L'organisation et le régime juridique des collectivités territoriales de droit commun

Résumé du document

L'organisation et le régime juridique des collectivités territoriales de droit commun, fiche de droit des collectivités territoriales de 3 pages



Pour que la décentralisation soit effective, l'organisation et le régime juridique des collectivités territoriales doivent répondre à 2 grandes exigences : doivent permettre aux organes des collectivités territoriales d'être autonome par rapport à l'Etat et permettre aux collectivités territoriales de disposer de compétences propres, étendues et clairement délimitées.

Extraits

[...] Cela permet la représentation de l'opposition au sein de la commission permanente. L'exécutif régional est constitué du Pt du CG, il est assisté de la commission permanente qui est composée du Pt du conseil régional, de vice Pt et éventuellement d'un ou pls autre membres. L'élection du Pt du conseil régional et de la commission permanente se fait selon le même mode de scrutin que les instances exécutives départementales. B - Le fonctionnement des organes des CT Le fonctionnement des institutions des CT est caractérisé par la personnalisation et la concentration du pouvoir au profit des exécutifs locaux. [...]

[...] L'éparpillement des compétences entre les différentes catégories de CT est source d'une grde complexité. L'E n'a abandonné aucune compét de façon totale, mm ds les matières qui ont pr l'essentiel été transférées à une collectivités déterminée la compét prédominante de cette collectivité laisse svt la place à l'action d'une autre collectivité soit a celle de l'E. Ex : E garde l'essentiel du pvr pr l'urbanisme en ce qui concerne la sauvegarde du patrimoine et des sites. L'E conserve des pvr d'intervention qui peuvent être justifiés par différentes consternation comme l'importance des affr en cause ou la volonté d'assurer le respect, mais la répartition des compét ne s'en trouve pas simplifiées. [...]

[...] L'organisation et le régime juridique des collectivités territoriales - Les CT de droit commun Pour que la décentralisation soit effective, l'organisation et le régime jq des CT doivent répondre à 2 grandes exigences : doivent permettre aux organes des CT d'être autonome par rapport à l'Etat et permettre aux CT de disposer de compétences propres, étendues et clairement délimitées. I - Les organes des CT Chaque CT est dotée d'un organe délibérant qu'est une assemblée appellé conseil et d'un organe exécutif. [...]

[...] La pop peut être associée à l'exercice du pvr local de plusieurs manières : - Dps révision constit de 2003, les électeurs ont un droit de pétition. L'art 72-1 permet aux électeurs de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante d'une question relevant de sa compétence. Mais cette inscription est facultative pr l'assemblée. - Dps 1992 les communes peuvent consulter tt ou partie des électeurs sur des questions de la compet communale. L'initiative de cette consultation revient soit aux élus soit sous certaines conditions aux électeurs. [...]

[...] Les transferts ne doivent pas provoquer l'ingérence d'une collectivité dans les affr d'une autre collectivité. Est interdite tte tutelle exercée par une collectivité supérieure (la région) sur une collectivité inférieure (département ou commune). Suite révision de mars 2003, ce ppe a été inscrit dans la (art 72 al 5 qui dispose que aucune CT ne peut exercer une tutelle sur une autre - Les transferts de compétences doivent être rigoureusement accompagné du transfert par l'E aux CT ou de la mise à leur dispo des moyens nécessaires à l'exercice des compétences transférées. [...]