L'organisation et les attributions du Conseil d'Etat

Thèmes abordés

organisation, attributions, Conseil d'Etat, personnel du Conseil d'Etat, attributions administratives, attributions contentieuses

Résumé du document

Elle date surtout de l'ordonnance du 31 juillet 1945, des décrets du 30 juillet 1963 et du récent décret du 6 mars 2008 qui tente de séparer un peu plus les formations administratives des formations contentieuses.

Extraits

[...] Garanties de carrière Pas d'inamovibilité mais indépendance traditionnelle ; possibilité d'exercer pour un certain temps des fonctions hors du Conseil d'Etat ; intervention de commissions consultatives pour la discipline et l'avancement a lieu en fait à l'ancienneté. Les formations du Conseil d'Etat Les formations administratives Il existe 6 sections administratives. Quatre d'entre elles sont traditionnelles ; finances, intérieur, travaux publics, sociale. La Section du Rapport et des études a été créée en 1985, la Section de l'administration vient d'être créée par le décret du 6 mars 208. Pour les affaires importantes, compétence de l'Assemblée générale ordinaire ou plus rarement de l'Assemblée générale plénière. Il existe aussi une Commission permanente. [...]

[...] L'avis ne s'impose pas au gouvernement. Les avis sont en principe secrets mais de plus en plus d'avis sont rendus publiques et intéressent directement le droit administratif et le contentieux administratif. Il peut donner des avis de sa propre initiative. Attributions contentieuses et diverses Attributions contentieuses. Attributions diverses. Depuis 1963, il existe un rapport annuel au gouvernement préparé par la section du rapport. Mission permanente d'inspection des juridictions administratives. [...]

[...] En formation de jugement proprement dite, sa composition est plus réduite. Elle juge certaines affaires délicates. L'Assemblée plénière du contentieux, formée de 17 membres, qui juge les affaires très importantes. A tous les niveaux, des membres des sections administratives faisaient partie des organes de jugement mais le nouveau décret du 6 mars 2008 a fortement réduit cette interprétation. Les attributions du Conseil d'Etat Attributions administratives Le Conseil d'Etat donne des avis sur demande. La consultation peut être obligatoire ou facultative. [...]