L'organisation de la juridiction administrative - publié le 19/05/2014

Thèmes abordés

Organisation de la juridiction administrative, Conseil d’Etat, Cours administratives d’appel, tribunaux administratifs, juridictions administratives spécialisées

Résumé du document

Le statut des membres du Conseil d'État est fixé désormais par le Code de justice administrative depuis 2000. Les membres du Conseil d'État ne sont pas considérés comme de véritables magistrats, mais davantage comme fonctionnaires, qui relèvent d'un statut dérogatoire à celui de la fonction publique. Le personnel du Conseil d'État comprend le vice-président du Conseil d'Etat, 7 présidents de section. Des conseillers en service ordinaire, des maitres des requêtes, des auditeurs de première et deuxième classe, des conseillers en service extraordinaire, le Conseil d'État comprend approximativement 300 membres. Le recrutement se fait par l'ENA, elle procure 3-4 membres chaque année. Il y a des voies externes à l'ENA pour entrer au Conseil d'État. C'est une juridiction suprême, avec un statut très considéré du Conseil d'État. La présidence du Conseil d'État revient au premier ministre, ou en son absence le ministre de la Justice, mais c'est le vice-président du Conseil d'État qui exerce cette tâche. Il y a deux arrêts où le ministre est intervenu pour partager les voies. Le vice-président du Conseil d'État est Jean-Marc Sauvé.

Extraits

[...] Les formations contentieuses La section du contentieux, est divisée en 10 sous-sections. Elle comprend un président de la section et 3 présidents adjoints, chaque sous-section à un président. On est en présence de 4 formations de jugement, la plus solennelle est l'assemblée du contentieux. Ensuite on a la section du contentieux, qui comprend 17 membres. Ensuite les sous-sections réunies deux à deux. Puis la sous-section seule. Quelques soit l'arrêt rendu par la formation de jugement, ces arrêts ont la même valeur juridique. L'arrêt d'assemblée est plus prestigieux qu'un autre arrêt. [...]

[...] Il est divisé en 7 sections sections administratives et une section contentieuse. Elles sont dirigées par un président. Tandis que la section du contentieux est divisée en 10 sous-sections. A. Les formations administratives Les six sections administratives sont : - La section de l'intérieure - La section des finances - La section des travaux publics - La section sociale - La section de l'administration - La section du rapport et des études Le Conseil d'Etat est compétent en matière de voie, c'est la section compétente qui donnera son avis. [...]

[...] L'organisation de la juridiction administrative Nous distinguerons le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs, et les juridictions spécialisés. Section 1 : Le Conseil d'Etat La Constitution de l'an dès la création du Conseil d'État lui furent confiées deux missions. Mais également de résoudre les difficultés en matière contentieuse. Plus de 200 ans plus tard, le Conseil d'État est toujours chargé de ces mêmes activités. I. La composition Le statut des membres du Conseil d'État est fixé désormais par le Code de justice administrative depuis 2000. [...]

[...] Le TA compétent est celui dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaqué à légalement son siège. Ce principe connait un nombre important d'exception, aux articles R312-6 du code de juridiction administrative. Par exemple, pour les contrats administratifs, le TA n'est pas le TA duquel a été signé le contrat, mais le ressort du tribunal de l'exécution du contrat. Pour les fonctionnaires, c'est encore plus vrai, le TA compétent est le TA du lieu d'affection. En dehors des compétences contentieuses, il peut être saisi par le préfet. [...]

[...] Attribution En vertu de l'article L 321 les cours administratives doivent statuer sur les affaires en appels des TA. Toutefois, le Conseil d'Etat est demeuré le juge d'appel de droit commun, des juridictions des spécialisés. Bien sur l'appel ne joue que si le jugement n'est pas donné en premier et dernier ressort. C'est le cas en particulier des référés. Si l'appel n'est pas confié par exception au Conseil d'Etat. Section 3 : Les tribunaux administratifs La loi du 28 pluviôse an (17 février 1800), avait créé des contraintes, des conseils de préfecture qui devait jouer dans chaque département, les missions assignés au Conseil d' Etat au niveau nationale. [...]