Les obligations de l'administration

Thèmes abordés

Obligations de l'administration, obligations non pécuniaires, personne publique maitre de l'ouvrage, obligation d'exécuter le marché, entité adjudicatrice

Résumé du document

Pour les marchés publics de travaux, la personne publique contractante doit assurer personnellement les fonctions du maitre de l'ouvrage. Elles consistent à déclarer le chantier, à assurer la coordination des travaux et la sécurité des ouvrages. L'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d'ouvrage public, dégage les missions du maitre de l'ouvrage lors de la préparation du marché : étude de faisabilité et d'opportunité de l'opération, détermination de sa localisation, définition du programme, fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle, financement de l'opération, choix du processus de réalisation.

Extraits

[...] Certaines obligations de renseignement sont mentionnées dans les marchés. Ainsi l'article 27 du CCAG travaux prévoit l'obligation d'indiquer les ouvrages souterrains et enterrés. L'obligation d'exécuter le marché de bonne foi contraint la personne publique maitre d'ouvrage à dispenser en temps utiles les informations importantes pour la bonne réalisation des travaux. Les pouvoirs de contrôle et de direction aux mains du pouvoir adjudicateur ou de l'entité adjudicatrice lui confèrent une obligation générale de direction et de contrôle. C'est ainsi par exemple, qu'il doit contrôler la bonne exécution des travaux et approuver les documents qui lui sont remis par le maitre d'œuvre. [...]

[...] Les obligations de l'administration Les obligations non pécuniaires Pour les marchés publics de travaux, la personne publique contractante doit assurer personnellement les fonctions du maitre de l'ouvrage. Elles consistent à déclarer le chantier, à assurer la coordination des travaux et la sécurité des ouvrages. L'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maitrise d'ouvrage public, dégage les missions du maitre de l'ouvrage lors de la préparation du marché : étude de faisabilité et d'opportunité de l'opération, détermination de sa localisation, définition du programme, fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle, financement de l'opération, choix du processus de réalisation. [...]

[...] Les obligations pécuniaires Le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a l'obligation de payer à l'entrepreneur le prix convenu entre les parties dans le marché. En outre, elle devra verser des avances et des acomptes. Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice devra indemniser l'entrepreneur quand les conditions de la théorie du fait du prince ou de la théorie de l'imprévision sont réunies De même il devra indemniser l'entrepreneur qui a réalisé des travaux non prévus au marché mais indispensables à la réalisation du travail ou de l'ouvrage. Enfin la personne publique aura l'obligation d'indemniser l'entrepreneur en cas de sujétions imprévues. [...]