Droit administratif : l'organisation du contrôle juridictionnel à travers divers arrêts

Thèmes abordés

Organisation du contrôle juridictionnel, référés libertés, référé suspension, Conseil d'Etat, juge administratif

Résumé du document

En l'espèce le CC est saisi d'un contrôle de constitutionnalité a priori. L'objet de ce contrôle c'est la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.
La particularité de l'art 15 de cette loi est qu'il est rétroactif.
Décret annulé en 2006 par le juge adm, n'a pas opéré une modulation dans le temps des effets de l'annulation. Or un an plus tard le CC va revenir sur cette question car il y a eu une loi qui valide l'acte adm alors qu'il était annulé par le juge adm
Il y avait un conflit entre le législateur et le juge adm.

Extraits

[...] En général se prononce en 48h. Espèce : la situation des détenues en l'espèce porte atteinte aux libertés fondamentales justifiant ainsi le référé liberté. Est-ce que les 3 conditions cumulatives exigées pour la mise en œuvre pour le référé liberté sont bien remplies : - Urgence - Atteinte grave ou manifestement illégale à une liberté en cause - Met en cause une liberté fondamentale par une personne morale en exerçant l'un de ses pouvoirs. Ici c'est contre l'adm qui ne prend pas toutes les mesures pour protéger les libertés fondamentales des détenues. [...]

[...] Décret annulé en 2006 par le juge adm, n'a pas opéré une modulation dans le temps des effets de l'annulation. Or un an plus tard le CC va revenir sur cette question car il y a eu une loi qui valide l'acte adm alors qu'il était annulé par le juge adm ( Il y avait un conflit entre le législateur et le juge adm. Sous quelles conditions le législateur peut valider rétroactivement un acte adm : 5 conditions cumulatives : - Respect décision ayant force de chose jugée : législateur doit respecter le principe de séparation des pouvoirs - Poursuite d'un but d'intérêt général : en l'espèce cette condition est bien remplie. [...]

[...] Le juge de l'excès de pouvoir distinct du juge du contrat Le recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables L'annulation de l'acte détachable n'implique pas la nullité du contrat II- Le juge de l'injonction, juge du contrat Les modulations du pouvoir d'injonction du juge La question de la compétence liée du juge du contrat / ! [...]

[...] ( Les trois conditions sont bien remplies en l'espèce. Il n'y a pas lieu de réaliser inspection de l'ensemble des cellules. Or les mesures pour mettre fin à la prolifération des rats et insectes n'était pas suffisante pour remédier à la situation ( le juge prescrit à l'adm pénitentiaire certaines mesures à cette fin : tenu de réaliser cette mesure dans un délai de 10 jours. Portée de l'arrêt : il y a une application de la procédure référé liberté, procédure récente. [...]

[...] ( Juge à deux qualités : - Excès de pouvoir - Juge de l'exécution Dans le contentieux contractuel on a 3 juges : - Juge de l'excès de pouvoir - Juge de l'exécution et de l'injonction - Juge du contrat Quels sont les pouvoirs du juge de l'exécution quant aux conséquences à tirer par rapport au contrat suite à l'annulation d'un acte détachable ? Possibilités offertes au juge de l'exécution : - Poursuivre exécution du contrat en demandant la régularisation - Enjoindre à la personne publique la poursuite de l'exécution du contrat s'il n'y a pas atteinte excessive à l'intérêt général - Demander aux parties de saisir le juge des contrats de constater résolution Résolution : la résolution ne concerne que les parties, que les tiers. Portée : influence entre les juges dans le cadre du contentieux contractuel. [...]