L’organisation du Conseil d’État

Thèmes abordés

Organisation du Conseil d'État, président de la République, statut des membres, structures du Conseil d'Etat, Conseil des ministres

Résumé du document

On distingue au sein du Conseil d'Etat trois catégories de membres qui sont nommées par décret du président de la République ou par décret en Conseil des ministres pour la 3e catégorie. On compte 300 membres au Conseil d'Etat et seulement les deux tiers exercent des fonctions en son sein. Le tiers restant exerce soit des fonctions politiques soit des fonctions dans le privé, soit au sein de cabinets ministériels.

Extraits

[...] L'organisation du conseil d'État A. Les membres du Conseil d'Etat 1. Le recrutement des membres du Conseil d'Etat On distingue au sein du conseil d'Etat trois catégories de membres qui sont nommées par décret du pst de la république ou par décret en conseil des ministres pour la 3e catégorie. On compte 300 membres au conseil d'Etat et seulement les deux tiers exercent des fonctions en son sein. Le tiers restant exerce soit des fonctions politiques soit des fonctions dans le privé, soit au sein de cabinets ministériels. [...]

[...] Pour moraliser le procédé on a prévu un avis motivé et public émis par le vice pst du Conseil d'Etat sur la proposition de nomination au tour extérieur. Le vice pst en réalité assume la présidence de l'institution Le statut des membres du Conseil d'Etat Les membres du Conseil d'Etat sont des fonctionnaires et non des magistrats. Ceci alors même que le Conseil d'Etat exerce des fonctions juridictionnelles sans pour autant que ses membres ne disposent du statut de magistrat. Cependant, la tradition et la pratique ainsi qu'une gestion autonome de l'institution confère au Conseil d'Etat une large indépendance. B. [...]

[...] On laisse de côté la fonction juridictionnelle qui est assumée par une section du Conseil d'Etat. Les fonctions consultatives seront quant à elles prises en charge par six sections administratives spécialisées. Pour des questions transversales on pourra avoir recours à l'AN. Enfin, en cas d'urgence, on a une commission permanente qui va émettre un avis plus rapidement A ces 5 sections spécialisées il faut ajouter la section du rapport et des étudies qui comme son nom l'indique a en charge la rédaction du rapport annuel du Conseil d'Etat. [...]