L'organisation de la fonction publique territoriale

Résumé du document

La participation est un principe à valeur constitutionnelle inscrit dans le préambule de la constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à l gestion des entreprises. » Quand il est appliqué à la fonction publique ce principe se concrétise par la présence de fonctionnaires au sein d'organes centraux, déconcentrés ou décentralisés à caractère consultatif ou décisionnel.

Ces organes donnent à la fonction publique territoriale sa personnalité collective et e, constituent l'expression la plus marquante vis à vis de l'extérieur. Suite au processus de décentralisation, le législateur a mis en place et précisé l'organisation de ces organes par les lois de 1983 et 1984 jusqu'en 1994 avec la loi Hoeffel.

Les différents organes ont alors bénéficié d'une large délégation de compétences pour tenir compte de la logique de décentralisation : y sont ainsi représentés les élus locaux ainsi que les fonctionnaires locaux.

Les organes consultatifs ont pour seule fonction d'assurer la participation, d'une part, des fonctionnaires territoriaux, d'autre part, des élus aux débats sur les statuts, les conditions de travail ou encore les situations individuelles.

Extraits

[...] En effet il est compétent pour toutes les études sur l'organisation et le perfectionnement de la gestion du personnel et compétent pour établir de la documentation et des statistiques d'ensemble de la FPT (obligation pour les collectivités territoriales de donner les renseignements). Initialement il était organe de recours en matière disciplinaire et de licenciement pour insuffisance professionnelle. Depuis le 1er janvier 1990 cette mission est exercée par le conseil discipline placé au siège du centre de gestion compétent pour le département chef lieu de la région. B. Les commissions administratives paritaires : Les commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale sont prévues par les articles 28 et suivants du statut général. [...]

[...] Les comités techniques paritaires : Les comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale sont prévus par les articles 32 et 33 du titre III du Statut général. Les conditions de création : La création des comités techniques paritaires obéit aux principes suivants : en effet, un comité technique paritaire est créé dans chaque collectivité locale ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre départemental de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents. [...]

[...] Elle peut donner un avis sur : - les avancements d'échelon - la notation - les promotions internes - le licenciement pour insuffisance professionnelle C. Les Comités d'Hygiène et de Sécurité (CHS) : Les CHS sont prévus par le Statut général, à l'article 33 du titre III. Les conditions de création : Des CHS doivent être crées dans les collectivités ou établissements occupant un effectif d'au moins 200 agents dans un ou plusieurs services comportant des risques professionnels spécifiques par leur fréquence et leur gravité, notamment en raison des missions ou des tâches, de l'agencement ou de l'équipement des locaux. [...]

[...] Ces organes donnent à la fonction publique territoriale sa personnalité collective et constituent l'expression la plus marquante vis à vis de l'extérieur. Suite au processus de décentralisation, le législateur a mis en place et précisé l'organisation de ces organes par les lois de 1983 et 1984 jusqu'en 1994 avec la loi Hoeffel. Les différents organes ont alors bénéficié d'une large délégation de compétences pour tenir compte de la logique de décentralisation : y sont ainsi représentés les élus locaux ainsi que les fonctionnaires locaux. [...]

[...] Les CHS peuvent procéder à des enquêtes à l'occasion de chaque accident de service ou maladie professionnelle. Mais ils doivent être obligatoirement consultés pour avis sur l'ensemble des documents, règlements et consignes de l'autorité territoriale en matière d'hygiène et de sécurité. Ils doivent avoir connaissance des observations et suggestions sur la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail contresigné sur le registre d'hygiène et de sécurité. Mais ils doivent également procéder à un examen du rapport annuel du service de médecine professionnelle et préventive et de toutes les observations faites par les responsables de la fonction d'inspection en la matière. [...]