Les ordonnances de référé ou sur requête intentées devant les juridictions civiles en contentieux de l'environnement

Thèmes abordés

Ordonnance de référé, ordonnance sur requête, juridictions civiles, contentieux de l'environnement, tribunal d'instance

Résumé du document

Décision provisoire rendue à la demande d'une des parties: ne préjuge pas de solution du litige et n'a pas auto def de chose jugée mais est soumise au régime procédural des décisions contentieuses et est donc susceptible d'appel devant Cour d'appel elle-même et non devant 1er pré-marquer.
Mesure d'urgence qui se heurte à aucun contestation sérieuse ou que justifie existence d'un différence y compris exécution d'une obligation de faire ou lorsqu'il y a contestation mesure conservatoire ou de remise ne état qui s'impose soit pr prévenir un dommage imminent soit pr faire cesser un trouble manifestement illicite.