L'obligation d'exercer le pouvoir règlementaire - publié le 10/06/2008

Résumé du document

En application d'un principe général du droit , les autorités administratives sont tenues de prendre les textes réglementaires nécessaires à la pleine application de la loi.

Extraits

[...] Cette obligation existe que la loi ait prévu elle-même l'intervention du pouvoir réglementaire, ou que le juge l'estime nécessaire. Cette obligation s'étend aux cas où une loi crée une situation juridique nouvelle, sans pour autant rendre inapplicables des dispositions réglementaires incompatibles avec elle (C.E. Ass Villemain). Le pouvoir réglementaire dispose du choix des moyens pour appliquer les lois, mais il doit s'acquitter de cette obligation dans un délai raisonnable (C.E Kevers-Pascalis), les délais fixés par les textes n'ayant qu'une valeur indicative (C.E. [...]

[...] Le juge annule le refus (implicite ou explicite) d'agir et peut assortir cette annulation de l'injonction formelle d'édicter le règlement sous astreinte (loi du 8 février 1985 et C.E Association lyonnaise de protection des locataires) voire d'une condamnation à payer une indemnité (C.E. Ass Dame Vve Renard Cette obligation d'exercer le pouvoir réglementaire s'étend aux directives communautaires (C.E. Sect Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire et alii). L'autorité administrative doit, par voie de circulaire, fixer une interprétation conforme (CE 2000, Commune de Breil-sur-Roya), ne pas prendre des mesures d'exécution d'une loi incompatible (C.E Association de patients de la médecine d'orientation anthroposophique) voire même donner des instructions pour en pour en écarter l'application (CE 2003 Association Avenir de la langue française). [...]