Obligation de mise en concurrence des conventions d'aménagement

Résumé du document

L'arrêt Sodégis de la Cour Administrative de Bordeaux a conduit le législateur à réformer le régime des anciennes conventions d'aménagement. Désormais, ces dernières, même lorsqu'elles ne confèrent à leur titulaire aucune prérogative exorbitante de droit commun, doivent faire l'objet de procédures de publicité et de mise en concurrence préalable.

Extraits

[...] réalisation des équipements 1 Financement Dans les ZAC réalisées par convention par un aménageur privé, ce dernier supporte les risques financiers liés à la commercialisation. L'aménageur supporte le coût des équipements publics à réaliser. Lorsque la capacité des équipements programmés excède les besoins de l'opération, seule la fraction du coût proportionnelle à ces besoins peut être mise à la charge de l'aménageur L 311-4 al 2 et 3 du Code de l'urbanisme). La décision de création de la ZAC peut prévoir que la TLE ne sera pas exigible. [...]

[...] Seules les nouvelles conventions seront donc soumises au projet de loi en cours d'examen prévoyant une obligation de publicité et de mise en concurrence préalable à la passation des conventions d'aménagement. La circulaire 2005-9 du 8 février 2005 relative aux procédures de publicité et de mise en concurrence préalables à la conclusion des conventions d'aménagement confirme qu'il convient de soumettre tous les contrats d'aménagement à une procédure de »publicité adéquate même s'il s'agit d'une convention ordinaire confiant une ZAC privée aux risques et périls de l'aménageur. [...]

[...] 311-1 du code de l'urbanisme lorsque le coût des équipements, dont la liste est fixée par un décret en Conseil d'Etat, a été mis à la charge des constructeurs. 3º Les constructions édifiées dans les secteurs de la commune où un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé par le conseil municipal lorsque ce dernier a décidé de mettre à la charge des constructeurs tout ou partie du coût des équipements publics réalisés conformément à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme. [...]

[...] Obligation de mise en concurrence des conventions d'aménagement Une collectivité locale peut confier par convention à toute personne privée la réalisation, à ses risques et périls, d'une opération d'aménagement au titre de l'article L 300-4 du Code de l'urbanisme. procédure de passation des conventions d'amenagement Les conventions d'aménagement sont exclues du champ d'application de la loi Sapin. Elles ne constituent donc pas, au sens du droit interne, une délégation de service publique, mais un contrat sui generis dont la passation n'est soumise à aucune procédure de publicité ni de mise en concurrence préalable. [...]

[...] Cette situation persiste malgré la jurisprudence de CJCE qui considère que la loi doit prévoir que le concédant est dans une situation de mandat légal, qu'il doit à cet égard appliquer les règles de la directive s'imposant au pouvoir adjudicateur. En droit interne, le bénéficiaire de la convention ne peut pas être considéré comme mandataire de l'autorité concédante. Il passe les contrats de travaux en fonction des règles qui lui sont applicables et n'est pas soumis aux mêmes obligations que la collectivité. Cependant, le projet de loi en cours d'examen prévoit que l'aménageur soit tenu à la mise en œuvre de procédures de publicité préalable pour la passation de ses contrats de travaux. [...]