L'organisation et les fonctions de la Cour des Comptes

Thèmes abordés

organisation, fonctions, Cour des Comptes, président de la République, Conseil des ministres, fonctions juridictionnelles, fonctions administratives

Résumé du document

On peut établir un parallèle du Conseil d'Etat. Les membres sont nommés par décret du pst de la République ou en Conseil des ministres et se divisent en trois catégories :
- les auditeurs qui sont issus de l'ENA
- des conseillers référendaires qui sont pour les trois quarts issus des auditeurs et le quart restant au tour extérieur (être âgé de plus de 35 ans et justifier de 10 ans de service public).
- Les conseillers maîtres qui sont les pendants des conseillers d'Etat. Ils sont issus pour les deux tiers des conseilleurs référendaires et pour le tiers restant est pourvu au tour extérieur (être âgé de plus de 40 ans et justifier de 10 ans de service public).

Extraits

[...] Les fonctions juridictionnelles La cour des comptes est une juridiction donc un organisme appelé à juger. Distinction en tre la comptabilité publique et la compta privée. Pour s'assurer de la régularité des dépenses publiques, la compta publique opère une distinction entre les ordonnateurs qui peuvent décider de la dépense mais qui ne peuvent pas l'exécuter et les comptables publics qui peuvent manipuler de l'argent public mais qui ne peuvent pas décider de la dépense. Parmi les ordonnateurs on trouve des ministres, des préfets à l'échelon déconcentré. [...]

[...] L'organisation et les fonctions de la cour des Comptes Paragraphe 1 : L'organisation A. La composition de la Cour des comptes 1. La désignation des membres On peut établir un parallèle du Conseil d'Etat. Les membres sont nommés par décret du pst de la république ou en conseil des ministres et se divisent en trois catégories : - les auditeurs qui sont issus de l'ENA - des conseillers référendaires qui sont pour les trois quarts issus des auditeurs et le quart restant au tour extérieur (être âgé de plus de 35 ans et justifier de 10 ans de service public). [...]

[...] Les fonctions administratives 1. Le contrôle du bon emploi des fonds publics La cour des comptes exerce une autre forme de contrôle sur les ordonnateurs. Elle va contrôler le bon emploi des fonds publics par ces derniers mais sans rendre une décision, elle ne juge pas les ordonnateurs. Son contrôle se limitera à la rédaction d'un rapport souvent critique sur tel ou tel choix opéré par les autorités publiques. Les domaines de compétences sont les suivant : Elle va contrôler l'ensemble des administrations d'Etats mais aussi les établissements publics nationaux (les universités par ex) ou encore les entreprises publiques (en 2010 elle a contrôlé EDF et a épinglé son comité d'entreprise qui disposait d'un budget de 470 millions d'euros et employait 3900 salariés et malgré ce budget important il y avait des déséquilibres), les organismes de sécurité sociale, des organismes privés soit parce qu'ils reçoivent des subventions publiques soit parce qu'ils sont autorisés à faire appel à la générosité publique. [...]

[...] La Cour, juge d'appel des décisions définitives des Chambres régionales des comptes. A partir de 1982, la France a approfondi la décentralisation et accru ainsi l'autonomie des collectivités territoriales. Pour contrôler les comptables publics locaux, ont été créées des chambres régionales des comptes. Ces chambres exercent à l'échelon local les mêmes compétences que la cour des comptes. Elles pourront placer un comptable local en situation de débet. En appel des décisions des chambres régionales des comptes, la cour des comptes pourra être saisie. [...]