Les obligations des fonctionnaires : l'obligation de servir, l'obligation d'obéissance, l'obligation de neutralité et d'impartialité, etc.

Thèmes abordés

Droit, obligations des fonctionnaires, obligation de servir, obligation d'obéissance, obligation de neutralité et d'impartialité, obligation de secret professionnel et de discrétion, obligation de probité et de désintéressement

Résumé du document

Les obligations communes aux fonctionnaires sont définies dans le titre I du statut général qui porte droit et obligation des fonctionnaires. Ces obligations sont plus qu'un simple catalogue, car elles forment un véritable code de déontologie et que tout manquement à ces règles est susceptible de déclencher des poursuites disciplinaires à l'encontre de l'agent.

Extraits

[...] Les agents publics sont tenus à une obligation de moralité c.-à-d. une obligation de bonne vie et de bonnes mœurs. Cette obligation est destinée à protéger l'image de l'administration. Dans leur comportement privé, ils ne doivent pas porter atteinte à la dignité de la fonction publique et au renom de leur administration. Commettre une infraction pénale en dehors des fonctions est susceptible de justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire. Parfois il n'y a pas d'infraction pénale, mais l'agissement de l'agent est susceptible de rejaillir sur la réputation de son administration. [...]

[...] Si les deux conditions ne sont pas réunies, le fonctionnaire doit obéir à peine de sanction disciplinaire. Il y a des hypothèses dans lesquelles le fonctionnaire a le droit de désobéir (c'est pu obligation, mais un droit) : Le droit de retrait du fonctionnaire : le fonctionnaire est dispensé d'obéir lorsqu'il apparaît que la situation de travail dans laquelle il est placé est dangereuse. Ce droit de retrait est prévu par un décret du 9 mai 1995. Ce décret dispose qu'aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un agent ou d'un groupe d'agents qui se sont retirés d'une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu'elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux. [...]

[...] : L'obligation d'obéissance Les fonctionnaires doivent obéir aux ordres de leur supérieur hiérarchique c.-à-d. qu'ils doivent se plier, ou respecter, les prescriptions générales (règlement intérieur par ex) ainsi que les ordres individuels. Le refus d'obéir justifie le prononcé d'une sanction disciplinaire. Dans l'hypothèse où l'ordre a pour objet l'exécution d'un travail particulier, le fait de ne pas faire ce travail peut justifier une retenue sur traitement pour absence de service fait (ce n'est pas une sanction). Les fonctionnaires ont parfois l'obligation de désobéir : Il existe des cas dans lesquels le fonctionnaire est tenu de désobéir aux ordres de son supérieur hiérarchique. [...]

[...] En dehors des cas expressément prévus par la législation, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent. L'obligation de discrétion est instituée dans l'intérêt du service pour protéger les secrets de l'administration tandis que le secret professionnel dont la violation est réprimée pénalement tend à protéger les secrets des administrés. Certains agents publics se voient parfois confier des secrets de par leur fonction comme le greffier, les fonctionnaires hospitaliers etc. [...]

[...] Le fonctionnaire peut exercer dans le privé des enseignements de conseil et d'expertise. Les personnels des établissements d'enseignement peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leur fonction à condition que ce cumul ne préjudicie pas à l'exercice de leur fonction publique (par ex un prof de médecine peut être psychothérapeute). Depuis 2007, dans le but de favoriser la création d'entreprises privées par les agents publics, il est prévu que l'agent public qui crée ou reprend une entreprise privée pourra cumuler pendant 2 ans ses fonctions publiques et privées (mais il faut quand même informer l'administration). [...]