L'organisation de l'ordre administratif

Résumé du document

Cet ordre est riche en tribunaux qui se regroupent tous en deux catégories : les juridictions à compétence spécialisée et les juridictions à compétence générale. Elles sont nombreuses et diverses avec par exemple la Cour des comptes qui est la plus ancienne et la plus prestigieuse de ces juridictions administratives spécialisées. Nombreuses sont les instances disciplinaires prononçant des sanctions à l'encontre des personnes poursuivies. La Cour de discipline budgétaire et financière inflige des amendes aux administrateurs qui méconnaissent les règles de la gestion administrative. Le Conseil supérieur de la magistrature qui statue en conseil de discipline des magistrats judiciaires. Les juridictions ordinales infligent des sanctions disciplinaires aux professions libérales. Les juridictions à compétence générale vont retenir toute notre attention, car ce sont ces juridictions qui comptent.

Extraits

[...] Dans les tribunaux et cours, ce sont des magistrats et non plus des fonctionnaires qui font parti des corps de tribunaux administratifs et des Cours administratives d'appel. Ce corps est totalement distinct du corps des Conseillers d'Etat. Les Tribunaux administratifs Ils ont été créés en 1953 et se sont substitués aux anciens Conseils de préfecture. La volonté était de professionnaliser la fonction. On décide de créer un corps. Ces conseillers seront recrutés par la voie de l'ENA. Il a fallu recruter des magistrats également par des concours complémentaires. [...]

[...] L'organisation de l'ordre administratif Cet ordre est riche en tribunaux qui se regroupent tous en deux catégories : les juridictions à compétence spécialisée et les juridictions à compétence générale. Elles sont nombreuses et diverses avec par exemple la Cour des comptes qui est la plus ancienne et la plus prestigieuse de ces juridictions administratives spécialisées. Nombreuses sont des instances disciplinaires prononçant des sanctions à l'encontre des personnes poursuivies. La Cour de discipline budgétaire et financière inflige des amendes aux administrateurs qui méconnaissent les règles de la gestion administrative. [...]

[...] Les affaires sont réparties entre les sous- sections en vue de leur instruction. Une fois l'instruction achevée, quand le rapporteur public a rendu ses conclusions, les affaires sont soumises à une formation de jugement et à cet égard plusieurs possibilités sont offertes selon le degré de complexité de l'affaire possibilités : jugement par la sous section qui en a assuré l'instruction par au moins 3 membres, jugement par deux sous-sections réunies par au moins 5 membres, jugement par la section contentieuse en formation de jugement par au moins 17 membres du Conseil d'Etat dont le président de section et les 10 présidents de sous section, jugement par l'assemblée des contentieux par au moins 12 membres dont le Vice président du Conseil d'Etat, les 5 présidents des sections administratives, le président de la section contentieuse, les trois présidents adjoints. [...]

[...] Ils sont organisés et se prononcent conformément au Code de justice administrative. Il y a moins de tribunaux administratifs qu'il n'y a de TGI, il n'y en a que 42 en France dont 31 en métropole et 11 en OM. L'augmentation du nombre des tribunaux administratifs résulte de la création de nouvelles collectivités d'OM. Il n'y a pas un TA par département, celui de Toulouse est compétent sur l'Ariège, l'Aveyron, la haute Garonne, le Tarn, le Lot et Tarn et Garonne. [...]

[...] Leur nombre a été porté à 8 du fait d l'institution des nouvelles Cours, on ajoute une à Marseille, Douai et Versailles. Elles connaissent en appel les jugements rendus par les TA en matière de contraventions de grande voirie. Elles sont compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des TA à l'exception des litiges relatifs aux élections municipales et cantonales où la compétence de CE est maintenu. Le caractère d'ordre public des règles de compétence Les règles de compétence des juridictions administratives sont d'ordre public. [...]