Les organes juridictionnels de contrôle de la légalité des actes administratifs

Thèmes abordés

Organes juridictionnels, contrôle de la légalité, actes administratifs, juge administratif, organisation de la juridiction administrative, Tribunal des Conflits

Résumé du document

Le principal organe de contrôle de la légalité des actes administratifs est le juge administratif : c'est le juge de principe de l'administration. Il arrive que le juge judiciaire soit amené à juger des actes administratifs, mais il n'est pas le juge naturel de l'administration.

Extraits

[...] Section 1 : les organes juridictionnels de contrôle de la légalité. Le principal organe de contrôle de la légalité des actes administratifs est le juge administratif : c'est le juge de principe de l'administration. Il arrive que le juge judiciaire soit amené à juger des actes administratifs, mais il n'est pas le juge naturel de l'administration. Paragraphe 1 : la naissance de la juridiction administrative et le développement progressif de sa compétence juridictionnelle. Le juge administratif n'a pas toujours existé : sous l'ancien régime, avant la révolution, il n'y avait pas de juge administratif. [...]

[...] Il y a conflit positif lorsque le demandeur a porté son affaire devant le juge judiciaire et celui-ci s'est déclaré compétent. Or, il se trouve que l'administration est en cause dans cette affaire. L'administration conteste la compétence du juge judiciaire, alors elle saisie le Tribunal des Conflits afin de faire déclarer que le juge judiciaire se soit déclaré compétent à tord. On dit que l'administration élève le conflit vers le Tribunal des Conflits et c'est à lui de dire si le juge judiciaire était effectivement compétent ou non. [...]

[...] Les véritables juges étaient le ministre et le chef de l'Etat. La loi du 28 Pluviôse an 8 (17 février 1800), qui a crée le préfet, a également créé les conseils de préfectures qui ont été institués en juridictions indépendantes : c'était les experts juridiques et les conseillers administratifs du préfet. Ces conseils étaient constitués aussi en juridiction administratives mais leurs jugements n'étaient pas subordonnés à qui que se soit. C'est le système de la justice administrative retenue par l'administration elle-même : elle est juge et partie de ses propres affaires. [...]

[...] Le Conseil d'Etat est la plus haute juridiction administrative. Le Conseil d'Etat joue un rôle très important dans la vie publique française : il exerce la fonction contentieuse de juridiction administrative la plus haute, et cette fonction est exercée au nom de l'ensemble du Conseil d'Etat et du peuple français par la section du contentieux du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a aussi 5 autres sections qui sont les sections administratives du Conseil d'Etat. Elles sont en charges la fonction consultative du Conseil d'Etat auprès du gouvernement. [...]

[...] Le contrôle de la légalité des actes administratifs. L'administration contrôle elle-même la légalité de ses actes : elle fait un contrôle interne. Cela peut être : Un contrôle spontané que le supérieur hiérarchique exerce à l'égard de ses subordonnés. Un contrôle sur demande. Ainsi, le citoyen peut demander à l'autorité administrative de réexaminer un acte administratif car ce citoyen estime cet acte contraire à la légalité. Lorsque c'est l'auteur de la décision administrative qui est saisi, on dit que le citoyen a exercé un recours gracieux (c'est la contestation de la légalité ou de la régularité d'un acte, portée devant l'auteur de l'acte). [...]