L’organisation du contrôle juridictionnel : le contentieux de pleine juridiction

Thèmes abordés

contrôle juridictionnel, contrat administratif, référé précontractuel, référé contractuel, recours pour excès de pouvoir

Résumé du document

On dit que le contentieux du contrat est réglé par le juge du contrat. A priori, ce contentieux relève d'une pleine juridiction, car celui qui peut saisir le juge du contrat sont les parties au contrat.

Il y a une évolution en ce qui concerne ce contentieux de pleine juridiction, car désormais peut saisir le juge des contrats pas seulement les parties, mais également les tiers par exemple les tiers évincés du contrat (recours tropic).
Apparition de nouveaux contentieux de pleine juridiction dans le cadre du contrat :
- Référé contractuel.
- Référé précontractuel.

Extraits

[...] Office du juge : va apprécier la gravité des vices. Le juge adm dispose d'une large marge de manœuvre dans le cadre de l'appréciation de la validité du contrat. Différence entre jurisprudence Bézier 2009 et Bézier 2011 : Bézier 2011 : concerne l'exécution du contrat, on parle alors de l'annulation : ne remet pas en cause le contrat lui-même, juste la résiliation. Bézier 2009 : le requérant met en cause la validité du contrat Dans le cadre de pleine juridiction, le juge du contrat : depuis 2009 ils disposent d'une large marge d'appréciation : il peut résilier le contrat, peut annuler le contrat, peut même ordonner la poursuite de l'exécution du contrat. [...]

[...] Entre 1992 et 2007 on n'avait pas de recours qui permettent aux tiers de saisir le juge du contrat ( UE va intervenir et va donner une directive recours 2007 ( En 2007 avec la jurisprudence Tropic, le juge adm va introduire pour la première fois un recours des tiers devant les juges du contrat : recours de plein contentieux. Or cette directive n'était pas suffisante : que les concurrents évincés et pas les tiers en général. ( Pour répondre aux exigences de la directive et d'offrir un recours au juge effectif en 2009, avec une ordonnance, on a l'introduction du référé contractuel. [...]

[...] TD7 droit administratif : L'organisation du contrôle juridictionnel On dit que le contentieux du contrat est réglé par le juge du contrat. A priori, ce contentieux relève d'une pleine juridiction car celui qui peut saisir le juge du contrat sont les parties au contrat. Il y a une évolution en ce qui concerne ce contentieux de pleine juridiction car désormais peut saisir le juge des contrats pas seulement les parties mais également les tiers comme par exemple les tiers évincés du contrat (recours tropic). [...]

[...] Depuis 2007 le tiers évincé ne peut plus le faire car il a le recours tropic Si l'acte est annulé ( conséquence sur le contrat : l'annulation de l'acte détachable n'aura pas de conséquence sur le contrat. C'est au juge adm d'évaluer l'importance du vice et donc les conséquences sur le contrat. Principe : annulation d'un acte préalable n'a aucun effet sur le contrat. Les actes postérieurs : actes portant sur l'exécution, modification du contrat sont considérés comme des actes postérieurs au contrat. Ce recours peut être exercé par les tiers (rare). La différence avec les actes préalables : il n'y avait pas de contrat. [...]

[...] Quels sont les actes détachables ? 3 hypothèses : - Les actes préalables - Les actes postérieurs - Le recours pour excès de pouvoir contre le contrat Les actes préalables : cas de la jurisprudence Martin : il s'agissait d'une délibération d'un conseil général précédent la conclusion d'un contrat et le juge adm en 1905 va dire qu'est considéré comme acte détachable tout acte antérieure à la conclusion définitive du contrat. Le cocontractant et les tiers sauf concurrent évincé peuvent faire la demande. [...]