L'organisation et le fonctionnement du Conseil d'Etat

Résumé du document

Créé par l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799), le Conseil d'Etat, qui siège depuis 1875 au Palais Royal, est actuellement organisé par une ordonnance de 1945 et un décret de 1963 relatif à son organisation et son fonctionnement. Ces dispositions ont été codifiées en 2000 dans le Code de justice administrative. Les grandes lignes de l'organisation du ont été fixées dès le Premier Empire.

Extraits

[...] La section fonctionne avec des groupes de travail. Pour le rapport annuel ou les études, elle élabore un projet d'un document qui est soumis à la délibération et au vote de l'AG. Elle est chargée des suites à donner aux affaires d'inexécution de décisions de justice, essentiellement sous la dorme de correspondance écrite. Elle comprend une cellule chargée de la coopération internationale (depuis 1989) et une cellule de droit communautaire. III) La collégialité Chaque dossier dont est saisi le CE est confié à un rapporteur et fait l'objet d'une décision ou d'un avis rendu au terme d'une délibération collective à la majorité des votants. [...]

[...] D'où une pratique du libre débat, et la mise à l'abri du conseil de toute personnalisation (aucune opinion dissidente n'est rendue publique). Exception à la collégialité : décision prise par ordonnance du président de la SC ou d'un président de sous-section: la procédure de référé et cas particuliers de contentieux ne soulevant aucune discussion. Annexe 1 : Le recrutement des membres du Conseil d'Etat Annexe 2 : Effectif des membres du Conseil d'Etat * Ce chiffre comprend 3 présidents de section maintenus en activité et 11 conseillers d'Etat en service extraordinaire. [...]

[...] Les grandes lignes de l'organisation du ont été fixées dès le Premier Empire. Les membres du Conseil d'Etat Le statut des membres du CE est fixé par les articles L.131-1 du CJA. Ils sont recrutés par la voie de l'ENA depuis 1945 (six auditeurs par an) ou par le tour de l'extérieur : le gouvernement désigne, après avis public du vice-président du CE, un maître des requêtes sur 4 et un conseiller d'Etat sur trois. Les conseillers d'Etat forment un corps qui comporte six grades : vice- président (le président étant le Premier Ministre qui ne siège qu'exceptionnellement), président de section, conseiller d'Etat (généralement 12 ans d'ancienneté), maître des requêtes (généralement 3 ans d'ancienneté), et auditeur première et deuxième classe. [...]

[...] Les sous-sections Outre son président et ses trois présidents adjoints, la SC est composée de dix sous sections, chacune comprenant un président et deux assesseurs. Les autres membres de la section exercent la fonction de rapporteur ou du commissaire du gouvernement. Chaque requête est affectée à une sous-section selon des critères de spécialisation souples. Les affaires fiscales sont affectées à 4 sous- sections particulières du fait de la spécificité de ce contentieux. A l'inverse le contentieux électoral, qui exige un traitement rapide, est réparti entre toutes les sous-sections. [...]

[...] Les sections administratives Elles examinent projets de loi (constitutionnelles ou ordinaires), d'ordonnance ou de décret en Conseil d'Etat. Les délais de traitement sont en moyenne de moins d'un mois. Il y a quatre sections administratives. Les affaires sont réparties en fonction de la matière traitée, en fonction du département ministériel dont relève chaque affaire. En vertu de l'arrêté du premier ministre du 22 juillet 1997, les secteurs de compétences sont ainsi définis : Section de l'intérieur (premier ministre, ministères de la justice, de l'Intérieur, des DOM-TOM, de l'Education, de la Culture, de la Communication, de la Jeunesse et des Sports) Section des finances (MINEFI, MAE, ministères de la Fonction Publique et de la Défense) Section des travaux publics (ministères de l'Equipement, du Logement, de l'Agriculture, de l'Industrie, de l'Environnement, des Transports) Section sociale, crée en 1938 (ministère de l'Emploi et de la Solidarité) En cas d'urgence, l'examen du texte est confié à une formation spéciale allégée, la Commission permanente, crée en 1945. [...]