Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs

Résumé du document

Créés par deux décrets en 1953, afin de désengorger le Conseil d'Etat, les tribunaux administratifs (TA) sont les juridictions de droit commun chargées du contentieux administratif de première instance. Ils remplacent les conseils de préfecture créés sous la Révolution. Les Cours d'Appel Administratives (CAA) créées en 1987 viendront renforcer le dispositif en devenant les juridictions d'appel des TA. Le Conseil d'Etat devient alors juge de cassation de la juridiction administrative.

Il existe actuellement 40 TA dont 11 dans les départements et les territoires d'outre-mer. L'activité des tribunaux administratifs connait une augmentation régulière, ce qui témoigne en grande partie d'une meilleure connaissance du droit par les administrés, mais révèle aussi des problèmes (délais, et besoins géographiques disparates).

Extraits

[...] Les délais de jugements sont variables d'un tribunal à l'autre. La France a fait l'objet de plusieurs condamnations de la part de la CEDH sur la lenteur de sa procédure mais la situation s'est largement assainie ces dernières années. Le délai moyen de jugement devant un TA est d'environ un an aujourd'hui. I. Composés de fonctionnaires ayant fonction de magistrat, les TA sont organisés en chambres, comportant un nombre impair de membres Les membres des TA sont des fonctionnaires dont le statut garantit l'indépendance et l'impartialité. [...]

[...] L'instruction débute lorsque la requête a été déposée. Elle n'a pas de caractère suspensif sauf si le juge ordonne des mesures provisoires (référé liberté et référé suspension) La requête est enregistrée par le greffe et immédiatement après le président du tribunal désigne un rapporteur, en charge de l'instruction du dossier. L'instruction est inquisitoire, c'est-à-dire que le demandeur n'a plus aucune initiative à prendre dans la mesure où c'est à la juridiction de mener les démarches nécessaires pour faire avancer le dossier[6]. [...]

[...] Une procédure peu formaliste, efficace dans la recherche de la vérité et accessible Les parties ne choisissent pas le tribunal dans lequel leur requête sera présentée. Le litige relevant de la juridiction administrative, doit être soumis devant le TA géographiquement compétent. La requête introductive d'instance doit être envoyée par le requérant au greffe du TA Selon le CJA : la juridiction est saisie par requête Cette dernière détermine l'objet du litige et fixe les termes de la demande. Elle doit viser à contester une décision de l'administration (cf. règle de la décision préalable). [...]

[...] Ils sont inamovibles (article L 231-3 CJA) et sont dans l'impossibilité d'exercer des fonctions électives ou administratives[1]. Les membres du corps unique des TA sont nommés et promus par décret du président de la République. Ils sont généralement issus de l'Ecole nationale d'administration mais peuvent également être nommés au tour extérieur ; après un détachement de 3 ans dans le corps ; et enfin par voie de concours. L'augmentation de l'activité a rendu nécessaire un recrutement plus important de personnel, notamment par le biais des concours. [...]

[...] rapporteur public) participait au délibéré, mais n'y prend désormais plus part, que ce soit dans les TA ou dans les CAA[8] depuis une condamnation de la France par la CEDH (cf. théorie des apparences). L'article L.9 du CJA oblige la motivation des décisions rendues. Les décisions des TA (ordonnances ou jugements) tous comme les ordonnances ou arrêts d'une CAA respectent des critères de présentations et comportent des visas, des motifs, un dispositif, la date et le nom des juges qui ont participé au délibéré. [...]