquisitoriale, autonome, écrite et secrète

Résumé du document

Instruction du recours nécessite rédaction d'un mémoire intro d'instance adressé au juge comportant au moins:
• les noms
• la qualité du demandeur
• exposé des faits
• moyens
• conclusions
Son contenu est développé dans mémoire complémentaire. Juge le transmet à l'adversaire qui présente sa défense dans un mémoire en réplique.

Extraits

[...] LES ORIGINALITES DE LA PROCEDURE ADMNISTRATIVE Inégalitaire : intérêts du particulier sont respectés mais à caractère privé s'affrontent à IG défendu par : absence d'égalité entre adversaires Inquisitoriale: juge dirige procédure ce qui compense caractère inégalitaire du procès: décide des mesures d'expertise, ordonne mesures d'instruction, assure transmission des pièces entre adversaires, fixe aux parties délais pr production des observations mémoires e pièces et clôt instruction Autonome: dispo du code de procédure civile sont inapplicables aux instances adm saisi texte le prévoit mais ja applique certaines règles de procédure civile Ecrite et secrète: sauf dans référés d'urgence elle est écrite: essentiel de procédure se fait par échange des mémoires Conclusions et moyens des parties sont foxés par écrit Instruction du recours nécessite rédaction d'un mémoire intro d'instance adressé au juge comportant au moins: les noms la qualité du demandeur exposé des faits moyens conclusions Son contenu est développé dans mémoire complémentaire. [...]

[...] Juge le transmet à l'adversaire qui présente sa défense dans un mémoire en réplique Président met fin à échange des mémoires et désigne conseiller comme rapporteur chargé de proposer une solution et un conseiller comme rapporteur public dont conclusions sont orales (analysent affaire+ propositions) Devant inférieures: parties ou leurs avocats peuvent présenter des observations orales à audience et devant CE avocats aux conseils ont le monopole de la présentation d'observations orales Instruction est secrète car écrite: seules les partis et leurs défenseurs connaissent l contenu des mémoires. [...]