Organisation et compétence du Conseil d'Etat

Thèmes abordés

Conseil d'Etat, organisation, compétence, formations administratives, formations contentieuses, juge de cassation, juge d'appel

Résumé du document

Fonction consultative: exerce rôle de conseiller du Gvt: rôle très important: la consultation du CE svt obligatoire pr le Gvt:
• projets de lois te ordonnances doivent jts lui être soumise avant d'être délibérés en conseil des mi (art 38 et 39c°).
• projets de décrets qui doivent être soumis dans 2 hyp: lorsqu'ils visent à abroger ou à modif lois antérieurs à entrée ne vigueur de la C° et portant sur matières désormais réglem (art 37-2c°) ou lorsqu'une loi le prévoit ce qui est très fréquent.

Extraits

[...] Mais peut aussi siéger e formation plénière comportant totalité des membres du CE En cas d'urgence: commission permanente peut rendre des avis à la place de l'AG Formations contentieuses 7e section du CE : section du contentieux qui a vocation à juger ttes les affaires ju qui relèvent du CE: divisée en 10 sous-sections qui instruisent affaires et en 1 section du contentieux en formation de jugement qui comprend 15 membres : président 3 présidents adjoints de section 10 président de sous-section 1 rapporteur dont 9 au moins doivent être présents pr qu'elle puisse valablement juger Seules les affaires présentant certain intérêt juridique sont jugées par section au sens restreint ne pratique: affaires moins importantes jugées par 2 ou plusieurs sous-sections réunies voir même par une seule sous- section : 5 juges doivent être présents dans 1er cas et 3 dans le 2e Affaires les plus importantes échappent ttfois à la section du contentieux : sont en effet jugés par Ass du contentieux qui est une formation contentieuse plus élevée. [...]

[...] AG siège en pp en formation ordinaire: compte 30e de membres dont vice-pré du CE et 7 présidents de section. [...]

[...] LE CONSEIL D'ETAT Organisation Formations administrative Fonction consultative: exerce rôle de conseiller du Gvt: rôle très important: la consultation du CE svt obligatoire pr le Gvt: projets de lois te ordonnances doivent jts lui être soumise avant d'être délibérés en conseil des mi (art 38 et projets de décrets qui doivent être soumis dans 2 hyp: lorsqu'ils visent à abroger ou à modif lois antérieurs à entrée ne vigueur de la et portant sur matières désormais réglem (art ou lorsqu'une loi le prévoit ce qui est très fréquent Depuis révision constit 2008: CE a rôle de conseiller du parlement: pré d'une Ass peut lui soumettre pr avis avant son examen en commission une proposition de loi (art 6 sections jouent le rôle de formations adm de base du CE: chacune est spécialisé dans un domaine précis Section du rapport et des études est particulièrement importante: aplanit pb d'exécution des décisions rendues par ju adm + rédiger rapport annuel du CE et études portant à la demande du gvt sur des thèses précises: étude intitulé de l'éthique au droit publié en 1988 a largement inspiré les Lois sur bioéthique votées en 1994 Au-dessus des sections: AG du conseil d'E est comp pr rendre avis concernant pb et textes les plus importants notamment projets de lois et d'ordonnances + projets de décrets pris ne vertu de art 37-2c°. [...]

[...] Comprend 17 membres : vice-pré du CE 7 pré de section 3 pré adjoints de section du contentieux pré de sous-section chargée de l'instruction 14 autres pré de sous-section rapporteur de l'affaire Au moins 9 de ces 17 membres doivent être présents pr qu'une affaire puisse être valablement jugée Personnel Comprend membres ordinaires: privilège d'exercer indifféremment fctions contentieuses et fctions adm : limitation du pp de double appartenance sous pression de CEDH. [...]